Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les commerçants et les distributeurs

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : le point sur le calendrier à venir !

Le contexte. Très attendu, le calendrier du déconfinement et les dates prévisionnelles de réouverture des commerces, viennent d’être précisés par le gouvernement.

Les étapes. Ce déconfinement devrait se dérouler par étapes selon les modalités suivantes :

• le 3 mai 2021 :

• ○ couvre-feu maintenu ;
• ○ télétravail maintenu ;
• ○ statut quo sur les commerces ;
• ○ réouverture des collèges avec une demi-jauge pour les classes de 4e et 3e ;
• ○ réouverture des lycées en demi-jauge ;
• ○ fin de l’attestation pour les déplacements en journée ;
• ○ levée des restrictions pour les déplacements inter-régionaux ;

• le 19 mai 2021 :

• ○ couvre-feu repoussé à 21 h ;
• ○ télétravail maintenu ;
• ○ réouverture des commerces, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• ○ réouverture des terrasses, avec des tables de 6 personnes au maximum ;
• ○ réouverture des musées, monuments, cinémas, théâtres, salles de spectacles avec public assis, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ; l’accueil maximum sera limité à 800 personnes en intérieur et 1 000 en extérieur ;
• ○ réouverture des établissements sportifs de plein air et couverts pour les spectateurs, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ; l’accueil maximum sera limité à 800 personnes en intérieur et 1 000 en extérieur ;
• ○ reprise des activités sportives dans les lieux couverts et de plein air avec protocoles adaptés ;
• ○ rassemblements de plus de 10 personnes interdits ;

• le 9 juin 2021 :

• ○ couvre-feu repoussé à 23 h ;
• ○ assouplissement du télétravail ;
• ○ réouverture des cafés et restaurants, avec des tables de 6 personnes maximum, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• ○ possibilité d’accueil d’un public de 5 000 personnes maximum dans les lieux de culture et les établissements sportifs (sous réserve de la présentation d’un pass sanitaire) ;
• ○ réouverture des salles de sport et élargissement de la pratique sportive aux sports de contact en plein air et sans contact en intérieur, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• ○ réouverture des salons et foires d’exposition, avec là encore la possibilité d’accueillir jusqu’à 5 000 personnes sur présentation d’un pass sanitaire, sous réserve du respect des jauges et protocoles adaptés à chaque lieu et activité ;
• ○ possibilité d’accueil des touristes étrangers sous réserve de la présentation d’un pass sanitaire ;

• le 30 juin 2021 :

• ○ fin du couvre-feu ;
• ○ fin des limites de jauge selon la situation sanitaire locale dans les établissements recevant du public, maintien des gestes barrières et de la distanciation sociale ;
• ○ possibilité d’accéder à tout évènement rassemblant plus de 1 000 personnes en extérieur et en intérieur, sous réserve de la présentation d’un pass sanitaire ;
• ○ limite maximale de public présent adaptée aux évènements et à la situation sanitaire locale ;
• ○ maintien de la fermeture des discothèques.

Concernant le pass sanitaire. Le pass sanitaire évoqué devrait avoir pour fonction de regrouper le résultat de tests ou le certificat de vaccination de chaque personne, afin de lui permettre de voyager ou de participer à un grand évènement à partir du mois de juin 2021.

Comment ? Il devrait être disponible via l’application TousAntiCovid début juin 2021, sans que soit pour autant remise en cause la validité des certificats établis sur papier.

A noter. Ce pass ne devrait pas être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours, par exemple les restaurants, théâtres et cinémas. Il devrait toutefois être nécessaire pour accéder aux stades ou aux festivals.

Affaire à suivre… Notez que le calendrier du déconfinement ainsi que les jauges et protocoles dont la mise en place est requise seront ultérieurement détaillés par le gouvernement au cours de la semaine du 10 mai 2021.

Coronavirus (COVID-19) : vers une ouverture des commerces le dimanche ?

Travail le dimanche pour les commerces ? Le gouvernement envisage à compter de la réouverture des commerces le mercredi 19 mai 2021, d’autoriser les commerçants à ouvrir le dimanche ces prochaines semaines afin :

• de leur permettre de rattraper leur baisse du chiffre d’affaires (CA) subie en raison des fermetures administratives ;
• d’étaler le flux de client sur l’ensemble de la semaine pour limiter au maximum la circulation du virus.

Dérogation préfectorale. Cette autorisation, prendra la forme d’une dérogation exceptionnelle délivrée par le préfet, à l’issue d’une concertation locale avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux.

Précisions. Le cas échéant, ces dérogations n’auront pas vocation à remplacer celles déjà existantes, notamment celle des 12 dimanches par an accordée aux municipalités.

Sur la base du volontariat… Le gouvernement insiste sur le fait que l’ensemble des garanties accordées aux salariés dans le cadre du travail dominical doivent néanmoins être respectées (volontariat, contreparties, etc.). Il rappelle enfin que le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’aucune mesure discriminatoire ou encore constituer une faute ou un motif de licenciement.

Coronavirus (COVID-19) et paiement des loyers commerciaux : (encore) de nouvelles précisions !

Le contexte. Un commerçant est locataire d’un local commercial situé dans une galerie commerciale. A la suite de la fermeture de son magasin au cours de la période du 16 mars au 11 mai 2020, il décide de suspendre le paiement de son loyer.

L’argument du locataire. Entre autres arguments, il rappelle, en effet, que la perte du local loué peut donner lieu à une diminution du loyer. Or, selon lui, l’impossibilité d’utiliser les locaux qu’il a loués en raison de la crise sanitaire et de l’application de mesures administratives restrictives doit s’assimiler à une perte de son local… ce qui le dispense du paiement des loyers sur cette période.

La position du juge. Ce que confirme ici le juge, qui estime que l’impossibilité pour le locataire d’utiliser son local dans de telles circonstances s’assimile à une perte du local loué sur la période allant du 16 mars au 11 mai 2020, ce qui l’exonère par conséquent du paiement des loyers sur cette période.

Attention ! Il est important de souligner que la question relative au paiement des loyers commerciaux durant la crise sanitaire nourrit un riche contentieux, qui donne lieu à diverses décisions de justice dont la teneur n’est pas homogène. Dans l’attente d’une harmonisation, il convient d’appréhender la présente décision avec la plus grande précaution.

Coronavirus (COVID-19) : quelle règlementation pour la vente de muguet en 2021 ?

Quelles modalités ? La vente de muguet sera bel et bien autorisée cette année :

• dans les commerces déjà ouverts, parmi lesquels figurent les fleuristes, les jardineries et les enseignes de la grande distribution ;
• dans les points de vente tenus par les associations et les particuliers sur la voie publique, dans la limite toutefois des rassemblements à 6 personnes.

A noter. Au vu des mesures de confinement et de couvre-feu actuellement applicables, cette vente devra se tenir entre 6h et 19h, dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour du lieu d’habitation.

Coronavirus (COVID-19) : (encore une) nouvelle précision concernant le paiement des loyers commerciaux !

Les faits. Un grand magasin, exploité par une société, est fermé pendant la période de confinement, puis partiellement ouvert au public à l’expiration de celle-ci.

La position de la locataire. Une situation exceptionnelle qui, selon la société, justifie :

• qu’elle ne soit pas tenue de régler les loyers échus pendant la période de confinement ;
• qu’elle ne soit tenue qu’au paiement d’un loyer minoré à proportion de sa perte de chiffre d’affaires pendant toute la durée des mesures restrictives d’accueil du public qui ont suivi ce confinement.

La position du bailleur. Mais cette position n’est pas partagée par son bailleur, qui décide de saisir le juge en urgence afin de réclamer le paiement des loyers dus… A l’appui de sa demande, il indique avoir fait preuve de bonne foi en proposant, en raison du contexte sanitaire, le report temporaire (et sans intérêts) du paiement des loyers dus pendant la période de confinement… ce qu’a pourtant refusé sa locataire.

Les arguments de la locataire. « Et pour cause », rétorque celle-ci qui reste sur sa position, et ce pour diverses raisons.

L’exception d’inexécution. D’abord, rappelle-t-elle, le bailleur est tenu de garantir une jouissance paisible du local loué pendant toute la durée du bail… ce qui n’a pas été le cas ici puisque celui-ci a été fermé dans le cadre de diverses mesures administratives.

Donc. Dès lors, elle a le droit, en réaction à ce manquement, de s’abstenir pour sa part de payer le loyer échu pendant cette période (techniquement, on parle « d’exception d’inexécution »).

La destruction de la chose louée. Ensuite, poursuit-elle, il est en principe prévu que si la chose louée est partiellement détruite en cours de bail, le locataire peut demander une diminution du prix, voire la résiliation du bail.

Donc. Et selon elle, cette disposition a vocation à s’appliquer ici, puisque l’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture administrative du commerce est assimilable à une perte du local.

L’obligation de bonne foi. Enfin, conclut-t-elle, le bailleur est tenu d’exécuter le contrat de bonne foi, ce qui l’oblige, en cas de changement imprévisible, à le renégocier … ce qu’il a pourtant refusé ici !

La position du juge… Mais ces arguments multiples ne convainquent pas le juge, qui lui répond à son tour en plusieurs étapes.

