Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les entrepreneurs et dirigeants

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les indépendants et les mandataires sociaux

Une réduction de cotisations. Les travailleurs indépendants qui n’ont pas opté pour le régime micro-social, les travailleurs non-salariés agricoles et les mandataires sociaux d’entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel (dits « S1 »), ou dans tout autre secteur dont l’activité dépend des secteurs S1 (dits « S1 bis ») pourront bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021.

Des précisions. Le montant de cette réduction sera fixé par décret (non encore paru à ce jour).

Quant aux travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro-social, ils peuvent, sous réserve du respect des conditions d’effectif et de secteur d’activité, déduire des montants de CA ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondants au CA ou aux recettes réalisées au titre du mois de mai 2021.

Une absence de condamnation. Le cotisant qui souhaite bénéficier de ces dispositifs ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les artistes-auteurs

Une réduction de cotisations. Les artistes-auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques pourront bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2021 sous réserve du respect d’une condition tenant à la baisse de revenu tiré d’activités artistiques.

Des précisions. Cette condition de baisse de revenu s’apprécie sur l’ensemble de l’année 2021 par rapport à l’année 2019. Un décret (non encore paru à ce jour) devra préciser les conditions d’application et le montant de cette réduction.

A noter. Le montant de la réduction tiendra compte du revenu tiré d’activités artistiques en 2019 et du niveau de la baisse de revenu tiré d’activités artistiques en 2021.

Coronavirus (COVID-19) : report de certains actes de recouvrement

Un report. Les actes de recouvrement qui auraient dû être adressés par l’Urssaf, la MSA ou la CGSS (pour l’Outre-mer) à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peuvent être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.

Un document récapitulatif. Entre le 19 juillet 2021 et le 30 juin 2022, les mêmes organismes peuvent envoyer aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi.

Quel contenu ? Ce document doit préciser :

• les causes ;
• la nature ;
• le montant des sommes dues ;
• et la période à laquelle elles se rapportent.

Quels effets ? L‘envoi de ce document emporte les effets d’une mise en demeure pour les dettes qu’il mentionne et qui n’ont pas fait l’objet d’une mise en recouvrement : il se substitue donc à la lettre recommandée avec accusé de réception normalement requise.

Un délai. Ce document invite le cotisant à régler sa dette, soit dans le cadre des plans d’apurement, soit dans un délai de 3 mois à compter de sa réception. Enfin, retenez que le document en question doit mentionner les voies et délais de recours du cotisant et peut être contesté dans les conditions de droit commun.

Coronavirus (COVID-19) : aides financières

• Fonds de solidarité

Principe. Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui ont connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % aux mois de mars, avril ou mai 2020 peuvent bénéficier d’une aide rapide et automatique d’un montant variable sur simple déclaration faite sur le site de la DGFiP.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur ce point : Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ? comment ?

• Commission des chefs de services financiers

Faire face à des difficultés financières. La commission des chefs de services financiers (CCSF) du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité :

• Conditions : être à jour du dépôt de vos déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales, ainsi que du prélèvement à la source ; ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé ;
• Nature et montant des dettes : les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles (à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source) ; il n’y a pas de montant minimum ou maximum ;
• Modalités : compléter un dossier et joindre les pièces suivantes : une attestation justifiant de l’état de difficultés financières, une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, les trois derniers bilans, un prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxes et de trésorerie pour les prochains mois, l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxes depuis le 1er janvier, l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

• Un guide pratique

Un guide pratique. Le Gouvernement vient de publier un guide pratique en 3 étapes :

• être visible en ligne ;
• informer et garder le contact avec ses clients en faisant connaître son offre ;
• développer la vente par le retrait de commande, la livraison à domicile ou la vente en ligne.

Une mise à jour. Ce guide sera régulièrement mis à jour.

A toutes fins utiles, le Gouvernement rappelle que le chiffre d’affaires issu des ventes réalisées pendant le confinement ne sera pas comptabilisé dans le calcul des aides au titre du fonds de solidarité.

Une plateforme Web. Pour compléter ce guide, le Gouvernement a lancé ce 10 novembre 2020 la plateforme Web « Clique-mon-commerce.gouv.fr » dont l’objectif est d’identifier les solutions pouvant être mises en œuvre par les professionnels pour leur permettre de poursuivre leur activité en ligne. Ces solutions numériques permettent de :

• rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité ;
• mettre en place une solution de logistique/livraison ;
• mettre en place une solution de paiement à distance ou numérique ;
• créer un site Internet pour son entreprise.

Une labellisation. Notez que l’ensemble des solutions proposées sur cette plateforme font l’objet d’une labellisation par le Gouvernement.

Un engagement. Tous les prestataires labellisés se sont engagés à offrir la gratuité d’accès à leurs services pendant le confinement. C’est le cas, par exemple, de :

• la plateforme « Ma Ville, Mon Shopping » de la Poste, qui propose aux entreprises un abonnement gratuit pendant la durée du confinement et des commissions réduites de moitié (4,5% des ventes contre 9% habituellement) ;
• la solution Paylib, qui permet aux entreprises de mettre en œuvre un système de moyens de paiement en ligne gratuit pendant 3 ans ;
• l’offre de solutions Wishibam, qui propose la mise en place gratuite d’une place de marché locale et des commissions offertes pendant les 6 premiers mois.

Un chèque. Pour accompagner les commerçants, artisans et restaurateurs vers leur transition numérique, le gouvernement met en place un chèque numérique permettant de couvrir les coûts liés au lancement d’une activité en ligne, tels que la création d’un site Internet, l’adhésion à une plateforme en ligne, l’achat d’un logiciel ou la rémunération d’une prestation d’accompagnement.

Combien ? Cette aide financière sera accordée, dans la limite de 500 €, sur présentation de facture à l’Agence de services et de paiement.

Coronavirus (COVID-19) : aides sociales

• Des annonces à confirmer

Lors du premier confinement, au printemps 2020, il avait été mis en place un dispositif d’exonération des cotisations sociales au profit :

• des entreprises de moins de 10 salariés fermées administrativement ;
• des PME appartenant à certains secteurs d’activités.

Dans le cadre du reconfinement, ce dispositif va être renforcé et massivement élargi. Ainsi :

• les prélèvements automatiques des travailleurs indépendants seront automatiquement suspendus, sans qu’ils n’aient de démarche particulière à accomplir.
• les travailleurs indépendants fermés administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs charges sociales.

