Comme déjà annoncé par le gouvernement, un arrêté parachève le refus d’agrément de la Convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux en novembre dernier. Quelle conséquence pour les règles d’indemnisation ? Assurance chômage : de nouvelles règles à venir… Pour mémoire, les règles de l’Assurance chômage sont renégociées par les partenaires sociaux. Pour ce…
Catégorie : Le coin du dirigeant
À l’occasion d’une question au Gouvernement, il a été demandé si les veuves de titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pouvaient, au même titre que les veuves de plus de 74 ans dont le conjoint décédé était en possession de la carte de combattant, bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire. Réponse… Majoration de…
Depuis le 1er janvier 2024, seuls les systèmes de charge pilotables de véhicules électriques sont éligibles au crédit d’impôt. Ce resserrement demandait, pour son application, une définition technique des critères des dispositifs éligibles. Précisions aujourd’hui disponibles ! Qu’est-ce qu’un système de charge pilotable ? Pour rappel, un crédit d’impôt a été instauré afin d’inciter les…
Si les juges ont posé le principe selon lequel la vente de l’usufruit de titres de société n’est pas soumise aux droits d’enregistrement proportionnels mais au seul droit fixe de 125 €, l’administration fiscale partage-t-elle cette position ? Réponse… Vendre l’usufruit de titres de société : 125 €, un point c’est tout ! Pour rappel,…
Parce que les risques d’incendies de forêt et de végétation sont de plus en plus importants chaque année, les pouvoirs publics mettent l’accent sur la prévention. Informer les particuliers, acquéreurs ou locataires, des risques et de leurs obligations, cartographier le territoire pour déterminer les zones plus ou moins concernées… Quelles sont les nouvelles règles ? …
Les particuliers peuvent, sur option, soumettre les gains qu’ils réalisent à l’occasion de la vente d’actifs numériques au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de la « flat tax » (calculée au taux de 30 %). Une option dont les modalités d’exercice ainsi que les conséquences viennent de faire l’objet…
Pour rappel, l’éco-prêt à taux 0, ou éco-PTZ, est une avance remboursable sans intérêt qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements. Le prêt à taux zéro (PTZ) permet, quant à lui, d’aider les primo-accédants à acheter leur résidence principale. Ces dispositifs, toujours applicables, ont fait l’objet de quelques modifications. Revue de…
Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale constate que des sommes pourtant facturées par une société ont été encaissées personnellement par sa dirigeante. Elle en tire les conséquences et taxe personnellement la dirigeante à hauteur de ces sommes en tant que revenus de capitaux mobiliers. Alors que ce sont des « salaires » pour la dirigeante……
Début avril 2024, une loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé a été publiée. Entre autres mesures, elle s’intéresse au dispositif de défiscalisation immobilière dit « Denormandie ». Focus. Le dispositif Denormandie joue les prolongations Le dispositif de défiscalisation immobilière dit « Denormandie » vient compléter le dispositif « Pinel »…
Pour donner suite à nombreux contentieux, dont certains qui ont pu défrayer la chronique judiciaire, le législateur a décidé d’adapter le principe de responsabilité civile au regard des troubles anormaux de voisinage. Comment cela va-t-il se passer désormais ? Troubles anormaux de voisinage : uniquement pour l’avenir ? De nombreuses décisions de justice ont eu…