Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour le secteur agricole et de la pêche

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : les mesures à retenir

Reconfinement. À partir du vendredi 30 octobre 2020 et jusqu’au 1er décembre 2020, la France est reconfinée.

Pendant cette période, les déplacements ne seront possibles, avec une attestation, que pour travailler, se rendre à un rendez-vous médical, porter assistance à un proche, faire ses courses ou prendre l’air à proximité de son domicile.

Rassemblements. Les réunions privées en dehors du noyau familial, les rassemblements publics et les déplacements entre régions sont exclus, à l’exception des retours de vacances de la Toussaint, c’est-à-dire jusqu’au dimanche 1er novembre 2020.

Les commerces définis comme non essentiels et les établissements recevant du public, comme les bars et restaurants, sont fermés.

Aides entreprises. L’Etat continue à apporter une aide massive aux petites entreprises impactées avec la prise en charge jusqu’à 10 000 €/mois de leurs pertes en chiffres d’affaires. Les salariés et les employeurs continuent à bénéficier du chômage partiel.

Des mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises, notamment concernant les charges et les loyers, vont faire l’objet de précisions. Un plan spécial va voir le jour pour les indépendants, les commerçants et les TPE/PME.

Structures d’accueil des enfants. Les crèches, écoles, collèges et lycées restent ouverts avec des protocoles sanitaires renforcés. Les universités et établissements d’enseignement supérieur assurent, à l’inverse, des cours en ligne.

Travail. Partout où cela est possible, le télétravail est généralisé. Les guichets des services publics restent ouverts. Les usines, les exploitations agricoles et le BTP continuent de fonctionner.

Les visites en EHPAD et en maisons de retraite sont cette fois-ci autorisées dans le strict respect des règles sanitaires.

A noter. En cette période marquée par la Toussaint, les cimetières demeurent ouverts.

Outre-Mer. Des adaptations spécifiques seront prévues pour les départements et territoires d’Outre-Mer.

Coronavirus (COVID-19) : un report des échéances sociales

Un report des cotisations de mars. La MSA met en place un dispositif exceptionnel afin de permettre aux entreprises agricoles de faire face à l’épidémie de Covid-19, qui se traduit par un report de l’échéance de cotisations patronales et salariales due entre le 15 et le 31 mars 2020. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Comment ? Si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement automatique, la MSA ne prélèvera pas cette échéance. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez régler tout ou partie de vos cotisations par virement. Si vous réglez habituellement vos cotisations par virement bancaire, vous pouvez adapter le montant de votre virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Une possibilité de report prolongée. Cette possibilité de report a été étendue aux mois d’avril et mai 2020.

Reprise des paiements. Du fait de la fin de l’état de crise sanitaire, les prélèvements des cotisations reprennent à compter du mois de juillet, selon un échéancier communiqué par la MSA. Toutefois, en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire, le report de cotisations reste possible pour les échéances du 5 et du 15 juillet, uniquement pour leur part patronale. L’employeur souhaitant bénéficier du report devra régler les cotisations salariales sans délai et solliciter par ailleurs le report de paiement des cotisations patronales en renseignant le formulaire dédié.

Et pour l’exploitant agricole ? Là encore, les paiements reprennent en juillet. Toutefois, en cas de difficultés, la MSA reste disponible pour accompagner les exploitants agricoles sur les aides financières dont ils peuvent bénéficier et sur les modalités de paiement de cotisations les plus adaptées à leur situation.

Coronavirus (COVID-19) : une exonération des cotisations sociales

Principe du dispositif. Pour soutenir la trésorerie des entreprises particulièrement fragilisées par la crise du coronavirus, un dispositif d’exonération de certaines cotisations et contributions sociales, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales ont été mis en place.

=> Pour plus de détails, voir la fiche : Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales des employeurs

Coronavirus (COVID-19) : plans d’apurement et remises

Nouvelle mesure : les plans d’apurement. Les employeurs ou travailleurs indépendants pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement.

=> Pour plus de détails, voir la fiche : Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales des employeurs

Coronavirus (COVID-19) : le paiement des dettes fiscales et sociales

Faire face à des difficultés financières. Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières peuvent se voir accorder des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale).

=> Pour plus de détails, voir la fiche : Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales des employeurs

=> Pour plus de détails, voir la fiche : Coronavirus (COVID-19) : report des échéances fiscales

Coronavirus (COVID-19) : aménagement des procédures de contrôle

Du nouveau ! A compter du 1er août 2020, les URSSAF et les caisses départementales de mutualité sociale agricole (CMSA) pourront, exceptionnellement, mettre fin aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant la date du 23 mars 2020, via l’envoi d’une lettre d’observations.

=> Pour plus de détails, voir la fiche : Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales des employeurs

Coronavirus (COVID-19) : une réduction des cotisations sociales

Pour les chefs d’exploitation agricole. Une mesure particulière de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020 est prévue pour les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation agricole :

• qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ou des secteurs connexes, ou dans d’autres secteurs ayant fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public,
• qui n’ont pas opté pour le régime micro-social.

Un montant variable. Le montant de la réduction dépend du secteur d’activité dans lequel exerce le chef d’exploitation agricole, et s’appliquera dans la limite des montants dus à la MSA.

Imputation du montant. Lorsque le montant total des cotisations et contributions de sécurité sociale dues à la MSA est supérieur aux montants de la réduction, celle-ci s’impute sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

Une réduction de 2 400 € : pour qui ? Le montant de la réduction de cotisations et contributions sociales des chefs d’exploitation agricole est fixé à 2 400 € pour ceux dont l’activité principale relève des secteurs S1 ou S2 et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires.

A calculer après abattement. Pour le calcul des cotisations provisionnelles, cette réduction de 2 400 € s’applique après l’abattement de 5 000 € sur le revenu estimé du travailleur indépendant.

A noter. Dans le cas où le revenu définitif s’avèrerait supérieur à l’estimation du cotisant, la majoration de retard, qui est prévue dans ce cas, n’aurait pas vocation à s’appliquer au titre de l’année 2020.

Secteurs S1 concernés. Les secteurs S1 sont les suivants :

• Téléphériques et remontées mécaniques
• Hôtels et hébergement similaire
• Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
• Restauration traditionnelle
• Cafétérias et autres libres-services
• Restauration de type rapide
• Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
• Services des traiteurs
• Débits de boissons
• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• Distribution de films cinématographiques
• Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
• Activités des agences de voyage
• Activités des voyagistes
• Autres services de réservation et activités connexes
• Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
• Agences de mannequins
• Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
• Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
• Activités de soutien au spectacle vivant
• Création artistique relevant des arts plastiques
• Galeries d’art
• Artistes auteurs
• Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
• Gestion des musées
• Guides conférenciers
• Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
• Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
• Gestion d’installations sportives
• Activités de clubs de sports
• Activité des centres de culture physique
• Autres activités liées au sport
• Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
• Autres activités récréatives et de loisirs
• Exploitations de casinos
• Entretien corporel
• Trains et chemins de fer touristiques
• Transport transmanche
• Transport aérien de passagers
• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
• Cars et bus touristiques
• Transport maritime et côtier de passagers
• Production de films et de programmes pour la télévision
• Production de films institutionnels et publicitaires
• Production de films pour le cinéma
• Activités photographiques
• Enseignement culturel

Secteurs S2 concernés. Les secteurs S2 sont les suivants :