• Report des échéances

Sursis à paiement pour le mois de mars 2020. L’Urssaf précise que l’échéance mensuelle du 20 mars n’est pas prélevée, le montant de cette échéance étant lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

Sursis à paiement pour le mois d’avril 2020. Ce report du paiement des cotisations sociales pourra aussi concerner les travailleurs indépendants dont la date d’échéance de paiement est fixée au 5 avril ou au 20 avril : les cotisations et contributions sociales dues seront alors lissées sur le reste de l’année.

Autres mesures. En complément de cette mesure, il est possible de solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation (il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité) ;
• un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Des précisions sur la demande d’ajustement de votre échéancier. Si vous souhaitez que cet ajustement soit pris en compte dès la prochaine échéance, faites votre déclaration avant le 16 avril 2020.

Une absence de pénalités. En l’état actuel de la situation, et parce qu’il peut être délicat de parvenir à une estimation précise de vos revenus 2020, l’Urssaf annonce qu’en cas d’erreur, aucune pénalité ne sera appliquée. Elle indique également que dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas régler tout ou partie de votre échéance de cotisations, elle n’appliquera aucune majoration ou pénalité de retard.

Sursis à paiement pour le mois de mai 2020. Un report automatique des prélèvements des échéances de contributions et cotisations sociales des 5 et 20 mai pour les travailleurs indépendants mensualisés, ainsi qu’un report automatique pour les prélèvements liés à l’échéance du 5 mai pour ceux qui s’acquittent trimestriellement de leurs cotisations : notez que le Gouvernement incite tout de même les travailleurs indépendants qui le peuvent à régler leurs échéances par virement bancaire.

Sursis à paiement pour le mois de juin 2020. Un report automatique des prélèvements des échéances de contributions et cotisations sociales des 5 et 20 juin pour les travailleurs indépendants mensualisés. Notez que le Gouvernement incite tout de même les travailleurs indépendants qui le peuvent à régler leurs échéances par virement bancaire.

Sursis à paiement pour le mois de décembre 2020. Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre. Ainsi, le prélèvement automatique des échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre ne sera pas réalisé. Le Gouvernement incite tout de même les travailleurs indépendants qui le peuvent à régler leurs échéances par virement bancaire. Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

Micro-entrepreneurs. Les micro-entrepreneurs, quant à eux, pourront ajuster leur paiement du 30 juin 2020.

Bis. Ces derniers auront la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations dues sur l’échéance de décembre 2020.Ceux ayant déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé. La déclaration mensuelle de décembre doit toutefois être déclarée normalement.

Des précisions à venir. Des précisions devraient être apportées prochainement concernant les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents, et l’Urssaf reviendra vers les professionnels concernés à l’issue de la crise sanitaire.

Comment ? Il convient, ici aussi, de procéder directement via votre espace en ligne sur le site urssaf.fr ou par téléphone directement auprès de votre Urssaf :

• si vous êtes professionnel libéral, connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ; il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux ;
• si vous êtes travailleur indépendant artisan ou commerçant, contactez votre Urssaf par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé, par mail en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ou par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Une exonération de cotisations sociales ? Le 3e projet Loi de finances rectificative prévoit la mise en place d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire. Cette mesure en faveur des travailleurs indépendants prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération, dont le montant variera en fonction du secteur d’activité concerné.

Une exonération pour les artistes auteurs. Les artistes auteurs bénéficieront eux aussi d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale. Ce dispositif prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération, dont le montant variera en fonction de leur niveau de revenu.

Report des échéances pour les artistes-auteurs.Les cotisations dues au titre du 4e trimestre, devaient être payées le 30 novembre 2020. Ce paiement vient d’être reporté par l’URSSAF à une date ultérieure. Aucune pénalité ni majoration ne sera appliquée. L’organisme prévoit également la possibilité d’un paiement partiel de ces cotisations.

Modalités. Les modalités de ce report sont les suivantes :

• pour ceux réglant leurs cotisations en télépaiement : suspension automatique du prélèvement.
• pour ceux réglant leurs cotisations en carte-bancaire, virement ou chèque : report des cotisations non payées.

     => Consultez le dispositif de soutien de la Cipav

     => Consultez le dispositif de soutien de la Cavom

     => Consultez le dispositif de soutien de la Cavec

     => Consultez le dispositif de soutien de la Cavamac

     => Consultez le dispositif de soutien de la CPSTI

     => Consultez le dispositif de soutien de la Caisse Nationale des Barreaux de France (CNBF)

Aides financières exceptionnelles des caisses de retraite. Depuis le 23 mars 2020, à titre exceptionnel, outre le CPSTI, la Cnav-PL et la CNBF sont autorisées à affecter en 2020 une partie des réserves financières des régimes d’assurance vieillesse complémentaire et des régimes d’invalidité-décès qu’ils gèrent, au financement d’une aide financière exceptionnelle destinée aux cotisants de chacun de ces régimes et, le cas échéant, à leurs conjoints collaborateurs afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l’épidémie de covid-19.

Une exonération d’impôt. Cette aide est exonérée d’impôt sur le revenu (IR), d’impôt sur les sociétés (IS), et de toutes les contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Cette exonération est soumise au respect du plafonnement applicable en matière de réglementation européenne relative aux aides de minimis. Pour mémoire, cette réglementation prévoit que le total des avantages fiscaux dont peut bénéficier une entreprise est limitée à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans.

Enfin, notez qu’il ne sera pas tenu compte du montant de cette aide pour l’appréciation des limites :

• des régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro-BNC (bénéfices non commerciaux) ;
• du régime simplifié pour les entreprises relevant des BIC ;
• du régime d’exonération des plus-values professionnelles qui est fonction du montant des recettes de l’entreprise.

Aide financière exceptionnelle Covid (« AFE Covid »). Les travailleurs indépendants concernés par une fermeture administrative (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020 peuvent bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, d’une aide financière exceptionnelle Covid appelée « AFE COVID ». Cette aide peut également profiter aux professionnels qui poursuivent leur activité par l’intermédiaire du « click and collect », de la vente à emporter, de la livraison, etc.

« AFE Covid » : conditions cumulatives. Pour pouvoir y prétendre, les professionnels doivent remplir les conditions suivantes :

• pour les artisans, commerçants et professions libérales :

• ○ avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation en tant que travailleur indépendant ;
• ○ être affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI) avant le 1er janvier 2020 ;
• ○ être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019, ou disposer d’un échéancier en cours ;
• ○ ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’Urssaf ;
• ○ ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

• pour les auto-entrepreneurs :

• ○ avoir perçu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
• ○ être affilié à la SSI avant le 1er janvier 2020 ;
• ○ être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019, ou disposer d’un échéancier en cours ;
• ○ ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’Urssaf ;
• ○ ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ;
• ○ l’ activité indépendante doit constituer leur activité principale.