Concernant l’exception d’inexécution. Certes, reconnaît-il, le bailleur a bel et bien l’obligation de délivrer les lieux loués et d’en faire jouir paisiblement le locataire pendant toute la durée du bail.

Donc. Par conséquent, il doit être tenu pour responsable de l’impossibilité pour son locataire d’exploiter son local, et ce même si la fermeture administrative de celui-ci ne résulte pas de sa propre décision.

Et ? Cette situation permet donc (en théorie) au locataire de se prévaloir de ce manquement pour suspendre, à son tour, le paiement des loyers pour la période concernée.

Mais ici. Toutefois, tempère le juge, cette « exception d’inexécution » doit rester proportionnée et provisoire au temps pendant lequel le locataire n’a plus accès à son local. Or ici, la locataire a purement et simplement refusé de payer son loyer pendant toute la durée du confinement, puis n’a accepté par la suite de ne payer qu’une partie du loyer dû, à proportion de la perte de son chiffre d’affaires… ce qui constitue, selon le juge, une attitude excessive.

Concernant la perte de la chose louée. Par ailleurs, poursuit-il, les dispositions relatives à la perte de la chose louée ne sont applicables qu’à la condition que le local ait fait l’objet d’une destruction définitive… ce qui n’est pas le cas ici.

Concernant l’obligation d’exécution de bonne foi. Enfin, conclut-il, le bailleur a rempli son obligation d’exécuter le contrat de bonne foi puisque face à l’évolution de la situation sanitaire, il a proposé de reporter le paiement des loyers échus durant le confinement, sans intérêts de retard.

Par conséquent… Pour toutes ces raisons, la demande de la locataire doit donc être rejetée…

Attention ! Il faut noter que cette décision s’inscrit dans le cadre d’un contentieux important en matière de paiement des loyers commerciaux en temps de crise sanitaire. Les détails apportés ici par le juge sont certes très précis, mais restent circonscrits aux faits de la situation qui lui était soumise.

Donc. Dans l’attente d’un positionnement clair et homogène des juges sur la question, il convient donc de manier ces décisions avec la plus grande prudence…

Coronavirus (COVID-19) : une aide particulière pour les secteurs en « sous-activité »

Le contexte. L’épidémie de coronavirus et ses conséquences économiques impactent plus particulièrement certains secteurs, qui se trouvent de fait en sous-activité.

Quels secteurs ? Parmi les entreprises concernées figurent les bars-restaurants, les cafés, les hôtels, les voyagistes, les traiteurs, les salles de sport, les discothèques mais aussi les entreprises de l’évènementiel.

Quel soutien ? Pour leur permettre de faire face à leurs difficultés, 2 niveaux de soutien spécifiques ont été mis en place.

D’abord. Le premier est assuré par les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), qui organisent l’accueil, l’information et l’orientation de ces entreprises vers les dispositifs d’aide d’urgence de droit commun, tels que l’exonération des charges fiscales ou sociales, la mise en place du dispositif d’activité partielle, l’accès au Fonds de solidarité et les prêts garantis par l’Etat (PGE), etc.

Ensuite. Le second est géré par le Médiateur des entreprises, qui peut se voir transférer par les CCI les dossiers des entreprises qui rencontrent des différents avec leurs partenaires économiques, notamment en ce qui concerne les retards de paiement ou les baux commerciaux.

A noter. Le Médiateur a également pour vocation d’intervenir en cas de tensions existantes entre les entreprises et les administrations qui ont la charge de la gestion des aides auxquelles elles peuvent prétendre.

Mais aussi. Dans le cadre de sa mission, le Médiateur a mis en place un dispositif de dialogue dédié à la gestion des dossiers complexes de demande d’intervention du Fonds de solidarité avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Bon à savoir ! Enfin, notez que l’intervention du Médiateur des entreprise est gratuite et confidentielle, et qu’elle enregistre des résultats positifs en nombre, avec un taux de réussite avoisinant les 70 % pour l’année 2020.

Coronavirus (COVID-19) : C’est l’histoire d’une commerçante, contrainte de fermer sa boutique, qui réclame le remboursement de ses loyers…

Le contexte. Une commerçante est contrainte de fermer sa boutique en raison de la crise sanitaire.

La demande. Elle décide alors de demander à son bailleur le remboursement des loyers qu’elle a versés au cours de cette période de fermeture, en rappelant que le bailleur à l’obligation de lui donner l’accès à son local et lui en garantir la jouissance paisible. Ce qui n’est pas le cas ici, selon elle, puisque l’accès au local lui a été interdit, l’empêchant ainsi d’exercer son activité. Faute de contrepartie elle estime que les loyers ne sont pas dus…

La position du juge. La mesure de fermeture administrative du local ne peut pas être considérée comme un manquement du bailleur à ses obligations… qui n’a donc pas à rembourser les loyers !

Coronavirus (COVID-19) : concernant la vente de boissons alcoolisées (au 4 avril 2021)

Il est désormais prévu que la vente de boissons alcoolisées est interdite :

• sur la voie publique ;
• dans les restaurants, débits de boissons et hôtels pour les activités qu’ils sont autorisés à exercer (livraison, vente à emporter, etc.), dès lors qu’elle n’est pas accompagnée de la vente de repas.

Le préfet de département peut également interdire tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique si les circonstances locales l’exigent.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les commerces, restaurants, débits de boissons et hébergement (au 4 avril 2021)

Pour mémoire, pour les 19 départements initialement concernés par les mesures de confinement, les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile était inférieure au seuil maximal de 20 000 m² ou fixé par le préfet ne pouvaient accueillir du public entre 6 heures et 19 heures que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes :

• entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• commerce d’équipements automobiles ;
• commerce et réparation de motocycles et cycles ;
• fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• commerce de détail de produits surgelés ;
• commerce de détail de livres ;
• commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéos ;
• commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
• boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
• commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
• autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• commerces de détail d’optique ;
• commerces de plantes, fleurs, graines, engrais, semences, plants d’espèces fruitières ou légumières, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
• commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, des dispositions qui leur sont applicables ;
• commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
• location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
• réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
• réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
• réparation d’équipements de communication ;
• blanchisserie-teinturerie ;
• blanchisserie-teinturerie de gros ;
• blanchisserie-teinturerie de détail ;
• activités financières et d’assurance ;
• commerce de gros ;
• garde-meubles ;
• services de coiffure ;
• services de réparation et entretien d’instruments de musique ;
• commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous ;
• commerce de détail de cacao, chocolats et produits de confiserie.

Dans ces mêmes départements, entre 6 heures et 19 heures :

• les magasins d’alimentation générale et les supérettes pouvaient accueillir du public pour l’ensemble de leurs activités ;
• les magasins multi-commerces, les supermarchés, les hypermarchés et les autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m2 ne pouvaient accueillir du public que pour les activités mentionnées ci-dessus ; les établissements qui accueillaient du public dans ce cadre pouvaient également en accueillir pour la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture.

Ces mesures dont désormais étendues à l’ensemble du territoire national.

Seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés ouverts ou couverts.

L’interdiction des rassemblements ou activités sur la voie publique qui mettent en présence plus de 6 personnes de manière simultanée ne font pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur.

Cette possibilité est toutefois subordonnée au respect des dispositions qui leur sont applicables, au respect des consignes sanitaires et à la prévention de la constitution de regroupements de plus de 6 personnes.

Il est en outre nécessaire que le nombre de clients accueillis n’excède pas celui permettant de réserver à chacun une surface :

• de 4 m² dans les marchés ouverts ;
• et de 8 m² dans les marchés couverts.

Notez que le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l’ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect l’ensemble de ces dispositions.

Enfin, dans les marchés couverts, toute personne de plus de 11 ans doit porter un masque de protection.

Coronavirus (COVID-19): les nouvelles restrictions au 31 mars 2021

En raison de la progression de l’épidémie sur le territoire métropolitain, les mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire sont renforcées.

Le président a donc annoncé que les dispositions déjà applicables dans les 19 départements reconfinés depuis le vendredi 19 mars 2021 sont désormais étendues à tout le territoire métropolitain pour une durée de 4 semaines.

Ainsi les commerces dit « non-essentiels » doivent une nouvelle fois fermer leurs portes et seuls les commerces suivants sont autorisés à ouvrir entre 6h et 19h :

• commerces alimentaires (supermarchés, boulangeries, boucheries, fruitiers, poissonneries, cavistes, magasins de surgelés…) ;
• chocolateries et confiseries ;
• supérettes, supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés ;
• garages automobiles et centres de contrôle technique de véhicules automobiles et engins agricoles ;
• commerces d’équipements automobiles ;
• commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous ;
• commerces et réparations de motocycles et cycles ;
• fournitures nécessaires aux exploitations agricoles ;
• libraires, disquaires et magasins de vidéos ;
• services de réparation et entretien d’instruments de musique ;
• magasins de plantes et de fleurs ;
• cordonniers ;
• salons de coiffure ;
• banques et cabinets d’assurance ;
• stations-service et leurs boutiques associées pour la vente de produits alimentaires à emporter (hors produits alcoolisés) et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• magasins de matériel ou de réparation informatique (ordinateurs, logiciels), de téléphonie et d’autres équipements de télécommunication ;
• commerces de matériaux et d’équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres ;
• commerces de textiles (merceries, magasins de fils à tricoter, de tissus…) ;
• pressings, blanchisseries-teintureries de détail et de gros ;
• papeteries et magasins de journaux ;
• pharmacies et magasins d’articles médicaux et orthopédiques ;
• opticiens ;
• animaleries, commerces de graines et d’engrais ;
• buralistes (vente de tabac), magasins de cigarettes électroniques, matériels de vapotage ;
• location et location-bail de :

• ○ véhicules automobiles ;
• ○ autres machines, équipements et biens ;
• ○ machines et équipements agricoles ;
• ○ machines et équipements pour la construction ;

• commerces de gros ;
• garde-meubles ;
• visites de biens immobiliers (l’achat, la vente ou la location d’une résidence principale).