• Culture de plantes à boissons
• Culture de la vigne
• Pêche en mer
• Pêche en eau douce
• Aquaculture en mer
• Aquaculture en eau douce
• Production de boissons alcooliques distillées
• Fabrication de vins effervescents
• Vinification
• Fabrication de cidre et de vins de fruits
• Production d’autres boissons fermentées non distillées
• Fabrication de bière
• Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
• Fabrication de malt
• Centrales d’achat alimentaires
• Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
• Commerce de gros de fruits et légumes
• Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans
• Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
• Commerce de gros de boissons
• Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
• Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
• Commerce de gros de produits surgelés
• Commerce de gros alimentaire
• Commerce de gros non spécialisé
• Commerce de gros de textiles
• Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
• Commerce de gros d’habillement et de chaussures
• Commerce de gros d’autres biens domestiques
• Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
• Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
• Blanchisserie-teinturerie de gros
• Stations-service
• Enregistrement sonore et édition musicale
• Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
• Distribution de films cinématographiques
• Editeurs de livres
• Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
• Services auxiliaires des transports aériens
• Services auxiliaires de transport par eau
• Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
• Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
• Boutique des galeries marchandes et des aéroports
• Traducteurs-interprètes
• Magasins de souvenirs et de piété
• Autres métiers d’art
• Paris sportifs
• Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Baisse de chiffre d’affaires visée. Pour bénéficier du dispositif de réduction des cotisations sociales, le chef d’exploitation agricole doit avoir :

• constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

• ○ par rapport à la même période de l’année précédente,
• ○ ou, s’il le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois,
• ○ ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;

• ou subi une baisse de CA, durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente, qui représente au moins 30 % :

• ○ du CA de l’année 2019,
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Une réduction de 1 800 € : pour qui ? Les travailleurs indépendants et les chefs d’exploitation agricole dont l’activité principale implique l’accueil du public, et qui a été interrompue du fait de l’interdiction de recevoir du public liée à l’épidémie de covid-19, peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations et contributions sociales de 1 800 €.

A calculer après abattement. Pour le calcul des cotisations provisionnelles, cette réduction de 1 800 € s’applique après l’abattement de 3 500 € sur le revenu estimé du travailleur indépendant.

A noter. Dans le cas où le revenu définitif s’avèrerait supérieur à l’estimation du cotisant, la majoration de retard, qui est prévue dans ce cas, n’aurait pas vocation à s’appliquer au titre de l’année 2020.

Pour les micro-entrepreneurs (relevant du régime micro-social). Pour le calcul de leurs cotisations, les travailleurs indépendants, qui relèvent du régime micro-social, peuvent déduire des montants de CA ou de recettes déclarés au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020 les montants correspondant au CA ou aux recettes réalisé(e)s au titre des mois :

• de mars à juin 2020, pour ceux dont l’activité relève des secteurs S1 ou S2 (dès lors, dans cette dernière hypothèse, qu’ils ont subi une perte importante de CA) ;
• de mars à mai 2020, pour ceux dont l’activité relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus et qui ont fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public.

Baisse de chiffre d’affaires visée. Pour bénéficier du dispositif de réduction des cotisations sociales, le chef d’exploitation agricole doit avoir :

• constaté une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

• ○ par rapport à la même période de l’année précédente,
• ○ ou, s’il le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois,
• ○ ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;

• ou subi une baisse de CA, durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, par rapport à la même période de l’année précédente, qui représente au moins 30 % :

• ○ du CA de l’année 2019,
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Une autre mesure… Une mesure particulière est prévue pour les personnes soumises au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles (notamment pour les chefs d’exploitation agricole) :

• dont l’activité relève des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, des secteurs connexes, ou des autres secteurs (à la condition, dans ce dernier cas, qu’ils aient fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public) ;
• et dont le chiffre d’affaires a subi une forte baisse.

Cotisations forfaitaires. Ces personnes peuvent opter pour que les cotisations et contributions dues au titre de l’années 2020 soient calculées, à titre professionnel, sur la base d’une assiette forfaitaire et qu’elles fassent ensuite l’objet d’une régularisation en 2021.

Baisse de chiffre d’affaire. Peuvent exercer cette option les travailleurs non-salariés agricoles qui ont constaté une baisse du CA d’au moins 50 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 :

• par rapport à la même période l’année précédente ;
• ou, s’ils le souhaitent, par rapport au CA de l’année 2019 rapporté à une période de 2 mois.

Comment ? Pour exercer cette option, les travailleurs non-salariés agricoles doivent déposer une demande auprès de leur MSA, au plus tard le 15 septembre 2020.

Attention ! Cette option est irrévocable et n’est pas cumulable avec la réduction des cotisations sociales à laquelle ces mêmes personnes peuvent prétendre.

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle allocation de remplacement

Qu’est-ce que c’est ? Par principe, en cas de maternité, de paternité ou d’accueil d’un jeune enfant, les chefs d’exploitations ou entreprises agricoles, leurs aides familiaux ou associés d’exploitations, et plus généralement les non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement. Cette allocation est destinée à couvrir les frais de ce remplacement dans les travaux de l’exploitation agricole.

Extension temporaire du dispositif. A compter du 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit le 10 juillet 2020 ou le 18 septembre 2020 pour la Guyane et Mayotte), cette allocation de remplacement peut être versée aux chefs d’exploitations ou entreprises agricoles, à leurs aides familiaux ou associés d’exploitations, et plus généralement aux non-salariés agricoles qui sont empêchés d’accomplir les travaux de l’exploitation agricole :

• soit parce qu’ils font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile,
• soit parce qu’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure ou d’un enfant handicapé âgé de moins de 18 ans qu’ils doivent garder.

Un plafond. Cette aide financière permet la prise en charge du coût du remplacement sur l’exploitation agricole dans un plafond de 112 € par jour.

Modalités du remplacement. Pour bénéficier de cette allocation, l’exploitant doit être remplacé dans les travaux qu’il effectue, soit :

• par l’intermédiaire d’un service de remplacement : si l’exploitant demande à bénéficier d’un tel service, la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) est chargée de transmettre sa demande au service de remplacement qui devra, dans les 48h qui suivent la réception de la demande, indiquer à la MSA et à l’exploitant s’il pourvoit ou non au remplacement ;
• par l’embauche directe d’une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.

Une aide versée par la MSA. Elle sera versée directement par la MSA, sur justificatifs, soit :

• aux services de remplacement (si l’exploitant a fait appel à leur service) : le cas échéant, le différentiel entre l’allocation de remplacement versée et le coût réel du remplacement sera assumé par l’exploitant, et versé à l’organisme qui a assuré le remplacement ;
• à l’exploitant s’il a lui-même embauché un remplaçant :

• ○ soit, pour moitié lors de la présentation du ou des contrat(s) de travail établi(s) avec le ou les remplaçant(s), et pour l’autre moitié, au moment de la présentation des fiches de paie du ou des salarié(s) embauché(s) ;
• ○ soit en totalité, sur présentation des fiches de paie du ou des salarié(s) embauché(s).

Date du remplacement. Notez que cette allocation profite aux exploitants qui ont embauché un remplaçant, ou pour lesquels un remplacement était en cours, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (donc jusqu’au 10 juillet 2020 ou jusqu’au 18 septembre 2020 pour la Guyane et Mayotte).

Une précision. Dans l’hypothèse où l’exploitant a fait appel au service de remplacement avant le 6 mai 2020 et l’a lui-même rémunéré, le montant de l’allocation de remplacement (déduction faite, le cas échéant, des indemnités journalières) sera versé directement à l’exploitant par la MSA.

Non-cumul avec les indemnités journalières pour les embauches directes.Lorsque l’exploitant a embauché lui-même son remplaçant parce qu’il se trouve dans l’obligation de rester à domicile, soit parce qu’atteint du COVID-19, soit parce qu’il doit garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant de moins de 18 ans en situation de handicap, les indemnités journalières qui lui ont été versées pendant la période de remplacement sont déduites par la MSA du montant de l’allocation de remplacement, pour la période correspondant à l’attribution de l’allocation de remplacement.