« AFE Covid » : formalités. Il convient de compléter un formulaire et de l’adresser, accompagné d’un RIB, à l’Urssaf/ la CGSS (caisse générale de sécurité sociale pour l’Outre-mer) de la région de son entreprise, par courriel, en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale ». Ce formulaire doit être transmis avant le 30 novembre 2020.

Coronavirus (COVID-19) : report des cotisations sociales

Report de l’échéance de juillet ? Pour les travailleurs indépendants, l’échéance du 5 juillet n’a pas été prélevée. Pour les échéances du 20 juillet et suivantes des praticiens auxiliaires médicaux, l’Urssaf communiquera des informations prochainement. Pour les autres travailleurs indépendants, les échéances des 20 juillet, 5 août (mensuelle et trimestrielle) et 20 août ne seront pas prélevées. Néanmoins, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations, par virement ou par chèque.

Reprise de prélèvements… Les prélèvements reprendront à partir du mois de septembre 2020 pour les TNS mensualisés, ou à partir du mois de novembre 2020 pour ceux qui payent au trimestre.

… sur la base du revenu estimé. L’Urssaf a estimé votre revenu 2020 afin de réduire le montant des échéances réclamées entre septembre et décembre 2020. Ainsi, le revenu 2020 estimé correspond à 50 % du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles de l’année 2020, c’est-à-dire :

• de votre revenu estimé 2020, si vous avez fait préalablement cette estimation ;
• de votre revenu réel 2019 ;
• à défaut, de votre revenu estimé 2019 ;
• à défaut, de votre revenu réel 2018.

Une régularisation. Si votre revenu réel en 2020 est finalement différent du revenu estimé, une régularisation interviendra en 2021 : dans cette hypothèse vous pourrez, soit être remboursé du trop versé, soit avoir à payer les cotisations restant dues.

Attention ! Si le revenu estimé par l’Urssaf (ou la CGSS en outre-mer) pour l’année 2020 ne vous convient pas, vous pouvez faire votre propre estimation sur votre espace personnel, au plus tard 3 semaines avant votre prochaine échéance. Ainsi, si vous n’avez pas souffert d’une trop grande baisse de chiffre d’affaire, vous pouvez déclarer un revenu estimé plus important, afin d’éviter une trop lourde régularisation en 2021.

Pas de pénalités. L’Urssaf/CGSS précise, par ailleurs, qu’elle n’appliquera aucune pénalité, dans le cadre du droit à l’erreur, au cas où votre revenu estimé serait inférieur au revenu réel 2020 que vous déclarerez en 2021.

Difficultés de paiement. Au premier impayé constaté par l’Urssaf, l’organisme vous proposera un échéancier de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Ajustement des échéances de cotisations de novembre 2020. Les travailleurs indépendants qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu ou, en dehors de ces zones, qui continuent à être concernés par des mesures de fermeture, sont invités à ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.

Report des cotisations de janvier à juin 2021. Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs « S1 » et « S1 bis » pris pouvant bénéficier du Fonds de solidarité, pourront encore voir les prélèvements automatiques de l’Urssaf (ou de la CGSS) suspendus pour les mois de janvier à juin 2021. Les travailleurs indépendants concernés sont identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Ceux que cette information ne permettrait pas d’identifier sont invités à contacter leur Urssaf (ou leur CGSS) ou à moduler leur revenu estimé.

Et pour juillet 2021 ? Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs « S1 » et « S1 bis » pouvant bénéficier du Fonds de solidarité, pourront encore voir les prélèvements automatiques de l’Urssaf (ou de la CGSS) suspendus dans les mêmes conditions.

Attention ! Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs et les exploitants agricoles, les prélèvements reprennent en janvier 2021. Ils seront calculés sur la base du dernier revenu estimé 2020. Toutefois, en cas de difficultés ou s’ils anticipent des revenus différant de leur revenu estimé, ils peuvent moduler leur revenu estimé, ou demander un délai de paiement à leur caisse de recouvrement. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration.

Encore une fois. Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendus. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants pourront solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations.

Pour les autoentrepreneurs. S’agissant des autoentrepreneurs, ils ont le choix de payer (en totalité ou partiellement) ou non leurs cotisations sociales sur cette échéance, les sommes non réglées étant alors reportées. Les modalités de régularisation feront l’objet de précisions ultérieures.

Et pour la Guyane et la Réunion ? Le reconfinement n’ayant pas eu lieu en Guyane et à la Réunion, des modalités spécifiques s’appliqueront dans ces territoires.

Coronavirus (COVID-19) : réduction de cotisations sociales

Pour les travailleurs indépendants et chefs d’exploitation agricole. Une mesure particulière de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 est prévue pour les travailleurs indépendants et chefs d’exploitation agricole, et leurs conjoints collaborateurs :

• qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ou des secteurs connexes, ou dans d’autres secteurs ayant fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public,
• qui n’ont pas opté pour le régime micro-social.

Le montant. Le montant de la réduction dépend du secteur d’activité dans lequel exerce le travailleur indépendant, et s’appliquera dans la limite des montants dus aux organismes de recouvrement de sécurité sociale.

Imputation de la réduction sur les cotisations. Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS, MSA) est supérieur aux montants de la réduction, celle-ci s’impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

Quelles cotisations sont éligibles à la réduction ? La réduction s’appliquera sur les montants :

• de CSG et de CRDS ;
• des cotisations d’assurance maladie-maternité et d’allocations familiales dues par l’ensemble des travailleurs indépendants et non-salariés agricoles ;
• pour les travailleurs indépendants et professionnels libéraux « non-réglementés », de cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ;
• pour les travailleurs non-salariés agricoles, de cotisations dues au titre de l’assurance accident du travail ATEXA et de la cotisation d’indemnités journalières IJ AMEXA due par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Une réduction de 2 400 € : pour qui ? ? Le montant de la réduction de cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et chefs d’exploitation agricole est fixé à 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs S1 ou, à condition qu’ils aient subi une baisse importante de chiffre d’affaires, S1 bis. Cette réduction s’applique au revenu estimé après abattement de 5 000 €.

     => Pour consulter la liste des secteurs S1 et S1 bis, cliquez ici.

Baisse de chiffre d’affaires visée. Pour bénéficier du dispositif de réduction des cotisations sociales, le travailleur indépendant ou chef d’exploitation agricole relevant du secteur S1 bis doit avoir :

• constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

• ○ par rapport à la même période de l’année précédente,
• ○ ou, s’il le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois,
• ○ ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;

• ou subi une baisse de CA, durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente, qui représente au moins 30 % :

• ○ du CA de l’année 2019,
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Une réduction de 1 800 € : pour qui ? Les travailleurs non-salariés dont l’activité principale implique l’accueil du public, et qui a été interrompue du fait de l’interdiction de recevoir du public, liée à l’épidémie de covid-19, peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions sociales de 1 800 €. Cette réduction s’applique au revenu estimé après abattement de 3 500 €.

