Un primeur a été payé avec un chèque qui s’est avéré être volé. Il a déposé plainte, mais malgré cela, le client indélicat reste introuvable.Au-delà du désagrément lié à l’absence de paiement effectif, le commerçant a déjà reversé la TVA à l’administration à raison de la marchandise livrée à ce client.Dans une telle hypothèse, peut-il…
Catégorie : Quizz
Un grossiste est spécialisé dans la vente de produits alimentaires à destination des professionnels de la restauration. Suivant de près l’actualité, il a entendu dire que les commerçants, équipés de logiciels de caisse pour la gestion de leur activité, avaient l’obligation de faire certifier leur logiciel.Disposant lui-même d’un tel logiciel dans lequel il enregistre les…
En raison d’un nombre important de commandes, un dirigeant aimerait ouvrir l’entreprise les 8 et 10 mai 2018, jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise.Peut-il imposer à ses salariés de venir travailler ces jours-ci ? La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…OuiIl peut imposer de travailler ces jours fériés mais…
Le dirigeant d’une entreprise reçoit une amende pour excès de vitesse, impliquant un retrait de point, qu’il paye immédiatement via Internet. Mais quelques semaines plus tard, il reçoit une nouvelle amende pour ne pas avoir dénoncé la personne qui conduisait le véhicule.Or, c’est lui qui était au volant. Il considère donc qu’il n’avait pas à…
Un dirigeant d’entreprise reçoit un courrier d’un inspecteur du travail par lequel ce dernier l’informe qu’au cours d’un contrôle effectué auprès d’un restaurateur, il a constaté que certains de ses collaborateurs ont utilisé des tickets-restaurant… un dimanche.Or, c’est interdit, d’après l’inspecteur. Ce que conteste le dirigeant qui rappelle que son entreprise est ouverte le dimanche.Mais…
Une entreprise embauche un nouveau collaborateur en CDI et, comme cela est prévu au contrat, le soumet à une période d’essai. Mais, soucieux de s’assurer des compétences de ce nouveau collaborateur, l’employeur décide de renouveler cette période d’essai.Impossible, conteste le salarié qui met en avant la convention collective applicable qui ne prévoit pas la possibilité…
Janvier 2018, un client envoie 4 chèques à une entreprise pour régler une facture impayée. Il demande toutefois à l’entreprise d’encaisser un chèque au mois de janvier, le 2ème au mois de février, le 3ème au mois de mars et le 4ème au mois d’avril, pour que son compte bancaire ne soit pas débité tout…
Un particulier fait appel à un professionnel pour installer un insert et un nouveau tubage dans la cheminée existante de son habitation.A l’issue de ces travaux, il demande à bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sur l’intégralité de la facture du professionnel… Ce que lui refuse l’administration qui ne lui accorde le…