A noter. Dans cette situation, les modalités de versement de l’allocation de remplacement (versement d’avances ou versement de la totalité au moment de la production des fiches de paie) sont sans incidence.

Non-cumul avec les indemnités journalières en cas de recours à un service de remplacement. Lorsque l’exploitant a eu recours à un service de remplacement, les indemnités journalières seront directement récupérées auprès de l’exploitant.

Mais plus généralement. L’allocation de remplacement n’est non plus pas cumulable avec le bénéfice des indemnités journalières versées aux exploitants qui se trouvent dans l’incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d’accident de la vie privée.

Coronavirus (COVID-19) : embaucher et protéger

Un surcroît d’activité. Afin notamment d’assurer l’approvisionnement, le secteur agricole est fortement sollicité en cette période de crise sanitaire. Le gouvernement a lancé un appel aux salariés et indépendants inoccupés, afin qu’ils puissent venir en renfort des agriculteurs, notamment en raison de la période de récolte, et de l’impossibilité d’avoir recours aux travailleurs de pays voisins.

Protéger les salariés. La protection des salariés intervenant en renfort doit avant tout être garantie : chaque secteur doit respecter et mettre en œuvre concrètement les gestes barrières et des règles de distanciation. A cette fin, un guide pratique élaboré par le Ministère du Travail va bientôt être diffusé aux entreprises concernées.

Recrutement facilité. Une plateforme dédiée au renfort saisonnier pour le secteur agricole va en outre être mise en place conjointement par le Ministère du Travail et Pôle Emploi. Elle regroupera l’ensemble des offres disponibles, et garantira un accès plus rapide et moins contraignant aux candidats potentiels (ceux-ci n’auront notamment pas à créer de compte pour les consulter).

Qui est visé ? Les personnes incitées à rejoindre temporairement le secteur agricole sont les demandeurs d’emploi mais aussi les indépendants et les salariés employés par des entreprises en baisse d’activité.

Embaucher un salarié en activité partielle. Le salarié en activité partielle pourra cumuler l’indemnité d’activité partielle avec le salaire correspondant à son travail dans la filière agroalimentaire, sous réserve que son employeur initial lui donne son accord pour respecter un délai de prévenance de 7 jours avant la reprise du travail. De son côté, le salarié devra respecter ce même délai de prévenance de 7 jours à l’égard de l’employeur de la filière agroalimentaire pour être libéré de ses obligations.

Embaucher un travailleur indépendant. Les volontaires bénéficiaires du fonds de solidarité (comme les indépendants, micro-entrepreneurs et les professions libérales) pourront cumuler le versement de l’aide pouvant aller jusqu’à 1500 euros avec les contrats courts des entreprises agricoles et agroalimentaires.

Coronavirus (COVID-19) : les aides de la PAC

Début des télédéclarations. Comme chaque année, les dossiers PAC 2020 peuvent être déposés depuis le 1er avril pour les aides « surfaces ». Pour rappel, ces aides comprennent notamment l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), des aides en faveur de l’agriculture biologique (AB), des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), de l’aide à l’assurance récolte, etc.

Ou télédéclarer ? Pour procéder aux télédéclarations, il faut se rendre à l’adresse suivante : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action.

Un délai de télédéclaration allongé. Compte tenu de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), cette année, il est exceptionnellement possible de procéder aux télédéclarations jusqu’au 15 juin (au lieu du 15 mai, habituellement). Toutefois, la date du 15 mai reste celle à laquelle sont appréciés les engagements de l’agriculteur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à sa disposition.

Bon à savoir. Notez que le Gouvernement invite tous les exploitants agricoles qui le peuvent à ne pas différer leur télédéclaration, pour assurer le meilleur déroulement possible de la campagne.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les appellations protégées

Des cahiers des charges assouplis. La crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19) a occasionné une crise économique. Pour soutenir le secteur agricole, le Gouvernement a décidé d’assouplir les cahiers des charges des appellations protégées (label rouge, AOP et IGP) destinées à garantir aux clients que le produit est d’une qualité supérieure.

Pendant combien de temps ? Cet assouplissement est temporaire et durera le temps de l’état d’urgence sanitaire. Toutefois, certains assouplissements vont durer plus longtemps. Ainsi, par exemple, le cahier des charges de l’AOP « Morbier » est assoupli jusqu’au 21 mars 2021.

Concrètement, ces assouplissements se traduisent par un élargissement des produits pouvant être vendus sous une appellation protégée ou une baisse de la qualité du produit vendu sous l’appellation.

Exemple de l’agneau. Par exemple, un agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu’à abattage, si abattu entre 60 et 69 jours, doit normalement attendre au maximum 24 h à l’abattoir avant d’être abattu. Ce délai est désormais porté à 48 h : l’animal sera donc stressé plus longtemps, ce qui va se ressentir sur la qualité de la chair.

Exemple du veau de lait. L’âge de l’abattage du veau de lait vendu sous label rouge est normalement compris entre 105 à 160 jours. Il est temporairement porté à 212 jours, ce qui va là aussi se ressentir sur la qualité de la viande.

=> Consultez la liste des appellations protégées dont le cahier des charges fait l’objet d’un assouplissement

Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour les pêcheurs

• Point général sur le secteur de la pêche

Chute des ventes. L’épidémie de Covid-19 provoque une chute de la consommation de produits de la pêche fraîche. Cette chute découle notamment de la fermeture des restaurants et de l’évolution de la consommation à domicile des ménages qui privilégient des produits non périssables.

Chute des prix. En conséquence, les prix de vente des principales espèces consommées (bar, cabillaud, maquereau, merlan, etc.) ont enregistré des baisses très importantes par rapport au prix moyen constaté sur les années précédentes et les volumes mis sur le marché ont également diminué.

Une FAQ pour les pêcheurs. Pour aider les pêcheurs à comprendre les mesures pour les aider, le Gouvernement a publié une foire aux questions (FAQ) qui sera régulièrement mis à jour que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/covid-19-faq-peche-et-produits-de-la-mer.

ENIM et cotisations sociales. Il faut notamment retenir de cette FAQ que les employeurs de marins pêcheurs sont invités à se rendre sur le site Web du régime social des marins : l’ENIM (http://www.enim.eu/). Ils pourront alors demander à bénéficier d’un report des paiements de leurs cotisations sociales sans pénalité ou à moduler leurs paiements.

Des recommandations à connaître. En outre, des recommandations ont également été édictées :

• pour limiter le risque de diffusion du virus à bord des navires de pêche, consultables à l’adresse suivante : https://www.comite-peches.fr/wp-content/uploads/2020/03/Recommandations-pour-limiter-le-risque-de-diffusion-du-virus-a%CC%80-bord-des-navires-de-pe%CC%82che-V6.pdf ;
• en cas de suspicion d’infection au Covid-19 à bord, consultables à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coronavirus-covid-19-recommandations-et-conduite-tenir-bord-navires-sous-pavillon-francais.

Les produits de pêches sont consommables ! La FAQ rappelle que la consommation de produits de la pêche ou de l’aquaculture, et plus largement de denrées alimentaires, ne présente aucun risque de transmission du Covid-19.

Bon à savoir. En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a décidé de proroger de 6 mois après la fin d’état d’urgence les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime, etc.) indispensables à la conduite des navires et à l’activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.

• Création d’une aide financière

Une aide financière… Une aide financière a été créée pour les armateurs d’un ou plusieurs navire(s) de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au fichier national de la flotte française.

… pour les navires à l’arrêt. Ils doivent justifier d’une activité de pêche à l’arrêt en raison des conséquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l’épidémie de covid-19 (totalement ou partiellement, de manière continue ou fractionnée).

Sur quelle période ? La période d’éligibilité à cette mesure est fixée du 12 mars 2020 au 31 mai 2020. Ce délai est prorogeable au regard de l’évolution de l’état d’urgence sanitaire.

