La compagne d’un gérant de société qui s’est portée caution d’un emprunt professionnel engage la responsabilité de la banque, estimant que cette dernière a commis une faute, et lui réclame une indemnisation. Ce que conteste la banque, pour qui l’action de la caution est trop tardive. A tort ou à raison ? Décompte du délai…
Catégorie : Le coin du dirigeant
Lorsque des époux ou des partenaires de Pacs se séparent, ils doivent s’acquitter d’un « droit de partage » au moment du partage entre eux des biens communs acquis pendant leur union. Le taux de ce droit de partage va prochainement être abaissé. De quelle façon ? Un abaissement progressif du taux du droit de…
Pour simplifier la vie des usagers, il devait être possible, à partir du 1er juillet 2020, de payer ses impôts dans certains bureaux de tabac sur l’ensemble du territoire français. Toutefois, en raison du contexte sanitaire, cette possibilité vient d’être reportée à une date ultérieure. Laquelle ? Payer ses impôts chez le buraliste : pas…
Depuis le 26 juin 2020, en matière d’enregistrement, certaines déclarations et certains paiements doivent être effectués par voie dématérialisée, sur une plateforme électronique dédiée. Quels sont les actes concernés ? Enregistrement et dématérialisation : seulement pour certains actes ! Depuis le 26 juin 2020, certaines déclarations prévues en matière d’enregistrement doivent être déposées, par voie…
Parce qu’il a commis des erreurs dans la gestion fiscale de sa société, un dirigeant se voit personnellement réclamer le paiement du supplément de TVA et des pénalités mis à la charge de cette dernière. Ce que conteste le dirigeant, qui rappelle avoir commis ces erreurs de bonne foi… Erreur de bonne foi = sanction…
Suite au dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020, l’administration fiscale vous a informé que vous alliez pouvoir bénéficier d’un remboursement. Quand allez-vous le recevoir ? Un remboursement prévu pour fin juillet/début août 2020 Votre déclaration d’impôt sur le revenu 2020 a permis à l’administration fiscale de calculer le montant final de votre…
Pour favoriser la réalisation de travaux d’économies d’énergie, le Gouvernement vient de créer le dispositif « coup de pouce Thermostat avec régulation performante ». De quoi s’agit-il ? Economies d’énergie : une aide financière pour l’installation de certains thermostats Le dispositif « coup de pouce Thermostat avec régulation performante » a été mis en place…
Parce qu’il l’estime responsable de diverses fautes de gestion, le liquidateur d’une société réclame à son dirigeant le paiement de ses dettes. A tort ou à raison ? Attention aux signaux d’alerte Une société qui exerce une activité de commerce de viande est mise en liquidation judiciaire. La faute au dirigeant, souligne le liquidateur, dont…
Pour encourager le remplacement de certains équipements gaziers dans certaines communes des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, des aides financières ont été mises en place. La liste des communes concernées vient d’être modifiée… Aides financières : de nouvelles communes éligibles ! A l’heure actuelle, deux types de gaz naturel sont transportés…
Malgré les difficultés financières de sa société, un dirigeant a continué à percevoir sa rémunération et a conservé son véhicule de location. Des fautes qui ont provoqué la mise en liquidation judiciaire de la société, selon le liquidateur, qui engage alors sa responsabilité. A tort ou à raison ? Difficultés financières : tous concernés !…