A noter. Dans le cas où le revenu définitif s’avèrerait supérieur à l’estimation du cotisant, la majoration de retard, qui est prévue dans ce cas, n’aurait pas vocation à s’appliquer au titre de l’année 2020.

2e vague. Les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles (y compris à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon), s’ils remplissent les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération destinées aux entreprises durement touchées par la 2e vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaires) et ne relèvent pas du régime micro-social, peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Montant. Le montant de la réduction de cotisations et contributions est fixé à 600 euros pour chaque mois au titre duquel le travailleur indépendant satisfait aux conditions d’éligibilité de la réduction. Lorsque le montant total de cotisations et contributions de sécurité sociale dues aux organismes de recouvrement est supérieur à la réduction de 600 €, cette réduction s’impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune d’elles.

Abattement. La réduction de cotisations sociales se déduit des cotisations provisionnelles dues par le travailleur indépendant. A cette fin, il peut appliquer un abattement au revenu estimé qu’il aura déclaré. Le gouvernement vient de fixer le montant maximal de cet abattement à 1 200 € pour une réduction de cotisations estimée à 600 €. Les majorations de retard ne seront pas applicables au titre des revenus de l’année 2021. Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA.

Bénéficiaires. Peuvent bénéficier du dispositif, sous conditions :

• les employeurs relevant des secteurs dits S1 (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel) ou S1 bis (secteurs dont l’activités dépend de celle des secteurs S1) ;
• les employeurs relevant des secteurs dits S2 (autres secteurs d’activité ayant fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité).

Les chefs d’entreprise dont l’activité relève des secteurs S1 et S1 bis sont, à titre personnel, éligibles au dispositif de réduction (600 € par mois d’éligibilité), si, pour les mois d’octobre 2020 à mai 2021, l’une des deux conditions suivantes a été remplie :

• avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;
• avoir subi une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires (CA) mensuel :

• ○ par rapport au même mois de l’année précédente ;
• ○ par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
• ○par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 aout 2020 (pour les entreprises créées en 2020).

La condition de baisse de 50% du CA mensuel peut aussi être réputée satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au CA de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Précisions. La condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année précédente.

1er couvre-feu. Attention, les entreprises relevant du secteur S1 doivent, pour bénéficier de la réduction au titre du mois d’octobre 2020, avoir exercé leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020, c’est-à-dire les zones d’application du 1er couvre-feu.

Secteur 2. Les chefs d’entreprise, ou conjoints collaborateurs, dont l’activité relève des secteurs S2 peuvent, quant à eux, bénéficier de la réduction de 600 €, à condition de relever du secteur S2 au titre des mois de novembre 2020 et de février 2021 à mai 2021 (en lieu et place de mars 2021).

A partir du mois de juin 2021 (jusqu’au dernier jour du mois précédent l’autorisation d’accueil du public), les employeurs des secteurs S1, S1 bis et S2, pourront continuer à bénéficier d’une réduction de 600 € par mois d’éligibilité, à l’unique condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Interdiction d’accueil du public. Pour votre information, quel que soit le secteur d’activité de votre entreprise (S1, S1 bis ou S2), les activités de livraisons, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

Couvre-feu. Le couvre-feu mis en place depuis le mois de janvier 2021 n’est pas considéré n’étant pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Périodes d’activité concernées. Les travailleurs indépendants concernés peuvent bénéficier de ce dispositif pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 avril 2021, ou pour ceux pour lesquels l’interdiction du public aurait été prolongé, jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l’autorisation d’accueil du public.

Application du dispositif. Pour tous les secteurs, sachez que cette réduction de 600 € sera appliquée en 2021 à la suite de votre déclaration de revenus 2020. Elle s’imputera en priorité sur les cotisations définitives de 2020, dans la limite des cotisations restant dues à l’Urssaf après prise en compte de la 1e réduction mise en place au printemps 2020 afin de faire face à la 1e vague de la crise sanitaire.

Contributions exclues. Les contributions suivantes ne sont pas concernées :

• CFP (contribution à la formation professionnelle) ;
• Curps (contributions aux unions régionales des professionnels de santé).

Dans le cas d’un éventuel reliquat, la somme restante s’imputera sur les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021, calculées en 2022 (suivant la déclaration des revenus 2021), hors CFP et Curps.

Prorata. Si le montant total de vos cotisations dues pour l’année 2020, hors CFP et Curps, est supérieur au montant total de vos réductions, la réduction de 600€ s’imputera sur chacune des cotisations et contributions concernées au prorata des montant de chacune de ces cotisations et contributions.

Précisions. Cette réduction ayant été prolongée en 2021, sachez que la réduction dont vous pouvez bénéficier à partir du mois d’avril 2021 sera quant à elle imputable sur les cotisations dues au titre de l’année 2021 (calculées en 2022 à la suite de votre déclaration de revenus 2021).

Ouverture des droits. L’Urssaf précise que cette réduction ouvre des droits aux différentes prestations, notamment maladie et retraite.

Mandataires sociaux. Cette réduction peut bénéficier dans les mêmes conditions, aux mandataires sociaux, assimilés à des salariés, qui relèvent du régime général ou du régime agricole de sécurité sociale lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait les conditions nécessaires au bénéfice de l’exonération. Pour pouvoir en bénéficier, ces derniers ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Coronavirus (COVID-19) : réduction de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs

Pour les micro-entrepreneurs (relevant du régime micro-social). Pour le calcul de leurs cotisations, les travailleurs indépendants, qui relèvent du régime micro-social, peuvent déduire des montants de CA ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 les montants correspondant au CA ou aux recettes réalisé(e)s au titre des mois :

• de mars à juin 2020, pour ceux dont l’activité relève des secteurs S1 ou S1 bis (dès lors, dans cette dernière hypothèse, qu’ils ont subi une perte importante de CA) ;
• de mars à mai 2020, pour ceux dont l’activité relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus et qui ont fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public.

Baisse de chiffre d’affaires visée. Pour bénéficier du dispositif de déduction des cotisations sociales, le travailleur indépendant releant du régime micro-sociale doit avoir :

• constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

• ○ par rapport à la même période de l’année précédente,
• ○ ou, s’il le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois,
• ○ ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;

• ou subi une baisse de CA, durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente, qui représente au moins 30 % :

• ○ du CA de l’année 2019,
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Précisions. La condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l’entreprise qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année précédente.