Quel montant ? Son montant se base soit sur le chiffre d’affaires réel généré par le navire, soit sur un chiffre d’affaires annuel moyen de référence en fonction de la taille et de la façade maritime du navire.

Des conditions à respecter. Pour être éligible l’aide financière, le navire inscrit à l’arrêt et le bénéficiaire doivent respecter les conditions d’éligibilité suivantes :

• le navire, objet de la demande d’aide, est immatriculé en France et actif à la date de dépôt de la demande d’aide ;
• le bénéficiaire est l’armateur du navire de pêche objet de la demande d’aide qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d’aide (si un navire de pêche a été enregistré dans le fichier de la flotte de l’Union européenne depuis moins de 2 ans à la date de présentation de la demande d’aide, le nombre minimal de jours 2 de pêche exigés pour ce navire est calculé au prorata de 120 jours au cours des deux années précédant la demande d’aide) ;
• le demandeur doit être en situation régulière vis à vis des organismes en charge des cotisations fiscales et sociales à la date du 31 décembre 2019 ;
• le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
• le demandeur doit être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations au titre des cotisations professionnelles obligatoires de l’année 2019 à la date du 12 mars 2020, ou, à compter du 29 juin 2020, être engagé dans une démarche de régularisation de sa situation auprès du comité national des pêches maritimes et des élevages marins au plus tard au 30 juin 2020.

Attentions ! Tout dossier incomplet est déclaré inéligible et n’est pas examiné.

     =>  Consultez la liste des pièces justificatives à fournir pour obtenir l’aide financière

Faites appel à un expert-comptable ! Pour tout dossier visant une indemnisation basée sur le chiffre d’affaires réel du navire, le demandeur doit, au moment du dépôt de la demande d’aide, apporter la preuve de l’exactitude du montant déclaré sous la forme de documents certifiés par un expert-comptable. La certification peut aussi provenir d’un groupement de gestion comptable ou d’un commissaire aux comptes.

Bon à savoir. Pour les navires nouvellement entrés en flotte et se trouvant dans l’impossibilité de fournir un document certifié, le montant du chiffre d’affaires est étayé par une attestation comptable.

Quand faut-il déposer le dossier ? Les dossiers de demande d’aide financière doivent être déposés en Préfecture, jusqu’au lundi 15 juin 2020, à 17 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire. Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d’aide le nombre de jours d’arrêt réalisés depuis le 12 mars 2020, avant le 2 mai 2020.

Précisions sur la condition d’arrêt. La durée minimale d’un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à 15 jours. La fraction minimale d’une période d’arrêt est de 3 jours consécutifs. Notez que le nombre total de jours d’arrêt est un plafond sur lequel s’engage le demandeur. En outre, pendant les périodes d’arrêt temporaire :

• le navire du bénéficiaire reste amarré à quai ;
• aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée ;
• les travaux d’entretien nécessitant une mise à sec du navire ou faisant appel à l’équipage ne sont pas autorisés pendant les périodes d’arrêt ;
• les arrêts temporaires biologiques ne sont pas autorisés (ce sont les périodes durant lesquelles la pêche est interdite car il s’agit des périodes de reproduction du poisson) ;
• l’armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d’arrêt effectif du navire ;
• la fraction minimale d’une période d’arrêt est de 3 jours consécutifs.

A noter. Pendant les périodes d’arrêt réalisés depuis le 2 mai 2020, les règles suivantes s’appliquent :

• pour les navires disposant d’une balise VMS, celle-ci doit rester allumer pendant toute la période d’arrêt ;.
• pour ceux qui en sont dépourvus, l’armateur doit notifier chaque lundi à la direction départementale des territoires et de la mer du ressort d’immatriculation du navire un préavis d’activité qui précise la position d’activité ou d’arrêt du navire pour la semaine ;.
• les mouvements au sein de la zone portuaire où a lieu l’arrêt doivent être préalablement autorisés par la direction départementale des territoires et de la mer du ressort géographique du port.

Convention d’indemnisation. Lorsque la demande est acceptée, l’armateur reçoit une convention d’indemnisation. Il dispose d’un délai de 2 semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au Préfet. A défaut, sa demande d’arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus pour bénéficier de l’aide financière.

Versement de l’aide financière. L’aide financière est versée en une seule fois, après envoi de pièces justificatives.

     =>  Consultez la liste des pièces justificatives à fournir pour obtenir le versement de l’aide financière

En cas de fraude. Dans le cas où un contrôle aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt à la date du contrôle mené, il n’a plus le droit de bénéficier d’une aide financière.

Une aide financière cumulable avec le fonds de solidarité ? L’aide à l’arrêt temporaire n’est pas cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire due au Covid-19 dès lors qu’il s’agit de la même période à indemniser. Cependant toute demande auprès du fonds de solidarité ne rend pas inéligible son demandeur à un arrêt temporaire. Le montant perçu au titre du fonds de solidarité est alors déduit de l’indemnisation versée au titre de l’arrêt temporaire dès lors qu’il s’agit de la même période.

Coronavirus (COVID-19) : assurer l’approvisionnement alimentaire

Le but. Le Gouvernement a pris des mesures pour assurer l’approvisionnement de la population française en nourriture. Elles s’appliquent jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire liée au coronavirus (COVID-19). 2 d’entre elles intéressent spécifiquement les exploitants agricoles.

Carcasses. Les carcasses issues d’animaux abattus dans un établissement d’abattage non agréé peuvent être désormais directement cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4 °C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.

A noter. Pour rappel, par « établissement d’abattage non agréé », il faut comprendre les établissements abattant les volailles et les lagomorphes (lapins, lièvres, etc.).

Lait cru. Les producteurs de lait cru de bovidés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques (cheval, âne, etc.) ne possédant pas les autorisations de vente directe aux consommateurs requises peuvent désormais le faire après avoir effectué une déclaration en Préfecture.

Bon à savoir. Les points de vente en ferme restent ouverts au public.

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les épandages

• Des épandages limités ?

Un lien entre les particules fines et le COVID-19 ?… Pour une association de défense de l’environnement, les particules fines en suspension dans l’air constituent un facteur aggravant de la propagation du COVID-19 ou, tout au moins, de ses conséquences notamment sur les personnes souffrant par ailleurs de certaines affections en particulier respiratoires.

… justifiant la limitation des épandages agricoles ? En vue de lutter contre la propagation de ces particules fines, l’association a réclamé la limitation des épandages agricoles durant la crise sanitaire.

Pas pour le juge ! Demande rejetée par le juge, relevant notamment qu’aucun dépassement de seuil de pollution n’a eu lieu depuis le confinement et que le lien fait par l’association entre les particules fines et le COVID-19 n’est étayé par aucune étude scientifique.

• La question des épandages de boues

Le COVID-19 dans les selles. Le coronavirus (COVID-19) a été détecté dans les selles de certains patients.

Les selles dans les boues d’épandage. Or, comme leurs selles peuvent potentiellement se retrouver dans les boues des stations d’épuration qu’utilisent les agriculteurs comme épandage, des mesures de protection ont été mises en place.

Quelles boues peuvent être épandues ? Depuis le 5 mai 2020, seules peuvent être épandues sur les sols agricoles, en forêt ou à des fins de végétalisation ou de reconstitution de sols :

• les boues extraites avant le début d’exposition à risques pour le covid-19 ;
• les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et bénéficiant d’un traitement hygiénisant réglementaire ;
• les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et bénéficiant d’un traitement hygiénisant prévus par la norme NFU 44-095.

