Un dirigeant de laboratoire souscrit une assurance santé complémentaire de groupe (« contrat Madelin »). Il demande à déduire de son revenu soumis à l’impôt les cotisations qu’il verse à cette assurance, ce que l’administration lui refuse : puisqu’il préside une SELAS, il n’a pas le droit de déduire les cotisations versées. Pourquoi ? Assurance complémentaire :…
Catégorie : Le coin du dirigeant
Vous êtes personnellement propriétaire d’un logement que vous louez meublé. Les revenus que vous retirez de cette location, qu’elle soit habituelle ou occasionnelle, sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Qu’en est-il si la propriété du bien est démembrée ? Location meublée = BIC, même si…
Parmi les mesures phares de la Loi de Finances pour 2018, on retrouve l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). A partir du 1er janvier 2018, ce nouvel impôt vient remplacer l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) qui est définitivement supprimé. En quoi consiste ce nouvel impôt ? IFI /ISF : de nombreux points communs…
Qui dit nouvelle année, dit nouvelles dispositions qui concernent notamment les dirigeants d’entreprise. Disparition du RSI, augmentation de la CSG, réduction de cotisations sociales, etc. Quelles sont les nouveautés qui vous attendent effectivement en 2018 ? 2018 : 1er pas vers la disparition du RSI ? Désormais, les travailleurs non-salariés sont affiliés au régime général…
De nombreuses nouvelles dispositions fiscales sont susceptibles de vous intéresser à titre personnel. Voici un panorama des principales mesures : dégrèvement d’office de taxe d’habitation, prorogation et aménagements du dispositif Pinel, du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique), du PTZ (prêt à taux zéro), etc. Un nouveau dégrèvement d’office de taxe d’habitation En plus…
Parmi les mesures phares de la Loi de Finances pour 2018, il faut signaler le PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou « flat tax » : il s’agit d’un nouveau mode de taxation applicable à la plupart des revenus mobiliers perçus par les particuliers. Quels sont les revenus concernés ? S’applique-t-il toujours automatiquement ? Une flat…
Le PFU, ou « flat tax », mesure phare de la Loi de Finances pour 2018, s’applique à la plupart des revenus mobiliers susceptibles d’être perçus par un particulier… mais pas de façon uniforme. Il nécessite certaines adaptations, notamment lorsque les revenus perçus résultent de la vente de titres de société. Voyez plutôt… Vente de…
L’Accre est une aide permettant au créateur ou repreneur d’une entreprise d’être, notamment, exonéré des cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales pour une durée d’un an. Une aide qui ne visera plus seulement les chômeurs… Fin de l’Accre, bienvenue à l’Exonération de début d’activité ! Jusqu’à présent, seuls peuvent prétendre…
Le chèque emploi service universel (CESU) est un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales qui bénéficie au particulier employeur. Mais toutes les activités ne sont pas éligibles au CESU… Etes-vous concerné ? Exercer votre activité et être rémunéré en CESU : possible ? Jusqu’alors, le CESU était réservé aux…
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, est venue proposer un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre les entreprises et les administrations parmi lesquelles une expérimentation en matière de contrôles des TPE/PME. Des précisions au sujet de cette expérimentation…