Coronavirus (COVID-19) et commerces fermés : un nouveau dispositif d’aide pour les stocks

Le contexte. Les mesures restrictives mise en œuvre dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus provoquent chez les commerçants de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, une accumulation de stocks saisonniers qu’ils peinent à écouler.

La nouveauté. Pour parer à cette difficulté, le Gouvernement a annoncé, pour ces commerces, la mise en place d’une aide forfaitaire égale à 80 % du montant de l’aide touchée au titre du Fonds de solidarité en novembre 2020.

Combien ? En moyenne, cette aide devrait donc s’élever à 6 000 € par entreprise et concerner environ 35 000 commerces.

A noter. Le Gouvernement a par ailleurs rappelé l’existence du dispositif d’aide mensuelle versée par le Fonds de solidarité, qui permet l’octroi d’une aide pouvant atteindre 10 000 € ou 20 % de leur chiffre d’affaires pour les commerces fermés depuis le 31 janvier 2021 dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m². Cette aide devrait être reconduite au titre du mois de mars 2021.

Mais aussi. Notez par ailleurs que les commerces bénéficiaires de l’aide devraient en outre pouvoir bénéficier dans les mois à venir :

• des exonérations de cotisations patronales ;
• de l’aide au paiement des cotisations salariales ;
• de l’activité partielle sans reste à charge ;
• du prêt garanti par l’Etat (PGE).

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles dérogations aux restrictions de déplacements

De nouvelles mesures viennent d’être ajoutées pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19).

Dans les zones reconfinées

Par principe, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence dans les départements reconfinés sont interdits sauf si elles justifient d’un motif dérogatoire, parmi lesquels les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité ou des retraits de commande.

Cette disposition vient d’être légèrement réaménagée, afin de comprendre désormais, en sus de ces achats ou retraits, les déplacements effectués pour les besoins de prestations de service suivantes :

• les services publics (sous réserve de certaines interdictions);
• la vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
• les activités des agences de placement de main-d’œuvre ;
• les activités des agences de travail temporaire ;
• les services funéraires ;
• les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
• les laboratoires d’analyse ;
• les refuges et fourrières ;
• les services de transports ;
• les services de transaction ou de gestion immobilières ;
• l’organisation d’épreuves de concours ou d’examens ;
• l’accueil d’enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif;
• l’activité des services de rencontre entre parents et enfants ainsi que des services de médiation familiale ;
• l’organisation d’activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d’accueil enfants parents, contrats locaux d’accompagnement scolaire et réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents ;
• l’activité des établissements d’information, de consultation et de conseil conjugal ;
• les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales (comme les sociétés) ayant un caractère obligatoire ;
• l’accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation de précarité ;
• l’organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;
• les événements indispensables à la gestion d’une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;
• les commerces ouverts dans le respect de la règlementation qui leur est applicable ;
• les marchés ouverts ou couverts dans le respect des règles qui leur sont applicables ;
• les restaurants et les débits de boisson, pour les seules activités autorisées (livraison, room service, etc.) ;
• les hébergements (comme les auberges collectives, les résidences de tourisme, etc.), dans le respect des règles qui leur sont applicables.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables dans les collectivités d’Outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire est prolongé

Du nouveau. Le 2e état d’urgence sanitaire, arrivé à terme le 16 février 2021, est finalement prorogé jusqu’au 1er juin 2021 inclus.

Concernant les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire (notamment les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, les mesures de placement et de maintien en isolement des personnes infectées par le virus), initialement applicables jusqu’au 1er avril 2021, le sont désormais jusqu’au 31 décembre 2021.

Concernant l’Outre-mer. En toute logique, les dispositions relatives à la lutte contre les épidémies applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 1er avril 2021 précédemment).

Coronavirus (COVID-19) : reconfinement, couvre-feu… le point au 19 mars 2021

Le contexte. Pour entraver la circulation du coronavirus et de ses variants, le Gouvernement vient de faire l’annonce de diverses mesures sanitaires.

Confinement total. A compter de vendredi 19 mars 2021 à minuit, un confinement total est décrété pour 4 semaines dans les départements :

• de l’Île-de-France (ce qui comprend Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise) ;
• des Hauts-de-France (à savoir l’Aisne, le Nord, l’Oise, le Pas-de-Calais et la Somme) ;
• de l’Eure ;
• de la Seine-Maritime ;
• des Alpes-Maritimes.

Une nouveauté au 27 mars 2021. Les départements de l’Aube, de la Nièvre et du Rhône font désormais partie des départements confinés.

En détails. Dans ces départements :

• seuls les commerces de première nécessité (dont font partie les libraires et les disquaires) peuvent ouvrir ;
• les écoles maternelles, élémentaires et les collèges sont ouverts ;
• les lycées basculent, dans leur ensemble, en « demi-jauge », avec un effectif global divisé par 2 ;
• les universités fonctionnent selon le rythme déjà en vigueur ;
• l’éducation physique et sportive (EPS) sur le temps scolaire reprend ; l’ensemble des activités sportives extrascolaires des mineurs sont maintenues ;
• les lieux de culte sont accessibles, dans les conditions qui leur sont applicables (ce qui suppose notamment l’occupation, dans ces lieux, d’une rangée sur 2, le port du masque de protection, etc.) ;
• les promenades sont autorisées dans la seule limite de 10 kilomètres autour du domicile, sans limitation de durée, à condition que les promeneurs soient munis d’une attestation en ce sens ;
• les déplacements interrégionaux sont interdits, saufs motifs impérieux ou professionnels.

Dans les départements reconfinés, les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile est inférieure à 20 000 m² (ou au seuil fixé par le préfet) ne peuvent accueillir du public entre 6h et 19h que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes :

• entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• commerce d’équipements automobiles ;
• commerce et réparation de motocycles et cycles ;
• fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• commerce de détail de produits surgelés ;
• commerce de détail de livres ;
• commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéos ;
• commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
• boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
• commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
• autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;v
• commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• commerces de détail d’optique ;
• commerces de plantes, fleurs, graines, engrais, semences, plants d’espèces fruitières ou légumières, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
• commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, de respecter une surface de 4m² (pour les marchés ouverts) ou 8m² (pour les marchés fermés) par personne. ;
• commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
• location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
• réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
• réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
• réparation d’équipements de communication ;
• blanchisserie-teinturerie ;
• blanchisserie-teinturerie de gros ;
• blanchisserie-teinturerie de détail ;
• activités financières et d’assurance ;
• commerce de gros ;
• garde-meubles ;
• services de coiffure ;
• services de réparation et entretien d’instruments de musique ;
• commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous ;
• commerce de détail de cacao, chocolats et produits de confiserie ;

Dans les départements reconfinés, il est en outre prévu qu’entre 6 heures et 19 heures :

• les magasins d’alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l’ensemble de leurs activités ;
• les magasins multi-commerces, les supermarchés, les hypermarchés et les autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m2 ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées ci-dessus ;
• les établissements qui accueillent du public dans ce cadre peuvent également en accueillir pour la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture.

Concernant les marchés

Par ailleurs, seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés couverts.

Coronavirus (COVID-19) et commerçants : quelles sanctions si vous ne respectez pas les règles ?

Le contexte. Pour mémoire, la déclaration de l’état d’urgence sanitaire autorise le Gouvernement à ordonner la fermeture provisoire et à réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, des établissements recevant du public.

Jusqu’à ici… Jusqu’à présent, la violation de ces dispositions entraînait l’application d’une amende de 4ème classe (à savoir 750 € d’amende pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale), voire d’une amende de 5ème classe en cas de réitération (soit 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale).

Et aujourd’hui ? Ces dispositions ont été durcies au 19 février 2021 : depuis cette date, la violation des règles applicables entraîne l’application de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe dès le premier manquement.

Bon à savoir. Notez que la procédure de l’amende forfaitaire est applicable à cette contravention : son montant est fixé à 500 €, et porté à 1 000 € en cas d’amende forfaitaire majorée.

Coronavirus (COVID-19) : des précisions concernant les commerces au 5 mars 2021

Le contexte. Pour mémoire, il est prévu, sous réserve de certaines exceptions, que les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20 000 m² ne peuvent pas accueillir du public.

La notion de « surface commerciale utile ». La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes.

La nouveauté. Il est désormais prévu que lorsque les circonstances locales le justifient, le préfet de département peut réduire la surface commerciale utile autorisée. Cette mesure est également applicable aux territoires d’Outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Bon à savoir. Notez que dans les zones définies par le préfet de département où l’interdiction de déplacement entre 6 h et 18h s’applique les samedi et dimanche, les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile est inférieure au seuil fixé par le préfet ne peuvent accueillir du public sur ces horaires que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou certaines activités limitativement listées.