     =>  Consultez la date à prendre en compte pour le début d’exposition à risques pour le covid-19 dans chaque département

Traitement hygiénisant réglementaire. Les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et bénéficiant d’un traitement hygiénisant réglementaire doivent faire l’objet d’une surveillance complémentaire qui consiste en l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

• un enregistrement du suivi des températures dans le cas de la digestion anaérobie thermophile et du séchage thermique ;
• un enregistrement journalier du pH dans le cas du chaulage ;
• un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements dans le cas du compostage ;
• un doublement, pour l’ensemble des traitements, de la fréquence des analyses microbiologiques et notamment celle de la surveillance des coliformes thermotolérants (E. coli).

Traitement hygiénisant prévus par la norme NFU 44-095. Les boues extraites après le début d’exposition à risques pour le covid-19 et bénéficiant d’un traitement hygiénisant prévus par la norme NFU 44-095 doivent faire l’objet d’un enregistrement du suivi des températures, de la durée de compostage et du nombre de retournements.

Coronavirus (COVID-19) : pour le secteur équestre

Nourrir les chevaux : dans une structure d’accueil.  Durant le confinement, le propriétaire d’un cheval n’a pas le droit de se rendre dans un centre équestre ou dans un haras, sauf si ces derniers ne peuvent pas assurer eux-mêmes la totalité des soins. Pour se rendre dans un centre équestre ou un haras, le propriétaire doit remplir l’attestation de déplacement en cochant le motif familial impérieux.

Nourrir les chevaux : dans un pré.  Depuis le 24 avril 2020, les propriétaires de chevaux ont la possibilité de se déplacer dans leurs prés pour s’occuper de leurs chevaux.

Dans les structures d’accueil des chevaux.  Lorsqu’un nombre d’employés insuffisant peut conduire à menacer gravement le bien-être du cheval dans la structure d’accueil (haras, centres équestres, etc.), celle-ci peut avoir recours, pour assurer les besoins physiologiques fondamentaux des animaux, à des personnes non-salariées.

Transport des chevaux.  Un particulier n’a pas le droit de transporter ses chevaux d’un endroit à un autre, sauf motif impérieux, de bien-être animal, comme le manque de nourriture. Si un déplacement est nécessaire, il doit se munir de son attestation de déclaration de détention de chevaux, des documents d’identification de son(ses) cheval(aux) et de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Le point sur la course hippique. Depuis la mise en place du confinement, à la mi-mars, c’est tout le secteur hippique qui est à l’arrêt : cela concerne 21 000 professionnels qui en vivent, dont 9 000 propriétaires et 8 000 éleveurs en plus des entraîneurs et des jockeys. C’est également un secteur d’activité qui s’appuie sur 13 500 points de vente (buralistes, bars, presse, etc.) pour la prise des paris, répartis partout en France.

Une reprise progressive. Le Gouvernement a annoncé son souhait d’engager une reprise des courses hippiques à partir du 11 mai (date du début du déconfinement), à huis clos et en mettant en place des consignes sanitaires adaptées aux circonstances.

PMU. Afin de soutenir la trésorerie des entreprises du secteur hippique pendant la crise sanitaire, l’Etat a autorisé le PMU à reporter et étaler dans le temps le versement au budget de l’Etat d’une partie des prélèvements spécifiques sur les enjeux hippiques.

Fonds Eperon. Le Gouvernement a rappelé que les entreprises du secteur hippique peuvent être soutenu à travers le fonds Eperon, dont l’enveloppe sert à participer au financement de projets au bénéfice de l’ensemble de la filière cheval.

Une nouvelle aide financière pour les centres équestres et les poneys clubs. Depuis le 20 juin 2020, une nouvelle aide financière exceptionnelle vient d’être mise en place pour les établissements sportifs qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d’activités équestres, et qui ont fait l’objet d’une fermeture au public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

But de l’aide. Ce soutien financier vise à aider ces entreprises à faire face aux charges liées aux besoins essentiels des chevaux et ânes affectés aux activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement de l’équitation.

Bénéficiaires de l’aide. Les établissements éligibles à l’aide sont ceux qui :

• exercent une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public ;
• sont propriétaires ou détenteurs de chevaux ou ânes et qui en assument la charge exclusive dans le cadre de ces activités ;
• ont débuté leur activité avant le 16 mars 2020 ;
• n’ont pas déposé de déclaration de cessation des paiements à la date du 16 mars 2020 ;
• ne sont pas, à la date du 31 décembre 2019, une « entreprise en difficulté » au sens de la règlementation européenne, qui couvre notamment le cas des entreprises placées en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Forme et montant de l’aide. L’aide est versée sous forme de subvention. Elle est calculée en fonction du nombre de chevaux dont l’établissement assume la charge exclusive pour l’exercice d’une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement ouverte au public.

Des précisions. L’aide est calculée sur la base d’un forfait de 120 € par équidé dont l’établissement assure la charge exclusive pour l’exercice d’une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement ouverte au public. Le montant total du forfait est limité aux 30 premiers équidés.

A noter. Notez que les chevaux ou ânes confiés en pension contre rémunération sont exclus du dispositif, ainsi que ceux dédiés à l’élevage.

Mais aussi. L’aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi par la Commission européenne.

Demandes d’aides. Les demandes d’aide sont instruites par l’Institut français du cheval et de l’équitation, qui se charge également de son versement.

Justificatifs à joindre. La demande d’aide doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• les noms et coordonnées de l’établissement ;
• le numéro SIRET ou SIREN de l’établissement ;
• un relevé d’identité bancaire ;
• le numéro de carte professionnelle d’une personne physique assurant l’encadrement d’activités physiques et sportives au sein de l’établissement ;
• les numéros d’identification des équidés (numéro SIRE) dont l’établissement a la charge exclusive et affectés aux seules activités d’animation, d’enseignement et d’encadrement, à l’exclusion des équidés de pension et d’élevage, ainsi que le nom de leur propriétaire ;
• une déclaration sur l’honneur attestant de la véracité des informations concernant le nombre d’équidés à la charge de l’exploitant, de l’utilisation de l’aide, ainsi que du respect du plafond fixé par la Commission européenne.

Pour mémoire. Pour rappel, la Commission européenne a encadré le dispositif des aides de l’Etat en cette période de crise sanitaire, et établi un plafond global d’aide de :

• 100 000 € pour les entreprises du secteur agricole primaire ;
• 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
• 800 000 € pour les entreprises de tous les autres secteurs.

A noter. Notez que le service chargé de l’instruction de la demande pourra également réclamer une copie du registre de présence des équidés, les justificatifs de propriété ou de gestion de ceux-ci ainsi que tout autre pièce justificative.

Délai pour effectuer la demande. La demande doit impérativement être adressée dans les 30 jours qui suivent la date du 24 juin 2020, soit jusqu’au 24 juillet 2020, à l’Institut français du cheval et de l’équitation, qui en assure le paiement dans la limite des crédits disponibles.

Une plateforme en ligne. Le Gouvernement vient de préciser que les demandes d’aides peuvent être effectuées en ligne, sur le lien suivant : https://diffusion.ifce.fr/index.php/841899/lang-fr.

Coronavirus (COVID-19) : des contrôles adaptés à la crise dans le secteur agroalimentaire

La tenue des contrôles officiels… La réglementation européenne impose aux Etats membres de l’Union Européenne (UE) de mettre en place des contrôles officiels stricts en matière agroalimentaire grâce notamment à un personnel dûment qualifié et expérimenté.

… mise à mal par la crise sanitaire. Mais la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19) et les mesures de restriction des déplacements altèrent fortement la capacité des Etats membres de l’UE à déployer le personnel qualifié pour mener les opérations de contrôle.

Des mesures exceptionnelles et temporaires. Pour pallier ces difficultés, l’UE a pris des mesures exceptionnelles, applicables jusqu’au 1er juin 2020.

