Suite à des impayés, une banque décide de poursuivre l’un des deux co-emprunteurs d’un prêt. Une décision trop tardive, selon celui-ci, qui rappelle qu’une banque n’a que 2 ans pour agir lorsque l’emprunteur est un particulier… Mais encore faut-il qu’il s’agisse vraiment d’un « particulier »… S’il finance une activité professionnelle, un prêt est professionnel…
Catégorie : Le coin du dirigeant
Pour favoriser la réalisation de travaux d’économies d’énergie, plusieurs dispositifs d’aide financière coexistent, notamment le dispositif des certificats d’économies d’énergie, qui vient d’être modifié, et le dispositif « coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » qui vient d’être créé. Revue de détails… De nouveaux travaux éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie Le dispositif…
Les gains attachés aux parts de « carried interest » peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un régime fiscal particulier. L’une de ces conditions fait l’objet d’aménagements applicables depuis le 1er janvier 2020. Laquelle ? Parts de « carried interest » : mise en place d’un nouveau seuil Les parts de « carried interest » sont…
Parce qu’il n’a pas désigné la personne au volant lorsque le véhicule de l’entreprise a été flashé pour excès de vitesse, un chef d’entreprise reçoit une amende. Indue, selon lui, car il n’était pas obligé de le faire ici…. A tort ? Entreprise individuelle ≠ société Suite à un excès de vitesse commis avec le…
Avant de démissionner de son mandat, un gérant commet plusieurs fautes de gestion. Suffisantes, selon le liquidateur judiciaire de la société, pour qu’il soit condamné à supporter les dettes de celle-ci… Mais est-ce bien le cas ? Des fautes de gestion liées à l’aggravation de la santé financière de la société ? Le gérant d’une…
Face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire actuelle, la caisse interprofessionnelle des professions libérales (CIPAV) a mis en place une aide financière exceptionnelle pour l’ensemble de ses adhérents. Que faut-il retenir à ce sujet ? Coronavirus (COVID-19) : prise en charge des cotisations de retraite de base et complémentaire Pour rappel, la…
Pour le calcul du gain imposable suite à la vente d’un immeuble, une SCI demande à l’administration fiscale de prendre en compte le montant des travaux réalisés sur ce bien avant la cession. Sauf que la SCI a elle-même fourni les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux, constate l’administration… et cela change tout… Plus-value…
Un couple investit dans un logement neuf qui lui permet de bénéficier d’un avantage fiscal, à la condition toutefois de le mettre en location pendant une durée minimum de 9 ans. Une condition non-respectée, selon l’administration fiscale… Un avantage fiscal sous conditions Un couple achète un bien immobilier à usage d’habitation qui lui permet de…
Par soucis de simplification, le Gouvernement a créé un dispositif de « déclaration automatique des revenus ». Une simplification qui n’est pas nécessairement au rendez-vous puisqu’il vient de nous préciser les cas dans lesquels ce dispositif ne sera pas applicable… et ils sont nombreux… Déclaration des revenus 2019 : une déclaration pas si automatique… Pour…
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration considère qu’une vente immobilière a servi, en réalité, à dissimuler une donation indirecte. Elle reproche alors aux acheteurs, sans vraiment le dire, l’existence d’un abus de droit. Et c’est précisément ce qui va la perdre. Pourquoi ? Abus de droit : non-respect de la procédure = annulation des redressements…