Quand s’applique la déduction ? Cette déduction est réalisée directement par le micro-entrepreneur lors de la déclaration des montants de chiffre d’affaires réalisés :

• pour ceux qui ont opté pour la déclaration mensuelle, au titre des mois d’août à décembre 2020 (soit les déclarations réalisées aux mois de septembre 2020 à janvier 2021) ;
• pour ceux qui ont opté pour la déclaration trimestrielle, au titre des 3e et 4e trimestre 2020 (soit les déclarations réalisées aux mois d’octobre 2020 et de janvier 2021).

Obligation déclarative. Pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et fiscaux font normalement l’objet d’une seule et même déclaration.

Toutefois, exceptionnellement, pour leur permettre d’acquitter l’impôt sur le revenu au titre des CA ou recettes exonérées de cotisations sociales, les montants déduits des déclarations mensuelles ou trimestrielles sont à reporter dans la déclaration d’ensemble des revenus 2020 déposée en 2021 (déclaration n°2042 C-PRO), ou dans la déclaration 2021 déposée en 2022.

Par dérogation également, l’impôt dû sur ces mêmes montants sera recouvré selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables à l’impôt sur le revenu, et non pas selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Couvre-feu. La LFSS 2021 prévoit la possibilité pour les micro-entrepreneurs (y compris à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) de déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondant au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés au titre des périodes du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020. Ils doivent satisfaire les conditions suivantes :

• ils satisfont aux conditions nécessaires pour bénéficier de l’exonération destinées aux entreprises durement touchées par la seconde vague de l’épidémie (activité principale, lieu d’exercice, fermeture ou baisse du chiffre d’affaires) pouvant prétendre à l’exonération de cotisations patronales lorsqu’elles emploient des salariés ;
• ils exercent leur activité dans un lieu concerné par des mesures de couvre-feu, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020.

Rappel. Pour rappel, peuvent prétendre à l’exonération de cotisations patronales :

• les employeurs de moins de 50 salariés relevant de secteurs d’activité qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public ;
• les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs durement impactés par la crise sanitaire et qui exercent leur activité principale :

• ○ soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel(secteur A);
• ○ soit dans des secteurs d’activités qui dépendent des secteurs mentionnés ci-dessus (secteur B).

Moins de 250. Ces derniers (employeurs de moins de 250 salariés), doivent, pour bénéficier effectivement de cette exonération, au cours du dernier mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, soit :

• avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire(fermetures administratives), à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ;
• avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée selon des modalités qui seront fixées par décret, notamment pour les activités présentant une forte saisonnalité).

Coronavirus (COVID-19) : Coronavirus (COVID-19) : réduction de cotisations sociales pour les artistes-auteurs

Concernant les artistes-auteurs. Les artistes-auteurs dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2020.

A noter. Notez que pour les artistes auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 %, la réduction s’applique sur les acomptes provisionnels des cotisations et contributions de sécurité sociale calculées au titre de l’année 2020.

Quelle réduction ? Le montant de cette réduction est fixé à :

• 500 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 € et inférieur ou égal à 800 fois le Smic horaire ;
• 1 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019, est strictement supérieur à 800 fois le Smic horaire et inférieur ou égal à 2 000 fois le Smic horaire ;
• 2 000 € pour les artistes-auteurs dont le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 2 000 fois le Smic horaire.

A noter. Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique de l’année 2020, une fois qu’il est définitivement connu.

Cumul et limites. Cette réduction est cumulable avec l’aide financière de l’État permettant de soutenir le pouvoir d’achat des artistes-auteurs. Le montant de la réduction ne peut excéder la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020.

Modulation du revenu estimé. Les artistes-auteurs peuvent moduler leur revenu estimé au titre de l’année 2020 sur leur espace cotisant Urssaf. Sont concernés les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul de leurs cotisations correspondent à leurs revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15%.

Une régularisation. La régularisation définitive interviendra en 2021 et tiendra compte de la réduction dans la limite des cotisations dues en 2020.

Une information. Avant la fin de l’année 2020, chaque artiste-auteur concerné recevra une information sur les modalités de calcul de l’exonération. Seront exclus de cette information ceux dont l’activité artistique aura débuté en 2020.

Nouvelle réduction. La LFSS 2021 prévoit pour les artistes-auteurs (y compris à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon) ayant constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente, appréciée au regard de la baisse de la somme déclarée auprès des organismes de recouvrement peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Quelle réduction ? Le montant de cette réduction, tenant compte de leur revenu artistique en 2019 ainsi que du niveau de la baisse de chiffre d’affaires, apprécié sur l’ensemble de l’année 2020, vient d’être fixé. Cette réduction est égale à :

• 25 % du montant de la réduction dont ils bénéficient si l’assiette déclarée aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020 représente entre 60 % inclus et 75 % exclus de celle déclarée au titre de 2019 ;
• 50 % si l’assiette déclarée au titre de l’année 2020 représente entre 50 % inclus et 60 % exclus de celle déclarée au titre de 2019 ;
• 75 % si l’assiette déclarée au titre de l’année 2020 représente entre 40 % inclus et 50 % exclus de celle déclarée au titre de 2019 ;
• 100 % si l’assiette déclarée au titre de l’année 2020 représente moins de 40 % de celle déclarée au titre de 2019.

BNC. Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) majorés de 15 %, cette réduction s’impute en priorité sur les montants de cotisations et contributions sociales dus au titre de l’année 2020.

Imputation. Lorsque le montant de réduction est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de l’année 2020, cette réduction s’impute sur les montants dus au titre de l’année 2021.

Précompte. Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d’auteur et ont fait l’objet d’un précompte, le montant correspondant à la réduction est versé, dans la limite des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 à l’artiste-auteur, par l’organisme de recouvrement lorsque le revenu de l’année 2020 est connu.

Coronavirus (COVID-19) : plans d’apurement de cotisations sociales

Plan d’apurement.Les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec leurs organismes de recouvrement, pour leurs cotisations et contributions personnelles.

Quelles dettes ? Pour les travailleurs indépendants, ces plans peuvent inclure les dettes constatées au 30 septembre 2021. Pour les travailleurs non-salariés agricoles, ces plans peuvent inclure les dettes constatées au 30 avril 2021. Sont concernées les sommes dues aux URSSAF, CGSS et caisses de MSA.

Sous propositions ? Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plan d’apurement jusqu’à trois mois à compter :

• du 31 décembre 2020 pour les employeurs,
• du 30 septembre 2021 pour les travailleurs indépendants,
• du 30 avril 2021 pour les travailleurs non-salariés agricoles.

Vice-Versa. Les employeurs ou les travailleurs indépendants peuvent également demander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant la même date, le bénéfice d’un plan d’apurement.