Recours à des tiers. Jusqu’à cette date, les contrôles officiels peuvent exceptionnellement être réalisés par des personnes extérieures aux services spécialisés de l’Etat et spécialement formées à la réalisation de ces contrôles. Ces personnes extérieures doivent être autorisées à réaliser ces opérations de contrôle officiels sur la base de leurs qualifications, de leur formation et de leur expérience pratique. Elles doivent agir de manière impartiale et être exemptes de tout conflit d’intérêts.

A noter. En outre, il est indiqué que ces contrôles officiels peuvent être exceptionnellement effectués :

• dans le cas d’analyses, d’essais ou de diagnostics dont la réalisation incombe à des laboratoires officiels, par tout laboratoire désigné à cet effet par l’autorité compétente à titre temporaire ;
• dans le cas de réunions physiques avec des opérateurs et leur personnel, par les moyens de communication à distance disponibles (comme la visioconférence, par exemple).

La problématique de la délivrance des documents officiels… Par ailleurs, la crise sanitaire empêche la délivrance des attestations et certificats officiels originaux papier qui doivent accompagner les envois d’animaux et de produits germinaux circulant entre des États membres de l’UE ou entrant dans l’UE. Par conséquent, les sociétés contrôlées ne peuvent pas présenter les documents requis lors des contrôles officiels.

… solutionnée par une déclaration. A la place, les contrôles officiels peuvent porter sur des copies des documents requis. Il faut alors remettre une déclaration affirmant que l’original du certificat officiel ou de l’attestation officielle sera transmis dès que cela sera techniquement possible.

Des guides pratiques à connaître

Des guides de bonnes pratiques par activité. Afin de concilier continuité économique et protection des salariés, le Ministère du travail a publié des guides des bonnes pratiques par secteur d’activité à destination des professionnels.

Toujours applicables ? Ces guides ont été établis lors du confinement et pour les phases 1 et 2 du déconfinement. Ils ne sont donc plus applicables à l’heure actuelle. Vous pouvez les consulter à l’adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs-les-emplois-les-savoir-faire-et-les-competences/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs.

Un guide national pour toutes les entreprises. Depuis le 1er septembre 2020, c’est le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise qui est désormais la norme de référence.

=> Consultez le protocole national pour les entreprises (actualisé au 16 octobre 2020)

Coronavirus (COVID-19) : une suspension des délais en matière d’urbanisme et d’aménagements

Concernant les autorisations d’urbanisme. Initialement, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, il était prévu que les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020 étaient suspendus à compter de cette date. Ils ne devaient recommencer à courir qu’à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, et sans que cette durée puisse être inférieure à 7 jours.

Fin de la suspension. Dans le contexte de déconfinement, et afin d’éviter une éventuelle paralysie du secteur de la construction, il est désormais prévu que la suspension de ces délais de recours prenne fin le 23 mai 2020, quand bien même l’état d’urgence sanitaire serait prolongé par le Gouvernement. Les délais recommenceront donc à courir le 24 mai 2020.

A noter. Cet aménagement des délais s’applique également aux recours contre des actes liés à des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la construction de locaux commerciaux, qui sont susceptibles de faire l’objet de recours distincts des autorisations d’urbanisme. Plus simplement, sont concernés :

• les recours contre les agréments en lien avec la construction, la reconstruction, l’extension, le changement d’utilisateur ou d’utilisation de locaux ou d’installations ;
• les recours administratifs préalables obligatoires contre les avis rendus par les commissions départementales d’aménagement commercial.

Concernant les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. La suspension des délais applicables aux délais de recours contre les autorisations d’urbanisme s’appliquait également aux délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Fin de la suspension. Toujours dans le contexte actuel de levée du confinement, il est prévu que la suspension de ces délais d’instruction, y compris les délais dont dispose l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction, ainsi que la suspension des procédures de retrait d’autorisation d’urbanisme, prennent fin le 23 mai 2020. Les délais concernés recommenceront donc à courir le 24 mai 2020.

Concernant les droits de préemption. Jusqu’à présent, les délais concernant les procédures de préemption (droit de préemption urbain, zones d’aménagement différé et périmètres provisoires, droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, droit de préemption de la SAFER, etc.), à l’issue desquels l’organisme ou l’administration concerné(e) devait rendre une décision, un accord ou un avis (même implicite) n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020 étaient suspendus à cette date.

Fin de la suspension. Ils ne devaient recommencer à courir qu’à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, pour la durée restant à courir le 12 mars 2020. Une fois encore, le Gouvernement vient d’annoncer que la période de suspension applicable prendrait fin le 23 mai 2020. Les délais concernés recommenceront donc à courir le 24 mai 2020.

Coronavirus (COVID-19) : un point sur la déduction pour aléas (DPA)

DPA : un dispositif normalement abrogé ! Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est créée au profit des exploitants soumis à l’IR et relevant d’un régime réel d’imposition. Il s’agit d’un dispositif unique qui vient remplacer la déduction pour investissement (DPI) et la déduction pour aléas (DPA) depuis le 31 décembre 2018.

De quoi s’agit-il ? Pour mémoire, la DPA était un dispositif fiscal permettant aux agriculteurs de faire face aux aléas financiers de leur profession. Schématiquement, il permettait aux professionnels de déduire une fraction de leur bénéfice imposable, dans la limite de 27 000 € par exercice de 12 mois, pour le placer en « réserve ».

Une utilisation. Cette « réserve » pouvait ensuite être utilisée, au cours des 7 exercices suivants celui au cours duquel la DPA avait été pratiquée, pour faire face à une liste d’aléas prévus par la Loi : achat de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation dans les six mois qui précèdent ou qui suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l’exploitation ou les cantons limitrophes, règlement au cours de l’exercice des primes et cotisations d’assurance de dommage aux biens ou pour perte d’exploitation souscrite par l’exploitant, etc.

Dans le cadre de la crise sanitaire… Exceptionnellement, pour l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021, les sommes déduites au titre de la DPA (et leurs intérêts capitalisés) non encore rapportées au 31 mars 2020, pourront être utilisées au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle des exploitants agricoles.

Coronavirus (COVID-19) : l’encadrement des dons alimentaires

Interdiction de certains dons. Depuis le 24 mai 2020, compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer, les entreprises du secteur alimentaire ne peuvent pas donner de denrées alimentaires d’origine animale, à l’exception de celles :

• qui sont préemballées et données par l’exploitant d’un établissement de remise directe ou par un grossiste ;
• qui sont définies dans le plan de maîtrise sanitaire de l’exploitant d’un établissement agréé comme pouvant être livrées en l’état à un acteur de l’aide alimentaire : concrètement, il s’agit des denrées portant une marque de salubrité ou une marque d’identification conforme à la réglementation communautaire ;
• qui sont préemballées et qui sont données par l’exploitant d’un établissement de restauration collective ;
• qui sont données par un commerce de détail alimentaire à une association d’aide alimentaire habilitée.

Pour les établissements de restauration collective. Précisons que l’exploitant d’un établissement de restauration collective fermé dans le cadre des mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation du coronavirus (Covid-19) peut donner à une association caritative les préparations culinaires élaborées à l’avance, ainsi que les excédents en stock au moment de cette fermeture, qu’il a congelés durant les jours qui ont suivi.

Un étiquetage précis. Notez que ces préparations ou excédents congelés et destinés à être donnés doivent être étiquetés individuellement avec la mention « congelé ». La date de durabilité minimale, précédée de la mention « à consommer de préférence avant le … » doit également figurer sur l’étiquette.

Coronavirus (COVID-19) : coup de pouce financier pour les saisonniers agricoles

Le rôle des saisonniers agricoles durant le confinement. Le Ministère de l’Agriculture et Action Logement ont pris une mesure afin d’aider les saisonniers agricoles afin de les remercier d’avoir assuré le fonctionnement des circuits alimentaires durant le confinement.