Coronavirus (COVID-19) du nouveau pour les Alpes-Maritimes et le Nord au 26 février 2021

Le contexte. Au vu de la récente évolution de l’épidémie de coronavirus et de ses variants, de nouvelles mesures viennent d’être prises pour les départements des Alpes-Maritimes et du Nord, dans lesquels la situation s’avère particulièrement préoccupante.

Donc. Dans ces 2 départements le préfet de département interdit désormais, dans les zones qu’il définit, tout déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence les samedis et dimanches entre 6 heures et 18 heures à l’exception certains déplacements.

Pour les commerçants. Les règles sont donc adaptées pour les commerces situés dans les départements du Nord et des Alpes-Maritimes :

• le préfet a désormais la possibilité de réduire le seuil de la surface commerciale utile au-delà de laquelle les magasins ne peuvent accueillir de public ; pour rappel, la surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves ;
• les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile est inférieure au seuil fixé ne peuvent accueillir du public les samedis et dimanches entre 6 heures et 18 heures que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes :

• ○ entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• ○ commerce d’équipements automobiles ;
• ○ commerce et réparation de motocycles et cycles ;
• ○ fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• ○ commerce de détail de produits surgelés ;
• ○ commerce de détail de livres ;
• ○ commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéos ;
• ○ commerce d’alimentation générale ;
• ○ supérettes ;
• ○ supermarchés ;
• ○ magasins multi-commerces ;
• ○ hypermarchés ;
• ○ commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
• ○ boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
• ○ commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
• ○ autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• ○ commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• ○ commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
• ○ commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, du respect des dispositions qui leur sont applicables ;
• ○ commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
• ○ location et location-bail de véhicules automobiles ;
• ○ location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
• ○ location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• ○ location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• ○ réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
• ○ réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
• ○ réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
• ○ réparation d’équipements de communication ;
• ○ blanchisserie-teinturerie ;
• ○ blanchisserie-teinturerie de gros ;
• ○ blanchisserie-teinturerie de détail ;
• ○ activités financières et d’assurance ;
• ○ commerce de gros ;
• ○ garde-meubles.

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles règles sanitaires pour les commerçants

Depuis le 31 janvier 2021, les magasins de vente et les centres commerciaux, relevant de la catégorie M, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :

• les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m² ne peuvent accueillir qu’un client à la fois ;
• les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8 m² et 400 m² ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m² ;
• les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m² ;
• la capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis l’extérieur de celui-ci.

Lorsque les circonstances locales l’exigent, le Préfet peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les magasins de vente et les centres commerciaux.

Par dérogation, les magasins de vente et les centres commerciaux comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20 000 m² ne peuvent pas accueillir de public. L’activité de retrait de commandes dans les centres commerciaux y est également interdite. En revanche, la livraison reste possible.

Plus précisément, sont concernés par la fermeture :

• les commerces non alimentaires de plus de 20 000 m² de surface commerciale utile ;
• les commerces non alimentaires des centres commerciaux et galeries marchandes d’une surface commerciale utile supérieure à 20 000 m² (les 20 000 m² se calculent en additionnant l’ensemble des surfaces des commerces, alimentaires ou non)

Les zones commerciales, parcs d’activité et villages de marques où la circulation du public entre les commerces intervient en extérieur ne sont pas concernés et peuvent rester ouverts. En revanche, les bâtiments de plus de 20 000 m² cumulés reliés par des allées closes et couvertes de ces zones doivent fermer.

Sachez que les commerces alimentaires des centres commerciaux peuvent rester ouverts, qu’il s’agisse des supermarchés ou des magasins alimentaires spécialisés (boulangerie, par exemple). Les pharmacies également.

Pour soutenir les commerces fermés, le Gouvernement a annoncé la mise en place de certains dispositifs de soutien, parmi lesquels figurent :

• un accès renforcé au fonds de solidarité, avec un droit d’option entre la compensation de la perte de chiffre d’affaires (CA) jusqu’à 10 000 € ou l’indemnisation de 20 % du CA plafonné à 200 000 €/mois ; pour les commerces en réseaux, particulièrement les grandes enseignes intégrées pour lesquelles les 200 000 € de compensation seraient insuffisants, le dispositif de couverture de 70% des charges fixes leur est ouvert ;
• un recours à l’activité partielle sans reste à charge ;
• une exonération des cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations salariales.

Notez que l’ensemble des autres dispositifs exceptionnels de financement restent à disposition des entreprises, en particuliers les prêts garantis par l’Etat (PGE).

Enfin, sachez que les magasins de vente et centres commerciaux autorisés à accueillir du public ne peuvent le faire qu’entre 6 heures et 18 heures, sauf pour les activités suivantes :

• entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• hôtels et hébergement similaire ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• blanchisserie-teinturerie de gros ;
• commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités précitées ;
• services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;
• cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
• laboratoires d’analyse ;
• refuges et fourrières ;
• services de transport ;
• toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;
• services funéraires.

Bon à savoir. Les établissements qui proposent des activités d’entretien corporel ne peuvent accueillir du public pour celles de ces activités qui ne permettent pas le port du masque de manière continue.

Coronavirus (COVID-19) : la limitation d’accès aux marchés municipaux

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, une mairie décide de limiter à 23 personnes le nombre de clients autorisés à être présents simultanément dans le marché municipal couvert.

Pour les commerçants, il s’agit d’une limitation trop restrictive : ils rappellent que cette jauge a été calculée en prenant pour base la seule surface, estimée par la commune à 180 m², des allées intérieures permettant la circulation du public.

Or, les prescriptions gouvernementales prévoient que la jauge, fixée à un client pour 8 m², est appréciée au regard de l’ensemble de la surface de vente et non de la seule surface accessible au public.

« Exact », constate le juge : la mairie doit donc revoir à la hausse la limite de clients autorisés dans le marché municipal couvert.

Coronavirus (COVID-19) : report et prolongation des soldes d’hiver 2021

Les soldes d’hiver 2021 auraient dû normalement se dérouler du 6 janvier 2021 au 2 février 2021, à l’exception des départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) et de la Guadeloupe (971) qui auraient dû débuter le 2 janvier 2021 et se terminer le 29 janvier 2021.

Mais, en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, les dates des soldes d’hiver 2021 sont reportées.

Ils débuteront le 20 janvier 2021 et se termineront le 16 février 2021, y compris dans les départements de Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) et de la Guadeloupe (971).

Notez que les dates des soldes d’été en Réunion demeurent inchangées : ils débuteront le 6 février 2021 et se termineront le 5 mars 2021.

Prolongation des soldes. Pour permettre aux commerçants de faire face aux difficultés économiques qu’ils rencontrent à cause de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de exceptionnellement prolonger les soldes jusqu’au 2 mars 2021.

Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les commerçants depuis le 15 décembre 2020

Les magasins de vente et les centres commerciaux ne peuvent accueillir de public qu’entre 6 heures et 18 heures, à l’exception des activités suivantes :

• entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• hôtels et hébergements similaires ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• blanchisserie-teinturerie de gros ;
• commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités précitées ;
• services publics de santé, de sécurité, de transport et de solidarité ouverts la nuit ;
• cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
• laboratoires d’analyse ;
• refuges et fourrières ;
• services de transport ;
• toute activité dans les zones réservées des aéroports ;
• services funéraires.

Coronavirus (COVID-19) et ski : les conditions pour utiliser les remontées mécaniques

Accès aux remontées mécaniques. Il est désormais expressément prévu que les remontées mécaniques ne sont pas accessibles au public, sauf pour :

• les professionnels dans l’exercice de leur activité ;
• les personnes autorisées à pratiquer une activité sportive (sportifs professionnels et de haut niveau et formations continues ou entraînements nécessaires pour le maintien des compétences professionnelles) ;
• les pratiquants mineurs licenciés au sein d’une association sportive affiliée à la Fédération française de ski.

Le Préfet peut autoriser, en fonction des circonstances locales, l’accès aux téléphériques, funiculaires et autres remontées reliant une station à une autre.

Les exploitants de remontées mécaniques doivent veiller, dans la mesure du possible, à la distanciation physique des passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble à bord de chaque appareil, en tenant compte des contraintes propres à chaque moyen de transport.

Par dérogation, l’obligation de port du masque pour les personnes de plus de 11 ans n’est pas applicable :

• dans les téléskis ;
• dans les télésièges lorsqu’ils sont exploités de sorte que chaque siège suspendu ne soit occupé que par une personne ou par des personnes laissant entre elles au moins une place vide.

Coronavirus (COVID-19) : ouverture des commerces « non essentiels »

Depuis le 28 novembre 2020, les conditions du confinement sont assouplies et les commerces dit « non essentiels » peuvent ouvrir.

Concrètement :

• les commerces alimentaires et les commerces de détail (commerces d’habillement, fleuristes, centres commerciaux, salons de coiffure, etc.) peuvent ouvrir entre 6h et 21h ;
• les commerces culturels (libraires, disquaires, galeries d’art, salles de vente) jusqu’à 21h ;
• les bibliothèques et les archives ;
• les grandes surfaces (tous leurs rayons) ;
• les services à domicile (coiffeurs, aides au soutien scolaire et l’enseignement artistique) entre 6h et jusqu’à 21 heures ;
• les marchés couverts ou ouverts.

Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire renforcé : de nouvelles obligations pour les commerces

À compter du 28 novembre 2020, tous les commerces peuvent ouvrir, à condition de respecter un protocole sanitaire renforcé.

• La jauge concernant le nombre de clients est renforcée à 8m2

Les commerces ne peuvent pas accueillir plus d’un client pour 8 m² de surface de vente ou de surface du local accueillant du public, avec une tolérance pour les personnes accompagnées (familles par exemple), ou nécessitant un accompagnement (personne âgée, adulte handicapé, etc.).

S’agissant des centres commerciaux, la jauge s’applique à la fois pour l’ensemble du centre et pour chacun des magasins ou boutiques qui le composent.

Cette jauge s’apprécie sur l’ensemble de la surface de vente, sans déduction des rayonnages, présentoirs ou meubles.

• L’information du client est renforcée

La capacité maximale de l’accueil de l’établissement doit être affichée et visible depuis l’extérieur, conformément à la réglementation en vigueur.

Les commerçants doivent s’engager, en outre, à afficher à l’entrée du magasin des consignes pour faciliter la régulation des flux :

• consignes sanitaires (distanciation physique et port obligatoire du masque dès l’âge de 11 ans, et pour les enfants de 6 à 10 ans dans la mesure du possible) ;
• conditions d’accès au magasin ;
• horaires d’ouverture et fermeture ;
• heures d’affluence ;
• modalités de retrait des marchandises spécifiques ;
• modalités de précommande et de « click and collect », le cas échéant ;
• recommandations aux clients de venir avec leurs sacs pour éviter la manipulation des emballages ;
• limitation du temps de présence souhaitable dans le commerce, le cas échéant ;
• incitation au paiement électronique.

Les commerçants doivent s’engager aussi, au moyen d’un affichage, à inviter les clients à télécharger l’application « Tous AntiCovid » et encourager son activation lors de l’entrée en magasin. :

• Les mesures à mettre en œuvre pour le respect de la jauge et des principes de distanciation physique et d’hygiène

L’ensemble des mesures suivantes doit être mis en œuvre :

• un référent « COVID-19 » doit être désignée dans chaque magasin ;
• la présence de produit hydroalcoolique à l’entrée du magasin est obligatoire ;
• le port du masque doit être permanent ;
• cas particulier des magasins à partir de 400m² : pour ces magasins, le respect de la jauge doit se matérialiser par la présence d’une personne à l’entrée pour le comptage ou par la mise en place d’un dispositif de comptage ;
• respect de l’hygiène des mains à l’entrée et du contrôle du port du masque ;
• recommandation d’un sens de circulation unique à l’entrée et dans le magasin ;
• en cas de risque de constitution d’une file d’attente à l’entrée du magasin, un marquage au sol est recommandé à l’extérieur, pour faciliter le respect de la distanciation physique entre clients ;
• mise en place de dispositifs pour lutter contre les points de regroupement ;
• réduction des surfaces de contact ;
• ventilation régulière des magasins, soit de façon naturelle, soit par une aération mécanique ;
• mise en place d’un système de rendez-vous ou de réservation de créneau horaire, pour éviter les files d’attente ;
• proposer des créneaux horaires de faibles affluences pour les personnes vulnérables.

Coronavirus (COVID-19) : la vente de sapins de Noël autorisée

Depuis le 30 octobre 2020, la France métropolitaine et la Martinique connaissent à nouveau un confinement. Il est donc interdit de sortir de son domicile, hors motifs dérogatoires strictement limités.

Aucun de ces motifs n’autorisent à se déplacer pour acheter un sapin de Noël dont la vente est, en outre, interdite pour les commerçants et les distributeurs.

Or, la principale période d’achat des sapins approche. Pour cette raison, le Gouvernement autorise, à compter du 20 novembre 2020, la vente de sapins de Noël.

Notez que dans les établissements qui ne peuvent pas accueillir du public, la vente de sapins n’est possible que dans le cadre de leurs activités de livraison, de retrait de commandes ou en extérieur.

Coronavirus (COVID-19) : pour les librairies indépendantes

Alors que le reconfinement contraint les libraires à fermer, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif pour les aider à poursuivre leur activité à travers la vente en ligne. Ainsi, depuis le 5 novembre 2020 et pendant la durée du reconfinement, l’Etat prend en charge les frais d’envoi de livres.

Ce dispositif va permettre aux libraires de ne facturer à leurs clients que les frais de port au tarif minimum légal, soit 0,01 €.

Les libraires qui souhaitent en bénéficier devront déposer auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) une demande de remboursement accompagnée des factures justifiant des coûts d’expédition des commandes prises à partir du 5 novembre.

Bon à savoir. Notez que seules sont éligibles les librairies indépendantes, c’est-à-dire les entreprises répondant aux critères de taille des TPE et PME et dont la vente de livres neufs est l’activité principale.

Par ailleurs, afin de réduire le montant de l’avance de trésorerie des libraires et les délais de livraisons de proximité à J+1, La Poste met en place une remise sur son offre « Proxicourses Librairies ». Celle-ci est disponible au tarif de 2 € au lieu de 4,5 €.

Coronavirus (COVID-19) : encourager la vente à emporter ou les livraisons à domicile

Vente à emporter ou livraison. Partant du constat que seules 32 % des TPE françaises disposent de leur propre site Internet, le Gouvernement rappelle que pendant le confinement, la vente à emporter et les livraisons à domicile restent autorisées.

Donc. Il appelle donc les consommateurs à :

• privilégier la vente à emporter dans les magasins français ;
• acheter des livres chez les libraires, des vêtements dans les boutiques habituelles, etc. grâce au click and collect.

Une information. A toutes fins utiles, le Gouvernement indique qu’il soutiendra toutes les initiatives qui permettront aux commerçants de continuer à avoir une activité ne présentant aucun risque de diffusion du virus.

Un guide pratique. Le Gouvernement vient de publier un guide pratique en 3 étapes :

• être visible en ligne ;
• informer et garder le contact avec ses clients en faisant connaître son offre ;
• développer la vente par le retrait de commande, la livraison à domicile ou la vente en ligne.

Une mise à jour. Ce guide sera régulièrement mis à jour.

A toutes fins utiles, le Gouvernement rappelle que le chiffre d’affaires issu des ventes réalisées pendant le confinement ne sera pas comptabilisé dans le calcul des aides au titre du fonds de solidarité.

Une plateforme Web. Pour compléter ce guide, le Gouvernement a lancé ce 10 novembre 2020 la plateforme Web « Clique-mon-commerce.gouv.fr » dont l’objectif est d’identifier les solutions pouvant être mises en œuvre par les professionnels pour leur permettre de poursuivre leur activité en ligne. Ces solutions numériques permettent de :

• rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité ;
• mettre en place une solution de logistique/livraison ;
• mettre en place une solution de paiement à distance ou numérique ;
• créer un site Internet pour son entreprise.

Une labellisation. Notez que l’ensemble des solutions proposées sur cette plateforme font l’objet d’une labellisation par le Gouvernement.

Un engagement. Tous les prestataires labellisés se sont engagés à offrir la gratuité d’accès à leurs services pendant le confinement. C’est le cas, par exemple, de :

• la plateforme « Ma Ville, Mon Shopping » de la Poste, qui propose aux entreprises un abonnement gratuit pendant la durée du confinement et des commissions réduites de moitié (4,5% des ventes contre 9% habituellement) ;
• la solution Paylib, qui permet aux entreprises de mettre en œuvre un système de moyens de paiement en ligne gratuit pendant 3 ans ;
• l’offre de solutions Wishibam, qui propose la mise en place gratuite d’une place de marché locale et des commissions offertes pendant les 6 premiers mois.

Un chèque. Pour accompagner les commerçants, artisans et restaurateurs vers leur transition numérique, le gouvernement met en place un chèque numérique permettant de couvrir les coûts liés au lancement d’une activité en ligne, tels que la création d’un site Internet, l’adhésion à une plateforme en ligne, l’achat d’un logiciel ou la rémunération d’une prestation d’accompagnement.

Combien ? Cette aide financière sera accordée, dans la limite de 500 €, sur présentation de facture à l’Agence de services et de paiement.

Une nouveauté au 14 avril 2021. Au vu du succès de l’aide et de l’évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement a décidé d’étendre l’aide à l’ensemble des entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.

Factures éligibles. Pour en bénéficier, celles-ci doivent, toutes conditions par ailleurs remplies, être en mesure de présenter des factures de dépenses de numérisation datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021, d’un montant de 450 € minimum.

Bon à savoir. Notez que le dépôt des dossiers de candidature peut s’effectuer à l’adresse suivante : cheque.francenum.gouv.fr.

