Coronavirus (COVID-19) : ce qui concerne le particulier employeur

L’emploi d’assistant(e)s maternel(le)s

Un agrément. Par principe, un(e) assistant(e) maternel(le) ne peut pas accueillir plus de 4 enfants, son(ses) enfant(s) de moins de 3 ans venant réduire sa capacité d’accueil. Il (elle) ne peut réunir plus de 6 mineurs de tous âges au total.

Un agrément temporaire. Toutefois, jusqu’au 30 septembre 2020, l’assistant(e) maternel(le) est autorisé(e) à accueillir jusqu’à 6 enfants simultanément. Là encore, ce nombre est diminué du nombre d’enfants de moins de 3 ans de l’assistant(e) maternel(le) présents à son domicile. Le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l’assistant(e) maternel(le) présents simultanément à son domicile ne peut excéder 8.

Comment en bénéficier ? L’assistant(e) maternel(le) qui souhaite accueillir, dans la limite de ces plafonds temporaires, un plus grand nombre d’enfants que son agrément le lui permet en principe doit informer sous 48 heures le président du conseil départemental en indiquant :

• le nombre de mineurs qu’il (elle) accueille en qualité d’assistant(e) maternel(le),
• les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux,
• le nombre et l’âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.

Agrément prolongé ? Lorsque l’agrément de l’assistant(e) maternel(le) expire entre le 12 mars 2020 et le 9 octobre 2020 inclus, il est automatiquement prorogé jusqu’au 10 octobre 2020.

Chômage partiel ? En principe, les assistant(e)s maternel(le)s ne peuvent pas prétendre au dispositif de l’activité partielle (ou chômage partiel). Toutefois, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, un dispositif exceptionnel et temporaire est mis en place, jusqu’au 31  août 2020 (sauf en Guyane et à Mayotte où il est prolongé jusqu’au 30 septembre 2020). Il s’agit d’une adaptation du dispositif d’activité partielle.

Appel à la solidarité. L’Etat appelle les parents employeurs qui le peuvent (et qui le souhaitent) :

• à maintenir le salaire de leur garde d’enfant sans passer par ce dispositif ;
• à verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.

Mise en place du dispositif. Contrairement aux entreprises, le particulier employeur est dispensé de l’obligation d’autorisation de l’administration. Il doit verser à son salarié une indemnité horaire égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat. Elle ne peut toutefois pas être :

• inférieure au montant net correspondant au montant minimal de la rémunération horaire par enfant (soit 0,281 smic horaire) ;
• ni supérieure à 4,5 Smic.

Une prorogation. Le dispositif exceptionnel d’activité partielle a fait l’objet de plusieurs reconductions. En conséquence, pour les employeurs qui rencontrent des difficultés à assumer le coût des heures prévues et non travaillées par leur salarié jusqu’au 31 août 2020 (ou jusqu’au 30 septembre 2020 en Guyane et à Mayotte), le dispositif de chômage partiel reste identique à celui appliqué depuis mars 2020.

Remboursement. Les indemnités d’activité partielle versées par les particuliers employeurs sont intégralement remboursées par l’Etat (via l’Urssaf, et donc, concrètement via Pajemploi).

Attention ! Tout particulier employeur doit disposer d’une attestation sur l’honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à l’indemnité d’activité partielle n’ont pas été travaillées.

Nombre d’heures indemnisées. Les salariés du particulier employeur et les assistant(e)s maternel(le)s sont soumis à des conventions collectives spécifiques, lesquels prévoient une durée de travail supérieure à 35 heures pour un temps plein, le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle de ces salariés sera limité à la durée fixée par les conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur et des assistants maternels.

Une compensation possible. L’Urssaf, la MSA, la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon procèdent, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020 et le remboursement effectué au titre de l’indemnité d’activité partielle.

Régime social de l’indemnité. Les indemnités d’activité partielle sont exclues du calcul de la CSG et, pour ce qui concerne spécifiquement les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la cotisation sur les avantages vieillesse.

Information de Pajemploi. Dans le cadre de ce dispositif exceptionnel, le parent employeur :

• déclare et paye les heures réellement effectuées par sa garde d’enfants ou son assistant maternel pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars 2020 ;
• complète un formulaire d’indemnisation spécifique (disponible depuis le 30 mars 2020 sur le site Pajemploi) en indiquant le nombre d’heures prévues mais non travaillées.