En récompense, une aide financière. Ainsi, pour les aider à faire face à leurs frais d’hébergement, Action Logement va leur verser une aide d’un montant de 150 € renouvelable dans la limite de 600 €.

Pour qui ? Les bénéficiaires sont les salariés des entreprises du secteur agricole, quelles que soient l’ancienneté, la durée et la nature de leur contrat de travail, exerçant une activité saisonnière et quel que soit l’effectif de l’entreprise qui les emploie.

La condition de logement. Pour être éligible, il faut que le logement soit situé dans le parc locatif privé, intermédiaire ou social, ou dans des structures d’hébergement collectif (hors CROUS). Le logement peut également être une chambre d’hôte, un gîte, une chambre chez l’habitant ou un camping. Le logement doit avoir fait l’objet d’une signature de bail ou d’une convention d’occupation et doit être occupé en lien avec le travail saisonnier.

A noter. Il faut que l’activité de saisonnier se soit déroulée pendant l’état d’urgence sanitaire (qui prend fin le 10 juillet 2020).

Quand faire une demande ? La demande d’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois qui suivent le début du travail saisonnier effectué pendant la période de crise sanitaire. Les premières demandes pourront être déposées à compter du 30 juin 2020.

Coronavirus (COVID-19) : coup de pouce financier pour les pêcheurs à pied professionnels et les récoltants de végétaux marins sur le rivage

Pour qui ? Une aide financière vient d’être créée pour soutenir les pêcheurs à pied professionnel et les récoltants de végétaux marins sur le rivage, ces professions étant durement touchées par la crise sanitaire et économique liée à la covid-19. Plus précisément, cette aide financière est ouverte :

• aux chefs d’entreprise de pêche à pied qui sont titulaires d’un permis de pêche à pied pour la campagne 2019-2020 ;
• aux chefs d’entreprise de récolte de végétaux marins sur le rivage, titulaires d’une autorisation de pêche couvrant au moins les mois de mars, avril et mai 2020.

Pour quand ? La période d’éligibilité à cette mesure est fixée du 12 mars 2020 au 31 mai 2020.

A quelles conditions ? Il faut qu’aucune activité de pêche à pied ou de récolte n’ait été pratiquée durant les périodes d’arrêt temporaire de l’activité, en raison des mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire de la covid-19. En outre, il faut que le demandeur respecte les conditions d’éligibilité suivantes :

• avoir mené des activités de pêche ou de récolte pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d’aide ;
• être à jour de ses obligations déclaratives, et avoir remis les déclarations mensuelles de pêche de mars, avril et mai 2020 correspondant à la période d’arrêt à la direction départementale des territoires et de la mer compétente dans le délai réglementaire (pour le 5 du mois suivant) ;
• être en situation régulière vis-à-vis des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales à la date du 31 décembre 2019 ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une suspension du permis de pêche à pied professionnelle, ou de l’autorisation de récolte de végétaux marins sur le rivage, entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020.

A qui faut-il demander l’aide ? Les dossiers de demande d’aide financière peuvent être déposés auprès du Préfet de région, par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu’au vendredi 14 août 2020 à 17 heures.

A noter. Le demandeur doit préciser, lors du dépôt de son dossier de demande d’aide, le nombre de jours d’arrêt réalisé entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020. Ce nombre ne peut être inférieur à 15 jours sur cette période, la fraction minimale d’une période d’arrêt étant de 3 jours consécutifs, sous peine de rendre inéligible la demande d’aide.

Attention ! Tout dossier incomplet est déclaré inéligible.

=> Consultez la liste des pièces justificatives à fournir

Suivi du dossier. Les dossiers complets sont transmis à la commission de sélection nationale du FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) qui prend la décision d’octroyer ou non l’aide financière.

Réponse favorable. A réception de l’avis favorable de la commission de sélection nationale du FEAMP, une convention d’attribution de l’aide à l’arrêt temporaire est proposée au demandeur par le Préfet de région où figure le nombre maximal de journées d’arrêt indemnisables auxquelles le demandeur est éligible.

Signature de la convention. Le demandeur dispose d’un délai de 2 semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au Préfet de région. A défaut, sa demande d’arrêt est réputée caduque.

Réponse défavorable. Dans le cas où l’avis de la commission de sélection nationale est défavorable, une décision de refus d’attribution de l’aide à l’arrêt temporaire d’activité est notifiée dans un délai de 2 mois au pêcheur à pied ou au récoltant d’algues de rive par le Préfet de région.

Versement de l’aide financière. L’arrêt temporaire ne donne lieu qu’à un seul paiement, versé après dépôt par le demandeur d’une demande de liquidation et de son traitement par les services compétents.

=> Consultez la liste des pièces justificatives à déposer pour obtenir la liquidation de l’arrêt temporaire

Bon à savoir. En cas de contrôle ayant identifié un bénéficiaire de l’aide en activité alors que celui-ci est inscrit comme en arrêt à cette date, la demande d’aide est considérée comme inéligible dès lors que le service instructeur prend connaissance du résultat de ce contrôle, indépendamment des autres poursuites possibles.

Une aide cumulable ? L’aide à l’arrêt temporaire des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage n’est pas cumulable avec :

• l’aide à l’arrêt temporaire des activités de pêches maritimes, même si l’entreprise exerce les 2 activités ;
• les volets 1 et 2 du fonds de solidarité mis en place dans le cadre de la crise sanitaire due à la covid-19, dès lors qu’il s’agit de la même période à indemniser ; toute demande auprès du fonds de solidarité ne rend pas son demandeur inéligible à un arrêt temporaire ; le montant perçu au titre du fonds de solidarité est déduit de l’indemnisation versée au titre de l’arrêt temporaire dès lors qu’il s’agit de la même période.

Calcul de l’aide. L’aide versée au bénéficiaire est calculée en se basant sur le chiffre d’affaires annuel réel de l’entreprise.

=> Consultez le barème de calcul de l’aide financière

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle mesure de soutien à la filière viticole

Un secteur touché. La fermeture des cafés et restaurants, ainsi que la diminution des exportations résultant du contexte sanitaire actuel ont fortement impacté les professionnels du secteur viticole

Un secteur soutenu. Le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures destinées à soutenir spécifiquement les professionnels du secteur viticole. Ainsi, dès le mois de juin, le Gouvernement a décidé de créer :

• un dispositif de distillation de crise à hauteur de 155 M€ (pour 2 millions d’hectolitres) pour permettre de réduire les stocks des exploitations avant les vendanges ;
• une aide au stockage privé, complémentaire à la distillation de crise, de 15 M€ pour faciliter le stockage des vins déjà vinifiés.

En outre, le Gouvernement permet aussi aux entreprises du secteur viticole, toutes conditions remplies, de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.

Une nouvelle mesure en août 2020. Le Gouvernement a également autorisé un volume supplémentaire de distillation de 600 000 hectolitres, et a augmenté l’enveloppe d’aides au stockage privé de 20 M€ financés sur des crédits nationaux.

A venir ? Enfin, sachez que le Gouvernement prévoit de reconduire pour l’année 2021 le dispositif d’exonérations fiscales accordé pour 2020 aux viticulteurs dans le cadre du dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE).

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : accélérer la transition agro-écologique

Le plan de relance comporte des mesures permettant d’accélérer la transition agro-écologique tout en améliorant l’accès des concitoyens à une alimentation saine, sûre, durable, locale et de qualité. 400 M€ seront consacrés à ces mesures (dont 30 M€ pour les DOM).

• Promouvoir et accompagner la performance environnementale

Pour accompagner la transition vers une agriculture biologique, il existe déjà une aide à la Conversion à l’Agriculture Biologique et un crédit d’impôts Bio.