     => Pour plus de détails, voir la fiche : Coronavirus (COVID-19) : les mesures d’accompagnement financier des entreprises

Coronavirus (COVID-19) : dans les commerces et magasins de grande distribution (depuis le 30 octobre 2020)

Qui peut accueillir du public ? Les magasins de vente et les centres commerciaux relevant de la catégorie M ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes, ou les activités suivantes :

• entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• commerce d’équipements automobiles ;
• commerce et réparation de motocycles et cycles ;
• fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• commerce de détail de produits surgelés ;
• commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
• autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
• commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• commerces de détail d’optique ;
• commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
• commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu’ils sont installés sur un marché, du respect des mesures sanitaires qui leur sont applicables ;
• commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
• location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
• location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
• réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
• réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
• réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
• réparation d’équipements de communication ;
• blanchisserie-teinturerie ;
• blanchisserie-teinturerie de gros ;
• blanchisserie-teinturerie de détail ;
• activités financières et d’assurance ;
• commerce de gros ;
• garde-meubles.

Alimentation. Les magasins d’alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l’ensemble de leurs activités.

A compter du 4 novembre 2020, les centres commerciaux, les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d’une surface de plus de 400 m² ne pourront accueillir du public que pour les activités autorisées.

A noter. Les établissements qui accueillent du public peuvent également en accueillir pour la vente de produits de toilette, d’hygiène, d’entretien et de produits de puériculture.

L’objectif de cette mesure est d’assurer une équité vis-à-vis des petits commerces, seuls les rayons proposant des produits de première nécessité pourront demeurer ouverts dans les supermarchés. A titre d’exemple, la vente de jouets est interdite.

Pour mémoire. Pour rappel, un centre commercial est un établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, et éventuellement d’autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.

A noter. Les commerces ne peuvent pas accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m².

Mais aussi. De plus, si les circonstances locales l’exigent, le Préfet peut limiter le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans ces établissements. La capacité maximale d’accueil de l’établissement doit être affichée et visible depuis l’extérieur.

      => Consultez les mesures applicables entre le 19 octobre 2020 et le 29 octobre 2020 dans le commerce et la grande distribution

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : pour les prestataires à domicile

A compter du 4 novembre 2020, dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, seuls les déplacements suivants sont autorisés :

• les activités professionnelles de services à la personne, à savoir :

• ○ l’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans dans les déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
• ○ l’accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
• ○ l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
• ○ la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives ;
• ○ l’accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
• ○ l’entretien de la maison et les travaux ménagers ;
• ○ les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
• ○ les travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;
• ○ la garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
• ○ le soutien scolaire à domicile ou les cours à domicile ;
• ○ les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
• ○ la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
• ○ la livraison de repas à domicile ;
• ○ la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• ○ la livraison de courses à domicile ;
• ○ l’assistance informatique à domicile ;
• ○ les soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
• ○ la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• ○ l’assistance administrative à domicile ;
• ○ la téléassistance et visio assistance ;
• ○ l’interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété ;
• ○ la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ni âgées, ni handicapées, ni atteintes de pathologies chroniques mais qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, ou pour les démarches administratives ;
• ○ l’accompagnement des personnes ni âgées, ni handicapées, ni atteintes de pathologies chroniques mais qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
• ○ l’assistance aux personnes ni âgées, ni handicapées, ni atteintes de pathologies chroniques mais qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux ;
• ○ la coordination et délivrance de l’ensemble de ces services ;

• les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire qui seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ;
• toutes les autres activités, notamment celles justifiant un motif de déplacement durant le confinement et les activités qui s’exercent nécessairement au domicile des clients, sans restriction.

A titre d’exemple, cette mesure interdit aux coiffeurs à domicile d’exercer leur activité.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les fleuristes (situation au 30 octobre 2020)

Principe. Par principe, les fleuristes font partie des établissements qui doivent fermer durant ce reconfinement.

Exception. Mais, à titre dérogatoire, l’interdiction d’accueil du public est applicable, pour les fleuristes, à compter du 3 novembre 2020.

      => Consultez les mesures de soutien à la filière horticole durant le printemps 2020

Coronavirus (COVID-19) : concernant les marchés (depuis le 30 octobre 2020)

Le principe. Dans les marchés ouverts ou couverts, seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de graines, semences et plants d’espèces fruitières ou légumières sont autorisés.

Bon à savoir. La limitation des rassemblements de plus de 6 personnes ne fait pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à ce seuil, dans le respect des mesures sanitaires. Des mesures doivent être prises pour prévenir la constitution de regroupements de plus de 6 personnes, et le nombre accueilli ne doit pas excéder celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m².

Pouvoirs du préfet. Le Préfet peut, après avis du Maire, interdire l’ouverture de ces marchés si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des mesures sanitaires.

Concernant le port du masque. Le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts.

Coronavirus (COVID-19) : concernant les expositions, foires et salons (depuis le 30 octobre 2020)

L’interdiction devient le principe. Les salles d’expositions destinés à accueillir des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire ne peuvent pas accueillir de public.

     => Consultez les mesures applicables dans les marchés et foires-expositions entre le 19 octobre et le 29 octobre 2020

     => Consultez les mesures applicables dans le commerce jusqu’au 18 octobre 2020

     => Consultez les mesures relatives au report des soldes d’été 2020

     => Consultez les mesures relatives au report du paiement de la TASCOM en été 2020

     => Consultez les mesures applicables pour le contrôle adapté jusqu’au 1er juin 2020

     => Consultez les mesures relatives aux dérogations applicables pour les débitants de tabac durant le printemps 2020

     => Consultez les mesures applicables dans les boulangeries durant le printemps 2020

Coronavirus : le e-commerce est favorisé

Le but. Pour permettre aux petits commerces de poursuivre leur activité malgré le confinement de leur clientèle, le Gouvernement souhaite favoriser la mise en place de systèmes de vente en ligne. Pour cela, différentes mesures ont été prises.

Guides pratiques. Le Gouvernement a mis en ligne deux guides pratiques pour favoriser la mise en place de la vente en ligne par les commerçants, artisans et indépendants :

• le 1er compile conseils et informations, et est disponible sur le lien suivant : https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/artisans-commercants-independantscomment-maintenir-une-activite-economique ;
• le 2nd touche aux consignes sanitaires à respecter lors de la livraison de colis, et est disponible sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/coronavirusprecautions-sanitaires-livraison-colis.

Engagements des entreprises spécialisées en e-commerce. Répondant à l’appel lancé par le gouvernement, certaines entreprises spécialisées en e-commerce ont également mis en ligne plusieurs offres préférentielles à destination des petits commerces, afin de les accompagner dans la mise en place d’un service de vente à distance. Ces offres, qui touchent notamment au développement du site marchand, sont accessibles sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-e-commerce-offres-preferentielles-commercants. Les tarifs des offres sont réduits, et celles-ci sont pour la plupart sans engagement de durée.

Coronavirus (COVID-19) : le paiement sans contact favorisé

Le but. Pour éviter les contacts et respecter les gestes « barrières » édictés par le Gouvernement, et ainsi éviter des contaminations au Covid-19, il est conseillé de recourir au paiement sans contact (via la carte bancaire ou le téléphone portable).

C’est facile à utiliser ! Simple d’utilisation, le paiement sans contact ne nécessite pas de saisir un code et évite, de ce fait, au client de manipuler le terminal de paiement. Le paiement sans contact permet, en outre, un gain de temps en réduisant l’attente en caisse.

Informer la clientèle. Pour maximiser le recours au paiement sans contact, veillez à informer la clientèle qu’il faut privilégier ce mode de paiement en apposant une affiche près de la caisse.

Quel montant ? L’utilisation d’un moyen de paiement sans contact est habituellement limitée à des achats d’au maximum 30 €. Depuis le 9 mai 2020, ce montant plafond est porté à 50 € afin d’encourager le développement de ce mode de paiement, et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

A noter. La hausse du plafond des achats par un moyen de paiement sans contact est gratuite pour le client. Il peut s’opposer à cette hausse.

Information du client. Un client doit être informé par sa banque de la hausse du montant plafond de son moyen de paiement sans contact au plus tard jusqu’à 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Coronavirus : les commissions bancaires en cas de paiement sans contact

Paiement par carte = commissions. A l’occasion d’un paiement par carte bancaire, des commissions sont appliquées par les banques, visant à couvrir les risques de fraude et le coût d’entretien des infrastructures bancaires.

Distributeurs. Si les distributeurs sont habitués à ce système de paiement, ce n’est pas le cas des petits commerçants qui peuvent donc privilégier le paiement en espèces, surtout pour les petites sommes.

En période de coronavirus. Or, en cette période de coronavirus, où il est plus opportun de payer par carte bancaire que par espèces, le paiement par carte bancaire sans contact a connu un essor. Celui-ci s’est accompagné d’une hausse des commissions dues par les petits commerçants, ce qui a un effet néfaste pour leur trésorerie. Or, en cette période de coronavirus, la pratique du paiement par carte bancaire « sans contact » s’est développée, et s’est accompagnée d’une hausse des commissions dues par les petits commerçants. Ce qui peut ne pas être neutre en terme de trésorerie…

Question d’un député. Un député a demandé au Gouvernement s’il comptait prendre des mesures pour réduire ces commissions pour les petits commerçants.

Commission Interbancaire. Le Gouvernement lui a répondu que plusieurs mesures ont déjà été prises : tout d’abord, Interbancaire, dite « commission d’interchange », qui rémunère de manière croisée la banque du commerçant qui accepte le paiement et la banque du client qui a payé par carte, a été plafonnée à 0,23 % du montant de la transaction.