Toutes les créances ? Les plans d’apurement conclus entre les professionnels et les organismes de sécurité sociale vont exclure certaines créances :

• les cotisations forfaitaires et provisoires dues dans le cas où le travailleur indépendant n’a pas souscrit à la déclaration de revenu d’activité ;
• les cotisations calculées provisoirement lorsque le travailleur non salarié agricole a déclaré en retard (ou a omis de déclarer) l’ensemble des revenus professionnels servant au calcul de ses cotisations ;
• les créances constituées à la suite d’une infraction pour travail dissimulé.

Précisions (1). Pour les créances antérieures au 15 mars 2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan d’apurement distinct peut être conclu, sous réserve que la durée et le montant des échéances soient déterminés selon les mêmes modalités et que ces créances bénéficient des mêmes conditions de remise des majorations de retard et pénalités.

Précisions (2). Également, les plans d’apurement peuvent comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, si le report de leur paiement a été autorisé par les organismes de recouvrement.

Délais de 3 ans. Les plans peuvent prévoir un apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Exceptions : Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Cette durée peut être portée à 5 ans pour les travailleurs indépendants et exploitants agricoles des collectivités d’Outre-Mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires majeure et durable directement imputable aux évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 septembre et le 7 septembre 2017, au titre de leur activité réalisée sur ces deux territoires.

Coronavirus (COVID-19) : remises partielles de cotisations sociales

Remise partielle de cotisations ? Les travailleurs indépendants et les travailleurs indépendants agricoles qui ne bénéficient pas des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement prévue pour les structures les plus affectées par la 1e vague de l’épidémie, mais qui ont néanmoins conclu des plans d’apurement et qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peuvent bénéficier d’une remise partielle des cotisations et contributions sociales.

Quelles conditions ? Les travailleurs indépendants doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être à jour de leurs obligations déclaratives sociales à la date de la demande ;
• avoir constaté une réduction de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ;
• attester de difficultés économiques particulières les mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances du plan d’apurement ;
• attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à leurs créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes ; la demande précise l’identité de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d’exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnement sont subordonnées.

Conditions relatives à la baisse de chiffre d’affaires. La baisse de chiffre d’affaires doit être égale à la différence entre :

• d’une part le chiffre d’affaires cumulé réalisé au cours de la période courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou, au choix du demandeur, sur la période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 ;
• d’autre part, au choix du demandeur :

• ○ le chiffre d’affaires cumulé réalisé durant la même période de l’année précédente ;
• ○ ou, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur respectivement quatre ou deux mois selon le choix effectué ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2019 et le 1er janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 janvier 2020, ramené sur respectivement quatre ou deux mois selon le choix effectué ;
• ○ ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er février 2019 et le 31 mai 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 31 mai 2019 et le 31 janvier 2020, apprécié sur quatre ou deux mois.

Précisions. Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2020 et avant le 10 mars 2020, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 et le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

Quelles sommes ? La remise ne peut porter que sur les sommes restant dues au titre des cotisations et contributions 2020. L’organisme de recouvrement décide d’accorder la remise et le niveau de celle-ci au vu des informations fournies par le demandeur et de tout autre élément nécessaire pour apprécier la situation financière de l’entreprise.

Quel délai ? La décision de remise intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, celle-ci est réputée refusée.

Durée de 3 ans… L’organisme peut proposer, alternativement ou concomitamment à une remise, de modifier la durée ou les échéances du plan d’apurement, dans la limite de 3 ans.

… ou 5 ans. Cette durée peut être portée à 5 ans pour les travailleurs indépendants et exploitants agricoles des collectivités d’Outre-Mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires majeure et durable directement imputable aux évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 septembre et le 7 septembre 2017, au titre de leur activité réalisée sur ces deux territoires.

Lorsqu’elle est accordée, la remise partielle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande, en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan restant à acquitter, dans la limite de la durée maximale du plan. La remise n’est définitivement acquise qu’au terme du plan et sous condition d’avoir acquitté la totalité des montants n’ayant pas fait l’objet d’une remise.

Quel montant ?Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales est déterminé dans les conditions suivantes :

• dans le cas d’une baisse de chiffre d’affaires (CA) comprise entre 50 et 60 %, le montant maximal de la remise est de 300 € au titre des cotisations des périodes d’activité entre le 1er février et le 31 mai 2020 ;
• dans le cas d’une baisse de chiffre d’affaires (CA) comprise entre 60 et 70 %, le montant maximal de la remise est de 500 € ;
• dans le cas d’une baisse de chiffre d’affaires (CA) comprise entre 70 et 80 %, le montant maximal de la remise est de 700 € ;
• dans le cas d’une baisse de chiffre d’affaires (CA) supérieure à 80 %, le montant maximal de la remise est de 900 €.

Coronavirus (COVID-19) : procéder au paiement des cotisations 2020

Déclaration de revenus 2020 et cotisations. Sur la base des déclarations d’impôt sur le revenu 2020 des travailleurs indépendants (TI), l’Urssaf peut désormais procéder :

• à l’ajustement des cotisations provisionnelles 2021 des travailleurs indépendants ;
• à la régularisation de leurs cotisations définitives au titre de l’année 2020.

Précisions liées au Covid. Lors de la déclaration de revenus, les travailleurs indépendants éligibles au dispositif de réduction de cotisations « Covid » devront renseigner les informations nécessaires dans la rubrique « Exonération sociale liée à la crise sanitaire Covid ».

Réduction automatique. Une fois ces informations renseignées, la réduction sera automatiquement appliquée par l’Urssaf.

Modalités de régularisation. L’Urssaf vient de préciser les modalités de régularisation de cotisations 2020 :

• si le montant des cotisations définitives 2020 est inférieur au montant des cotisations provisionnelles, le travailleur indépendant bénéficie d’une régularisation créditrice ; ainsi l’Urssaf utilisera le crédit issu du trop payé pour solder les échéances de cotisations non payées. Si le compte est à jour, l’Urssaf procèdera à un remboursement ;
• si, au contraire, le montant des cotisations définitives 2020 est supérieure au montant des cotisations provisionnelles, le travailleur indépendant devra s’acquitter d’un complément de cotisations sociales 2021.

Lissage. Dans ce dernier cas, le complément de cotisations dû sera réparti sur les échéances de cotisations restant à payer jusqu’à la fin de l’année 2021.

Echéancier de paiement. L’Urssaf prévoit néanmoins de proposer automatiquement un échéancier de paiement (appelé « plan d’apurement ») si le montant de la régularisation occasionne une difficulté de trésorerie, c’est-à-dire qu’il :

• dépasse un montant de 1 000 € ;
• et provoque une augmentation de 50 % des échéances de cotisations définitives par rapport aux échéances provisionnelles de 2021.