Ce crédit d’impôt sera reconduit, dès 2021, pour le temps de la relance.

En parallèle, pour engager les exploitations agricoles dans la Certification à Haute Valeur Environnementale (HVE), correspondant au niveau 3 de la certification environnementale des exploitations agricoles, un crédit d’impôt HVE sera mis en place pour le temps de la relance.

Par ailleurs, le Gouvernement va investir dans la plantation de haies : leurs présences protègent les cultures du vent, réduisent l’évaporation d’eau et servent d’abris aux animaux. L’ambition, sur 2 ans, est de replanter 7 000 km de haies.

• Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes.

L’Etat va soutenir les petites communes dans leurs investissements visant à proposer des repas composés de produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux. Cette mesure permettra aux cantines scolaires des écoles maternelles et primaires de s’approvisionner plus facilement en produits locaux, frais et de qualité, tout en soutenant l’emploi des agriculteurs.

• Structurer les filières locales grâce à des projets alimentaires territoriaux (PAT)

Les projets alimentaires territoriaux vont servir à financer des actions d’éducation à l’alimentation (actions de sensibilisation), développer de nouveaux modes de production agricole (développement territorial de l’agriculture biologique ou de l’agroécologie, projets d’agriculture urbaine ou péri-urbaine), accélérer la transformation locale (amélioration des processus de fabrication), appuyer la mise en réseau entre fournisseurs agricoles et utilisateurs (projets d’écoconception, mise en place de filières territorialisées, équitables, etc.), soutenir la distribution (amélioration de la logistique, traçabilité, etc.), développer des points de vente directe, mettre en place de nouveaux réseaux d’approvisionnement permettant de rapprocher producteurs et consommateurs, etc.

• Favoriser le développement de jardins partagés et de l’agriculture urbaine

Une mesure du plan de relance vise à encourager le développement de l’agriculture urbaine, et des jardins urbains ou partagés. L’objectif est de les multiplier par 5 en 2 ans.

• Aider les acteurs de l’alimentation locale à en généraliser l’accès : Alimentation locale solidaire

Les acteurs engagés dans le développement de l’accès à des produits locaux, pour les plus modestes et les concitoyens isolés, pourront présenter, au niveau départemental, un projet de développement pour bénéficier d’une subvention d’Etat.

Ces projets de développement (investissement pour l’élaboration ou la distribution de paniers et / ou repas, cuisines partagées, recyclage des denrées alimentaires,) seront soutenus dès lors qu’ils garantissent à de nouveaux concitoyens l’accès à une alimentation saine, sure, durable, de qualité et locale.

• Accélérer la structuration et le développement de filières performantes permettant de répondre aux attentes sociétales et d’assurer une meilleure rémunération du producteur

Une nouvelle vague d’appels à projets « structuration de filières », gérée par FranceAgriMer, va être lancée pour aider des projets qui s’inscrivent dans des démarches collectives mobilisant différents maillons d’une filière et impliquant des entreprises. Ces projets viseront notamment à développer ou faire monter en puissance des filières agroécologiques, y compris HVE.

En complément, l’action du Fonds Avenir Bio géré par l’Agence Bio, soutenant des projets de structuration des filières de l’agriculture biologique d’envergure nationale ou présentant un caractère particulièrement innovant et réplicable, sera renforcée, en complément des moyens déjà engagés au service du développement de l’agriculture biologique que ce soit dans le cadre de la PAC ou à travers la fiscalité. Les projets favorisant l’installation ou les jeunes agriculteurs feront l’objet d’une attention particulière dans ces appels à projet.

Enfin, le regroupement des producteurs en organisations (OP) sera également encouragé dans ce contexte.

• Faire de l’agroécologie l’un des leviers du renouvellement des générations et de l’emploi dans le secteur agricole

Les agriculteurs qui s’installent doivent pouvoir bénéficier de conseil, diagnostic et bilan en matière agroécologique et de carbone. Ce diagnostic est crucial afin d’aider le nouvel installé volontaire à engager un processus d’amélioration de la performance environnementale de son système de production.

Dans le prolongement des mesures déjà engagées pour mieux faire connaître l’enseignement agricole, une campagne nationale grand public d’information et de communication sur ces secteurs en mutation, sur les métiers « du vivant » et sur les formations qui y préparent sera lancée.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : pour le secteur de la pêche

Il est prévu de mobiliser 50 M€ pour l’ensemble des mesures proposées dans les 3 axes suivants, sur la période 2020-2022 :

• Faire des filières de la pêche et de l‘aquaculture durable un atout pour les territoires en investissant dans des projets de développement

Il s’agira par exemple de soutenir la mise en place de fermes piscicoles marines modèles démontrant la compatibilité de l’aquaculture avec les objectifs de protection de l’environnement marin et des aires marines protégées.

Par ailleurs, il pourra être mis en place un plan d’aides aux investissements environnementaux non productifs, comme, par exemple, des équipements pour suivre et traiter les rejets des piscicultures.

• Mettre en place un fond environnemental pour les filières de la pêche et de l‘aquaculture

Ce fond doit permettre d’encourager le développement de navires innovants. Il vise à permettre notamment, le financement de prototypes et/ou démonstrateurs porteurs d’innovations « de rupture », par rapport aux technologies actuelles, afin d’améliorer la performance énergétique et environnementale de la flotte de pêche, le financement de la conception d’un navire mieux adapté à la pêche au-delà de la bande côtière aux Antilles dans le cadre du futur plan chlordécone, ou le financement d’un navire multisupport innovant afin de nettoyer les parcs à huîtres, dans le cadre du plan de gestion du Parc naturel marin du bassin d’Arcachon.

• Lancer une campagne de promotion des métiers liés à la filière pêche et aquaculture

La difficulté à recruter des marins ou des personnels qualifiés et français est une préoccupation constante des acteurs de la filière. Après des années de communication « négative » liées aux crises à répétitions, à la mise en avant de la dureté et de la difficulté du métier, il est nécessaire de mettre en place une campagne grand public la plus large et la plus positive possible sur les métiers de la pêche notamment.

Cette campagne pourra permettre de financer des actions multi supports de type affiches, annonces radio ou télévisées.

Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : aider la forêt à s’adapter au changement climatique

Le Gouvernement souhaite mettre en place un soutien financier visant à aider les propriétaires forestiers à renouveler et à diversifier leurs forêts et ainsi, à garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans un contexte de changement climatique.

Elle a pour but :

• d’adapter les forêts au changement climatique ;
• d’orienter la sylviculture au service du développement du bois d’œuvre ;
• de soutenir la production de graines et plants pour qu’elle ait la capacité d’approvisionner les chantiers de plantation.

Elle permettra également de continuer à investir dans la modernisation de la première et seconde transformation du bois et dans le développement des constructions en bois. Une partie de ces fonds sera également consacrée à la recherche et au transfert, en particulier pour mieux préparer la forêt au changement climatique, anticiper son évolution, et maintenir ses services.

Coronavirus (COVID-19) : le sort des stocks de denrées alimentaires

Pour aider les agriculteurs à écouler leurs stocks de denrées alimentaires constituées durant la crise sanitaire liée à la covid-19, et afin d’éviter leur destruction pure et simple que ces stocks ne soient pas purement et simplement détruits, le Gouvernement a décidé de faciliter leur achat par les acheteurs publics.

Concrètement, pour les denrées alimentaires livrées avant le 10 décembre 2020, les acheteurs publics peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 10 juillet 2020, ou au 18 septembre 2020 pour la à l’exception de Guyane et Mayotte où il doit prendre fin le 30 octobre 2020).

A noter. Ces dispositions sont aussi applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 € HT, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Bon à savoir. Les acheteurs publics doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers fonds publics, et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.