Un médecin peut-il être un « professionnel de l’immobilier » ? C’est à cette question qu’a dû répondre un juge dans un litige opposant une banque à un médecin qui ne remboursait plus les sommes dues au titre d’un prêt immobilier. Et la réponse peut surprendre… Location : un particulier peut être un « professionnel…
Catégorie : Le coin du dirigeant
L’absorption d’une société par une autre emporte « transmission universelle de son patrimoine », avec des conséquences à connaître sur l’étendue des engagements de caution du dirigeant de la société absorbée. Illustration… Caution et absorption de société : il y a transmission du patrimoine… et des dettes ! Un dirigeant se porte caution auprès d’une…
Nu-propriétaire d’une maison, vous avez payé des travaux de réparation de la toiture. Vous avez entendu dire que vous pouviez déduire ces dépenses de vos revenus imposables. Dans quelles conditions ? Nus propriétaires : l’option, c’est fini ! Lorsque la propriété d’un bien immobilier est partagée entre 2 personnes, sous couvert d’un « démembrement de…
Le quotient familial est un système, utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu, consistant à diviser le revenu imposable du contribuable par un certain nombre de parts, qui varie selon la situation personnelle de chacun et selon le nombre de personnes qui sont à sa charge. Voici 2 exemples qui vous permettent de…
Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal personnel portant sur 3 années d’imposition. Estimant que le contrôle a un peu trop duré, il demande l’annulation des redressements prononcés. Ce que conteste l’administration, estimant que les délais ont bien été respectés. Qui a raison ? Contrôle fiscal personnel : 1 an, peut-être plus… En principe, la…
En 2017, vous avez vendu les titres que vous déteniez dans une société et, à cette occasion, vous avez réalisé un gain substantiel (plus-value). Récemment, vous avez entendu dire qu’en plus de l’impôt dû, vous devrez payer des prélèvements sociaux au taux 17,2 %. Etrange… En bonne logique, puisque vous avez vendu vos titres en…
Tous les ans, les travailleurs indépendants doivent compléter leur déclaration sociale des indépendants (DSI), récapitulant leurs revenus de l’année précédente afin de calculer leurs cotisations et contributions sociales obligatoires. Quand doivent-ils déclarer leurs revenus de 2017 ? Un délai toujours plus court pour la déclaration papier Dès le 5 avril 2018, vous devrez déclarer vos…
Propriétaire d’une forêt, vous bénéficiez d’une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) sous réserve du respect d’un engagement de « bonne gestion » pendant 30 ans. Avant l’expiration de ce délai, vous décidez de vendre une partie de votre forêt à un acquéreur qui va partiellement déboiser la forêt. Allez-vous perdre le bénéfice…
Une société procède au rachat de ses titres détenus par un particulier. Considérant que le gain résultant de la vente constitue pour lui un revenu exceptionnel, le particulier opte pour un dispositif d’optimisation fiscale, que l’administration lui refuse. De quel dispositif s’agit-il et pourquoi lui est-il refusé ? C’est quoi un revenu exceptionnel ? Un…
Nouveauté 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’ISF et a été mis en place dans le but de s’assurer que les personnes dont le patrimoine immobilier est le plus élevé continuent à contribuer aux charges publiques. La création d’une exonération concernant les biens achetés dans le cadre d’un dispositif d’investissement locatif…