Commission facturée par la banque. Ensuite, s’agissant de la commission facturée par la banque du commerçant à ce dernier, celle-ci a connu une réduction significative à la suite des Assises du paiement de 2015 (- 42 %). Le niveau de cette commission n’a toutefois pas été réévaluer depuis. Ensuite, s’agissant de la commission facturée par la banque du commerçant à ce dernier, celle-ci a connu une réduction significative à la suite des Assises du paiement de 2015 (- 42 %), et n’a pas été réévaluée depuis.

Frais annexes au paiement par espèces. Enfin, le Gouvernement rappelle précise que le paiement par en espèces comporte aussi des coûts annexes pour le commerçant : frais associés au service de transport de fonds, acquisition de matériel d’acceptation d’espèces, commandes d’espèces dans le cadre des retraits et dépôts, frais liés à l’informatique et au gestion support, etc.

Bilan. Il revient donc aux petits commerçants de mettre en balance les frais liés au paiement par carte et ceux liés au paiement par en espèces pour déterminer le mode de paiement le plus intéressant pour eux.

Coronavirus (COVID-19) : assurer l’approvisionnement alimentaire

Le but. Le Gouvernement a pris des mesures pour assurer l’approvisionnement de la population française en nourriture. Elles s’appliquent jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), fixée au 1er juin 2021.

Par principe, les commerces de détail amenés à fournir des partenaires ne peuvent le faire qu’en respectant un montant plafond de quantités maximales (par exemple, 250 kg/semaine pour les viandes fraîches de boucherie à l’exclusion des viandes hachées).

Désormais, les quantités plafonds ne s’appliquent plus. Mais à l’issue de la crise sanitaire, le commerçant devra adresser au Préfet un bilan des quantités cédées.

Cette déclaration doit être conforme à un modèle-type que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6vcpWWtOMquD6CZNqjNdWsEi_5eDp8oir6DjUOSCuWk=.

Coronavirus (COVID-19) : le point de vue de la DGCCRF sur l’étiquetage des produits alimentaires

Des mauvais étiquetages tolérés. En raison des difficultés d’approvisionnement que rencontrent les fabricants de denrées alimentaires, la DGCCRF annonce être tolérante en cas de non-respect des règles d’étiquetage sur certains produits.

Attention aux abus ! Pour autant, cette tolérance ne justifie pas qu’il y ait des écarts susceptibles d’induire un risque pour les consommateurs, notamment les consommateurs allergiques. De même, toute modification qui conduit à priver un produit d’une information essentielle sur sa qualité ou sur sa bonne utilisation n’est pas tolérée.

Concrètement, certains produits peuvent être formulés de façon légèrement différente (par rapport à la recette habituelle) ou fabriqués dans un site de production différent du site habituel, sans que cela ne soit reflété avec exactitude sur leur étiquetage.

Une demande préalable. Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette tolérance doivent en faire préalablement la demande à leurs interlocuteurs habituels de la DGCCRF.

Des dérogations d’étiquetage publiées. La liste des dérogations accordées est consultable à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/la-dgccrf-vous-informe-des-derogations-detiquetage-consenties-aux-operateurs-du-secteur. Elle sera régulièrement mise à jour.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les appellations protégées

Des cahiers des charges assouplis. La crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19) a occasionné une crise économique. Pour soutenir le secteur agricole, le Gouvernement a décidé d’assouplir les cahiers des charges des appellations protégées (label rouge, AOP et IGP) destinées à garantir aux clients que le produit est d’une qualité supérieure.

Pendant combien de temps ? Cet assouplissement est temporaire et durera le temps de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, certains assouplissements vont durer plus longtemps. Ainsi, par exemple, le cahier des charges de l’AOP « Morbier » est assoupli jusqu’au 21 mars 2021.

Concrètement, ces assouplissements se traduisent par un élargissement des produits pouvant être vendus sous une appellation protégée ou une baisse de la qualité du produit vendu sous l’appellation.

Exemple de l’agneau. Par exemple, un agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu’à abattage, si abattu entre 60 et 69 jours, doit normalement attendre au maximum 24 h à l’abattoir avant d’être abattu. Ce délai est désormais porté à 48 h : l’animal sera donc stressé plus longtemps, ce qui va se ressentir sur la qualité de la chair.

Exemple du veau de lait. L’âge de l’abattage du veau de lait vendu sous label rouge est normalement compris entre 105 à 160 jours. Il est temporairement porté à 212 jours, ce qui va là aussi se ressentir sur la qualité de la viande.

=> Consultez la liste des appellations protégées dont le cahier des charges fait l’objet d’un assouplissement

Coronavirus (COVID-19) : des masques de protection vendues en grandes surfaces

Des masques en grandes surfaces. Depuis le 4 mai 2020, les enseignes de la grande distribution alimentaire commercialisent que des masques grand public (en tissu et réutilisables) et des masques chirurgicaux.

A un prix limité. Jusqu’au 23 mai 2020 (pour l’instant), les prix de vente des masques chirurgicaux (hors catégorie FFP) ne peuvent pas excéder 95 centimes d’euros TTC par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ce prix n’inclut pas les éventuels frais de livraison.

A noter. Ce tarif limité vaut aussi pour les masques destinés aux entreprises et aux collectivités publiques.

Vente en gros. Le prix de vente en gros destiné à la revente des produits est aussi encadré : en effet, il ne peut pas excéder 80 centimes d’euros HT par unité.

Révision du tarif. Le cas échéant, l’encadrement des prix pourra être modifié par le Ministère de la Santé, pour tenir compte de l’évolution de la situation du marché.

Un guide de bonnes pratiques à venir. Notez que le Gouvernement a demandé aux enseignes de la grande distribution alimentaire d’élaborer un guide des bonnes pratiques pour la mise en vente des masques en magasins, de manière à garantir une diffusion équitable et sereine de ces équipements de protection (notamment le nombre de masques possible par achat). Chaque enseigne précisera les modalités d’achat des masques dans ses magasins.

Coronavirus (COVID-19) : l’encadrement des dons alimentaires

Interdiction de certains dons. Depuis le 24 mai 2020, compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer, les entreprises du secteur alimentaire ne peuvent pas donner de denrées alimentaires d’origine animale, à l’exception de celles :

• qui sont préemballées et données par l’exploitant d’un établissement de remise directe ou par un grossiste ;
• qui sont définies dans le plan de maîtrise sanitaire de l’exploitant d’un établissement agréé comme pouvant être livrées en l’état à un acteur de l’aide alimentaire : concrètement, il s’agit des denrées portant une marque de salubrité ou une marque d’identification conforme à la réglementation communautaire ;
• qui sont préemballées et qui sont données par l’exploitant d’un établissement de restauration collective ;
• qui sont données par un commerce de détail alimentaire à une association d’aide alimentaire habilitée.

Pour les établissements de restauration collective. Précisons que l’exploitant d’un établissement de restauration collective fermé dans le cadre des mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation du coronavirus (Covid-19) peut donner à une association caritative les préparations culinaires élaborées à l’avance, ainsi que les excédents en stock au moment de cette fermeture, qu’il a congelés durant les jours qui ont suivi.

Un étiquetage précis. Notez que ces préparations ou excédents congelés et destinés à être donnés doivent être étiquetés individuellement avec la mention « congelé ». La date de durabilité minimale, précédée de la mention « à consommer de préférence avant le … » doit également figurer sur l’étiquette.

Coronavirus (COVID-19) : aménagement du recouvrement des cotisations sociales

Des mesures exceptionnelles pour certains secteurs d’activité. Les TPE et PME du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire pourront bénéficier :

• d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales, correspondant aux périodes d’emploi :

• ○ du 1er février au 31 mai 2020 pour les PME les plus touchées des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien ;
• ○ du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE de tous les secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et qui a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de coronavirus (par exemple les commerces de détail alimentaire), à l’exclusion des fermetures volontaires ;

• d’un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour la mesure exceptionnelle d’exonération, et utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020 ;
• de remise de dettes, sur demande, pour les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente ;
• ou de plans d’apurement, qui seront proposés par les organismes de recouvrement, sans majoration ni pénalités.

Une exonération pour les travailleurs indépendants. Il sera mis en place une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions personnelles de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants (agricoles et non agricoles) du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et du commerce de détail non alimentaire. Cette mesure en faveur des travailleurs indépendants prendra la forme d’un montant forfaitaire d’exonération, dont le montant variera en fonction du secteur d’activité concerné.

Coronavirus (COVID-19) : les règlements locaux de publicité

Le RPL, c’est quoi ? Le règlement local de publicité (RLP) est un outil local de planification de l’affichage publicitaire destiné à réglementer la publicité, les enseignes et préenseignes.

Qui est compétent ? Depuis l’adoption de la Loi « ENE » en 2010, c’est la commune (ou l’intercommunalité) qui est compétente en matière de règlement local de publicité.

Un problème. Toutefois, les délais de mise en œuvre de ces nouvelles compétences sont extrêmement contraignants : or, les anciens règlements locaux de publicité adoptés avant 2010 par plus de 1 200 communes (on parle de RPL de « première génération ») seront caducs au 14 juillet 2020, sans que les communes n’aient pu prendre les mesures nécessaires pour mettre en place à temps de nouveaux RLP. Ce retard s’explique notamment par le confinement couplé au report de la tenue du 2nd tour des élections municipales.