Précisions. Cette mesure d’accompagnement a pour objectif de permettre aux travailleurs indépendants concernés d’échelonner le paiement de leur complément de cotisation au-delà de 2021.

Un dispositif ouvert à tous ? Bien que ces deux conditions soient normalement cumulatives, l’Urssaf prévoit que l’ensemble des TI qui en font la demande puisse bénéficier d’un plan d’apurement pour les aider à réguler les cotisations 2020 et ce, même s’ils ne remplissent pas les conditions requises.

Durée variable. La durée de l’échéancier de paiement dépendra du montant total des cotisations devant être payées :

• 6 mois lorsque le montant est inférieur à 500 € ;
• 12 mois lorsque le montant est compris entre 500 € et 1 000 € ;
• 24 mois lorsque le montant est supérieur à 1 000 €.

Dispositif personnalisable. Quelle que soit leur situation, les travailleurs indépendants pourront, à la réception de leur échéancier de plan d’apurement, contacter l’Urssaf pour en renégocier les modalités :

• décalage de la date de démarrage de l’échéancier ;
• raccourcissement / prolongation de la durée de l’échéancier (jusqu’à 36 mois) ;
• adaptation des moyens de paiement.

Aucune pénalité. Ces adaptations ne donneront lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.

Le calendrier de transmission de l’échéancier de plan d’apurement dépendra de la situation de ces derniers :

• pour les TI avec une régularisation débitrice importante, les échéanciers seront envoyés de juillet à septembre 2021, pour une 1re échéance de paiement à compter de septembre 2021 ;
• pour les TI sans régularisation débitrice importante, l’Urssaf enverra les échéanciers de septembre à décembre 2021. La 1re échéance de paiement interviendra d’ici novembre 2021.

S1 et S1 bis. L’Urssaf précise que les dates d’envoi des échéanciers et des 1res échéances de paiement restent toujours à déterminer pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis.

Remises partielles de cotisations. À compter de juillet 2021, les travailleurs indépendants pourront demander, sous certaines conditions, le bénéfice d’une remise partielle de leurs cotisations restant dues, dans le cas où ils peuvent attester de difficultés économiques particulières fragilisant le respect de leur échéancier de plan d’apurement.

Coronavirus (COVID-19) : Mesure propre aux personnes non salariées des professions agricoles.

Quid ? Une mesure particulière est prévue pour les personnes soumises au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles :

• dont l’activité relève des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, des secteurs connexes, ou des autres secteurs (à la condition, dans ce dernier cas, qu’ils aient fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public) ;
• et dont le chiffre d’affaires a subi une forte baisse.

Conditions. Ces personnes peuvent opter pour que les cotisations et contributions dues au titre de l’années 2020 soient calculées sur les revenus de l’année 2020, à la condition qu’elles aient enregistré une baisse du CA d’au moins 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

• par rapport à la même période l’année précédente ;
• ou par rapport au CA de l’année 2019 rapporté à une période de 2 mois.

Des précisions à venir. Ces dispositions doivent être précisées par un décret à venir.

Attention ! Cette option n’est pas cumulable avec la réduction des cotisations sociales à laquelle ces mêmes personnes peuvent prétendre.

Entrée en vigueur. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er août 2020, et sont applicables à Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, sous réserve d’adaptations ultérieures.

Coronavirus (COVID-19) : aménagement des procédures de contrôle

Du nouveau ! A compter du 1er août 2020, les URSSAF et les caisses départementales de mutualité sociale agricole (CMSA) pourront, exceptionnellement, mettre fin aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant la date du 23 mars 2020, via l’envoi d’une lettre d’observations.

     => Pour plus de détails, voir la fiche : Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales des employeurs

Coronavirus (COVID-19) : déblocage exceptionnel de l’épargne retraite

Un déblocage anticipé. Les travailleurs non-salariés (TNS) qui rencontrent des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire sont autorisés à débloquer, de manière anticipée, une partie de leur épargne retraite, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• déposer une demande de rachat complète auprès de l’assureur ou de l’organisme gestionnaire du contrat avant le 31 décembre 2020 ;
• avoir effectivement le statut de travailleur non salarié (TNS) ;
• le montant des sommes rachetées, quel que soit le nombre de contrats, est inférieur ou égal à 8 000 €.

Quels contrats ? Pourront faire l’objet d’un rachat :

• les contrats « Madelin » ou « Madelin agricoles » auxquels le TNS a adhéré avant le 10 juin 2020 ;
• les plans d’épargne retraite individuels issus de la Loi Pacte auxquels le TNS a adhéré avant le 10 juin 2020.

Une déclaration sur l’honneur. Le TNS devra joindre à sa demande une déclaration sur l’honneur à l’assureur ou au gestionnaire du contrat d’épargne retraite, attestant du respect de la limite de 8 000 €.

Un versement. A réception de la demande de rachat, l’assureur ou le gestionnaire devra verser les sommes dues dans un délai maximum d’un mois.

Quels contrats ? Pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel, par les assurés ou titulaires ayant le statut de TNS, dans la limite de 8 000 € par assuré ou titulaire :

• les contrats « Madelin » ou « Madelin agricoles » ;
• les plans d’épargne retraite individuels issus de la Loi Pacte.

Une condition. Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le TNS ou l’entreprise dont il est le dirigeant ou l’associé devra être ou avoir été éligible au fonds de solidarité.

Traitement fiscal et social. Les sommes rachetées seront exonérées d’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020, dans la limite de 2 000 €. Elles resteront en revanche soumises aux prélèvements sociaux.

Coronavirus (COVID-19) : aides fiscales

Une modulation.Vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source.

Un report. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Comment ? Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Une suppression. Vous pouvez également supprimer l’acompte : cela n’annule pas l’impôt dû, mais permet d’en différer le paiement ; si vous choisissez cette option, une fois votre situation financière rétablie, il sera possible de remettre en place un prélèvement par acomptes.

Une suspension ? Il convient, enfin, de rappeler que si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Coronavirus (COVID-19) : conséquences pratiques

• Déplacements professionnels

Une attestation… A chaque sortie hors de son domicile, il faut se munir d’une attestation de déplacement conforme au modèle établi par l’administration ou reproduite à la main sur papier.

… numérique. Depuis le 6 avril 2020, un dispositif permet de générer une attestation de déplacement numérique, en remplissant un formulaire en ligne, disponible sur le lien suivant : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/. Le formulaire dûment rempli (qui précise l’identité, l’adresse, le motif de la sortie, et l’heure et la date de celle-ci) génère une attestation de déplacement en format PDF, qui contient un code barre relatif à l’ensemble des données du formulaire. C’est ce code barre qui sera lu par les forces de l’ordre en cas de contrôle.