Et la suite ? Pajemploi lui communiquera le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus. Le montant de l’indemnité remboursée ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Accueil des jeunes enfants. Dans les établissements et services d’accueil du jeune enfant, dans les maisons d’assistants maternels, et dans les relais d’assistants maternels, l’accueil des enfants est assuré dans le respect des dispositions qui leur sont applicables.

Port du masque : pour les représentants légaux. Les représentants légaux des enfants accueillis par les assistants maternels et les établissements d’accueil des jeunes enfants doivent porter un masque de protection.

Port du masque : par les assistants maternels. Le port du masque est obligatoire dès lors qu’un autre adulte est présent.

L’emploi d’un salarié à domicile

Chômage partiel ? En principe, les employés à domicile ne peuvent pas prétendre au dispositif de l’activité partielle (ou chômage partiel). Toutefois, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, un dispositif exceptionnel et temporaire est mis en place, jusqu’au 31  août 2020 (sauf en Guyane et à Mayotte où il est prolongé jusqu’au 30 septembre 2020). Il s’agit d’une adaptation du dispositif d’activité partielle.

Appel à la solidarité. L’Etat appelle les parents employeurs qui le peuvent (et qui le souhaitent) :

• à maintenir le salaire de leur garde d’enfant sans passer par ce dispositif ;
• à verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié.

Mise en place du dispositif. Contrairement aux entreprises, le particulier employeur est dispensé de l’obligation d’autorisation de l’administration. Il doit verser à son salarié une indemnité horaire égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat. Elle ne peut toutefois pas être :

• inférieure au montant net correspondant, pour les employés à domicile, au salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ;
• ni supérieure à 4,5 Smic.

Une prorogation. Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est reconduit jusqu’au 1er juillet. En conséquence, pour les employeurs qui rencontrent des difficultés à assumer le coût des heures prévues et non travaillées par leur salarié jusqu’au 31 août 2020 (ou jusqu’au 30 septembre 2020 en Guyane et à Mayotte), le dispositif de chômage partiel reste identique à celui appliqué depuis mars 2020.

Remboursement. Les indemnités d’activité partielle versées par les particuliers employeurs sont intégralement remboursées par l’Etat (via l’Urssaf, et donc, concrètement via le Cesu).

Attention ! Tout particulier employeur doit disposer d’une attestation sur l’honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à l’indemnité d’activité partielle n’ont pas été travaillées.

Nombre d’heures indemnisées. Les salariés du particulier employeur et les assistant(e)s maternel(le)s sont soumis à des conventions collectives spécifiques, lesquels prévoient une durée de travail supérieure à 35 heures pour un temps plein, le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle de ces salariés sera limité à la durée fixée par les conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur et des assistants maternels.

Une compensation possible. L’Urssaf, la MSA, la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon procèdent, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales restant dues par le particulier employeur au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020 et le remboursement effectué au titre de l’indemnité d’activité partielle.

Régime social de l’indemnité. Les indemnités d’activité partielle sont exclues du calcul de la CSG et, pour ce qui concerne spécifiquement les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la cotisation sur les avantages vieillesse.

Le Cesu précurseur. Le Cesu a d’ores et déjà publié une actualité sur le sujet, permettant une prise en charge, par l’Etat, d’une mesure exceptionnelle d’accompagnement. Dans ce cadre, le particulier employeur :

• déclare et paye les heures réellement effectuées par son salarié pour la déclaration au titre de la période d’emploi de mars 2020 ;
• complète un formulaire d’indemnisation spécifique (qui sera accessible depuis le site Cesu) en indiquant le nombre d’heures prévues mais non travaillées.

Et la suite ? Le Cesu lui communiquera le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Cette indemnisation figurera sur la déclaration d’impôt sur les revenus et ne sera pas soumise à prélèvements sociaux. Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Le soutien scolaire à domicile

Un crédit d’impôt… Les prestations de soutien scolaire réalisées à domicile ouvrent droit, toutes conditions remplies, au crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile.

… maintenu ? Toutefois, suite aux mesures de confinement, de nombreuses prestations de soutien scolaire ne s’effectuent plus à domicile, mais à distance. A titre exceptionnel et temporaire, il est prévu que ces prestations, lorsqu’elles sont réalisées à distance pendant la période de confinement, continueront à ouvrir droit, pour les particuliers employeurs, au bénéfice de l’avantage fiscal.