Une solution. Pour pallier ces difficultés, le Gouvernement a décidé de reporter de 6 mois la caducité des RLP de 1ère génération, soit une caducité à partir du 14 janvier 2021.

Coronavirus (COVID-19) : un plan de relance pour les commerces de proximité, les artisans et les indépendants

Nouvelle annonce du gouvernement. Les commerces de proximité, les artisans et les indépendants ont dû faire face à une chute drastique de leur activité pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus. Le Gouvernement vient d’annoncer un nouveau plan de soutien à leur attention, qui a pour but d’assurer une préservation durable de leurs activités

Articulation du plan. Ce plan s’articule autour de 4 axes :

• protéger les professionnels concernés durant la crise sanitaire et l’état d’urgence ;
• accompagner le redémarrage de leurs activités en soutenant leur trésorerie ;
• redynamiser le commerce de proximité ;
• accélérer la numérisation des très petites entreprises (TPE).

Mesures existantes. Différentes mesures de soutien ont déjà été mises en place pour aider les commerçants de proximité, les artisans et les indépendants à faire face à leurs difficultés. Parmi celles-ci, on retrouve :

• la mise en place de l’activité partielle, qui a permis la sauvegarde massive d’emplois ;
• l’accès au Fonds de solidarité, dont les aides ont soutenu la trésorerie des entreprises confrontées à une perte importante de chiffre d’affaires ou à la fermeture administrative de leurs établissements ;
• la mise en place de prêts garantis par l’Etat (PGE), qui a particulièrement profité au secteur du commerce ;
• le report de charges fiscales et sociales.

Concernant les charges sociales. En matière sociale, le Gouvernement a notamment annoncé :

• une exonération automatique de cotisations et contributions patronales pour les périodes allant du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE ayant dû fermer sur décision administrative ;
• le bénéfice, pour ces mêmes TPE, d’un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période, qui sera utilisable pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions en 2020 ; il pourra s’agir des dettes antérieures, des prélèvements reportés ou des échéances à venir ;
• une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants au titre de l’année 2020.

Concernant le Fonds de solidarité. Afin de soutenir les petites entreprises et les indépendants qui ne relèvent pas du secteur du tourisme (qui bénéficient déjà d’aménagements spécifiques), le Gouvernement a annoncé que l’intervention du Fonds de solidarité sera prolongée pour le mois de juin 2020. Par ailleurs, le bénéfice de l’aide complémentaire versée par le Fonds ne sera pas conditionné au refus d’un prêt garanti par l’Etat.

Pour plus de détails, consulter notre fiche : Coronavirus (COVID-19) et fonds de solidarité : pour qui ? comment ?

Concernant les contrats d’épargne retraite. Les contrats d’épargne retraite dits « Madelin » (du nom du dispositif fiscal avantageux dont ils bénéficient) et les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte (proposés depuis le 1er octobre 2019) pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés qui les ont conclus, dans la limite de 8 000 €.

A noter. Notez que ce rachat sera exonéré d’impôt dans la limite de 2 000 €.

Concernant l’impôt sur le revenu relatif aux bénéfices professionnels. Pour rappel, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA). Si elles font le choix de ne pas y adhérer, leur résultat imposable sera majoré de 25 %. Par exception, cette majoration sera supprimée sur une période de 3 ans.

Création de sociétés foncières. La Banque des Territoires proposera aux collectivités territoriales qui le souhaitent de déployer jusqu’à 100 sociétés foncières, dont le but sera d’acquérir et de rénover au moins 6 000 commerces sur 5 ans.

Objectif. Ce dispositif devrait permettre de lutter contre la vacance des locaux commerciaux, et de proposer des locaux à loyer modéré aux commerçants et artisans.

Soutien et ingénierie d’actions collectives. La Banque des Territoires a également annoncé la mise en place d’une action visant à doter les territoires fragilisés d’une capacité d’analyse de l’impact de la crise sur les commerces de centre-ville. Cette action, menée en lien avec les collectivités locales, devrait permettre, à terme, de mettre en place une stratégie efficace d’attractivité.

Mais aussi. Des actions collectives seront parallèlement menées pour aider à revitaliser les centres-villes : il pourra s’agir de financer des managers de centre-ville, de venir en soutien aux circuits courts, etc.

Campagne de communication. Une campagne de communication sera par ailleurs déployée, au cours de l’automne, pour promouvoir l’artisanat et le commerce de proximité auprès des consommateurs, ainsi que des jeunes.

La numérisation des TPE. Le Gouvernement souligne l’importance, au regard de la crise sanitaire, d’accélérer la numérisation des TPE pour favoriser leur adaptabilité, et notamment leur permettre, à l’avenir, de maintenir leur activité si de nouvelles mesures de confinement deviennent nécessaires. Un plan d’action en ce sens devrait être ainsi amorcé à compter du mois de juillet 2020.

Un double objectif. Les TPE bénéficieront d’un parcours sur mesure pour les accompagner dans leur transition vers le numérique destiné :

• à court terme, à augmenter leur résilience en cas de résurgence de l’épidémie ;
• à long terme, à leur permettre d’augmenter leur chiffre d’affaires grâce aux nouvelles technologies.

Développer les solutions de commerce local. L’Etat et la Banque des Territoires accompagneront par ailleurs les collectivités pour le lancement d’actions structurantes dans la transition numérique, visant à redynamiser le commerce dans les centres villes situés dans les zones fragiles. Il pourra par exemple s’agit de financer des plateformes de commerce locales.

Coronavirus (COVID-19) : report de la réforme de la TVA sur le commerce électronique

Une réforme européenne. Afin de moderniser la règlementation applicable en matière de TVA sur le commerce électronique, plusieurs directives européennes ont été adoptées.

Quand ? Les nouvelles règles, issues de ces directives, devaient être appliquées, en France, à partir du 1er janvier 2021. Toutefois, au vu de la situation exceptionnelle de crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il est désormais prévu que ces règles ne pourront s’appliquer qu’à compter du 1er juillet 2021.

Des guides pratiques à connaître

Des guides de bonnes pratiques par activité. Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail a publié des guides des bonnes pratiques par secteur d’activité à destination des professionnels.

Toujours applicables ? Ces guides ont été établis lors du confinement et pour les phases 1 et 2 du déconfinement. Ils ne sont donc plus applicables à l’heure actuelle. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs.

Un guide national pour toutes les entreprises. Depuis le 1er septembre 2020, c’est le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise qui est désormais la norme de référence.

=> Consultez le protocole national pour les entreprises

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : une baisse d’impôt pour les entreprises

Une baisse des impôts de production. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement envisage une baisse des impôts de production qui s’articule autour de 3 mesures :

• une réduction de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour toutes les entreprises tenues au paiement de cet impôt, ce qui correspond, concrètement, à la suppression de la part régionale ;
• une réduction de la moitié des impôts fonciers des établissements industriels pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements : sont concernées par cette réduction la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• un abaissement du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET) : il devrait passer de 3 % à 2 %.

Secteurs concernés. Le Gouvernement précise que les 2 principaux secteurs bénéficiaires de ces mesures seraient celui de l’industrie et celui du commerce.

Où ? La réduction de la moitié de la CVAE concernerait majoritairement les régions :

• Ile-de-France ;
• Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Hauts-de-France ;
• Grand-Est ;
• Occitanie ;
• Nouvelle-Aquitaine.

Où (bis) ? Quant à la réduction des impôts fonciers, elle concernera principalement des entreprises localisées dans les régions :

• Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Hauts-de-France ;
• Ile-de-France ;
• Grand-Est ;
• Normandie ;
• Occitanie.

Pour 2021 seulement… Notez que l’ensemble de ces mesures devraient être formalisées dans le cadre du projet de Loi de finances pour 2021, et devraient s’appliquer aux impositions dues au titre de cette même année. Affaire à suivre…

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : pour les commerçants et artisans

Redynamiser les centres-villes. Parce que la crise sanitaire actuelle a accentué la progression (constatée depuis 2002) de la vacance commerciale dans les centres villes, la relance du secteur du commerce passera, entre autres, par la redynamisation des centres des villes moyennes.

Un soutien. Un soutien sera apporté au financement de l’exploitation des foncières commerciales qui seront notamment mises en place par la Banque des Territoires. Cette mesure permettra de redynamiser les centres des villes moyennes avec la rénovation de 6 000 cellules commerciales proposées à des loyers modérés.

Mais aussi. Au-delà du soutien à la rénovation des commerces, les entreprises des secteurs du commerce et de l’artisanat bénéficieront des autres mesures du plan de relance mises en place pour l’ensemble des TPE, comme par exemple la massification de l’offre de « prêts croissance » ou les accompagnements destinés aux entrepreneurs qu’ils soient dans une zone fragile ou qu’ils souhaitent engager un processus de transition énergétique.

A titre d’exemple, le plan de relance va permettre :

• à un commerçant de déplacer son local commercial d’une rue excentrée vers le cœur de ville afin de redynamiser le centre urbain et de bénéficier d’une zone plus passante ;
• d’accompagner un artisan par un diagnostic conduisant à changer son processus de fabrication afin de réduire ses consommations d’eau et d’électricité ;
• d’accompagner le déploiement d’une plateforme de e-commerce locale par une communauté de communes rurales.