Pour les déplacements professionnels. Lorsque le motif du déplacement est d’ordre professionnel, l’employeur doit, lui-aussi, remplir une attestation qui sera suffisante pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié (déplacements professionnels qui ne peuvent être différés et déplacements habituels entre le domicile et le lieu de travail). Notez que, dans ce cas, le salarié n’a pas à se munir, pour ses déplacements professionnels, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

A noter. La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple), ainsi que des périodes de congé ou de repos.

A noter (bis). Il faut indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple : livraisons, interventions sur appel, etc.).

Pour information. Ces attestations sont téléchargeables sur le site du Ministère de l’Intérieur, en utilisant le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire.

Pour les travailleurs non-salariés. Il est précisé, pour les travailleurs non-salariés, qu’ils n’ont pas à établir pour eux-mêmes le justificatif de déplacement professionnel, mais qu’ils doivent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le 1er motif de déplacement (correspondant aux déplacements professionnels).

     =>  Pour en savoir plus : voir la fiche Coronavirus (COVID-19) : le point sur les restrictions des déplacements

Coronavirus (COVID-19) et garde d’enfant : arrêt de travail dérogatoire

3e confinement et fermeture des établissements scolaires. Le président de la République a annoncé mercredi 31 mars 2021 la fermeture des établissements scolaires et des crèches à partir du mardi 6 avril 2021. Dans ce contexte, des mesures dérogatoires ont été mises en place afin d’indemniser les personnes n’ayant pas de solution de garde pour leur enfant.

Arrêt de travail. Ainsi, si le télétravail se révèle impossible, les parents, travailleurs non-salariés peuvent être placés, en arrêt de travail, s’ils doivent :

• garder leur enfant dont la classe ou l’établissement d’accueil est fermé ;
• garder leur enfant identifié comme cas contact.

Pour qui ? Sont concernés les parents, ou les personnes détentrices de l’autorité parentale, d’enfant de moins de 16 ans ou d’enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Indemnités journalières. Ces derniers peuvent, à ce titre, bénéficier d’indemnités journalières dérogatoires, à raison d’un seul des 2 parents à la fois.

Fraction ? Cet arrêt de travail peut être fractionné et partagé entre les 2 parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier la poursuite de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant.

Comment ? L’assurance maladie met en place un téléservice « declare.ameli.fr », permettant aux catégories professionnelles suivantes de déclarer elles-mêmes leur arrêt de travail :

• professions libérales ;
• artisans-commerçants ;
• professionnels de santé ;
• artistes auteur ;
• stagiaires de la formation professionnelle ;
• gérants salariés.

Mais aussi… Le téléservice declare.ameli.fr permet également aux organismes de formation ainsi qu’aux particuliers employeurs de déclarer l’arrêt de leur employé, stagiaire de la formation professionnelle, assistante maternelle ou encore garde d’enfant à domicile.

Pour les travailleurs relevant du régime agricole, la MSA met également en place un téléservice declare.msa.fr, permettant aux catégories professionnelles suivantes de déclarer elles-mêmes leur arrêt de travail :

• non-salariés agricoles ;
• dirigeants salariés ;
• employeurs des stagiaires de la formation professionnelle ;
• employeurs des salariés de droit public des chambres d’agriculture.

En cas de test positif… Dans tous les cas, que le travailleur soit salarié de droit privé ou travailleur non salarié, l’assurance maladie précise que, dans la situation où l’enfant est testé positif à la Covid-19, il est possible de demander un arrêt de travail pour personne cas contact identifiée par l’Assurance Maladie.

Coronavirus (COVID-19) et retour de l’étranger : un arrêt de travail dès le 1er jour d’isolement

Un isolement obligatoire ? Les personnes de retour d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) doivent s’engager à respecter une période d’isolement, dont la durée (allant le plus souvent de 7 à 14 jours) dépend du territoire ou du pays de provenance et d’une décision du préfet territorialement compétent.

Isolement de 7 à 14 jours ! Depuis le 24 avril 2021, les voyageurs en retour de certains pays ont l’obligation de s’isoler pour une durée comprise entre 7 et 14 jours (en fonction de la décision préfectorale). Il s’agit des pays suivants :

• Brésil ;
• Afrique du sud ;
• Inde ;
• Guyane ;
• Argentine ;
• Chili.

Contrôles. La police ou la gendarmerie peut, le cas échéant, procéder à des contrôles de cette isolement (avec restrictions d’horaires de sortie notifiées par arrêté préfectoral).

Un dispositif d’aide ? Les personnes isolées seront régulièrement contactées par des agents de l’assurance maladie afin de prendre de leur nouvelles et leur venir en aide.

Isolement de 7 jours. L’obligation de s’isoler pour une durée de 7 jours est également maintenue pour :

• les déplacements en provenance de Mayotte et de la Réunion vers tout autre point du territoire national ;
• les arrivées sur le territoire métropolitain en provenance du Royaume-Uni ;
• les arrivées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, quelle que soit la provenance.

Isolement = arrêt de travail ? Les travailleurs indépendants, professionnels de santé, professions libérales, artistes-auteurs et gérants salariés, dont le retour est intervenu après le 22 février 2021 et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler pendant l’ensemble de leur période d’isolement, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé au premier jour d’isolement.

Auto-déclaration. Ces derniers doivent alors :

• s’auto-déclarer sur le site declare.ameli.fr pour obtenir un arrêt de travail ;
• indiquer la date de début de l’isolement ;
• télécharger (et conserver) un récépissé d’envoi de la demande à l’Assurance Maladie.

A réception de cette demande, l’indemnisation sera automatiquement mise en œuvre par l’Assurance maladie. Cette dernière effectuant des contrôles réguliers, les bénéficiaires de ce téléservice sont invités à conserver l’ensemble des justificatifs de leur situation.

Fin de la période d’isolement. Les personnes isolées doivent effectuer un test de dépistage (RT-PCR) au terme de la période d’isolement afin de pouvoir y mettre fin. L’isolement peut être prolongé de 2 jours pour obtenir le résultat.

Si le test se révèle positif… La personne doit poursuivre son isolement et entre dans le dispositif de contrat tracing. Elle pourra alors bénéficier d’un accompagnement sanitaire, matériel et psychologique : aide aux démarches administratives, aide à domicile, repas, portage de courses ou médicaments…

Visite à domicile. Ce dispositif de soutient comprend une visite à domicile par un infirmier libéral : toute personne positive qui le souhaite peut bénéficier de cette visite, prise en charge totalement, dans les 24 heures suivant le contact de l’Assurance Maladie.