Estimant que son époux a commis des fautes dans le cadre de la gestion de leur société, une épouse décide d’engager sa responsabilité… Sauf qu’elle se décide trop tard, selon l’époux… A tort ou à raison ? Action en responsabilité d’un époux : quand ? Des époux, associés d’une SARL, décident de se séparer et…
Catégorie : Le coin du dirigeant
A la suite d’une vente de titres de société, un père, qui a réalisé un gain important demande, pour le calcul de son impôt, à imputer les pertes de même nature réalisées par son fils majeur appartenant au même foyer fiscal. Ce que lui refuse l’administration, qui constate qu’au jour de la demande, le fils…
Les conditions d’appréciation de la situation de la famille pour le bénéfice de la prime à la naissance ou de la prime à l’adoption viennent d’être précisées, afin de tenir compte de certaines situations particulières. Que faut-il en retenir ? A quel moment est appréciée la situation de la famille ? Pour rappel, pour l’ouverture…
Dans le cadre du plan de relance « 1 jeune, 1 solution », l’aide au « projet initiative jeune », visant à soutenir la création ou la reprise d’entreprise par des jeunes de 18 à 30 ans dans les territoires d’Outre-mer, vient d’être revalorisée. Qu’en est-il ? Revalorisation de l’aide au « projet initiative jeune…
Un père qui verse une pension alimentaire pour l’entretien de son fils en résidence alternée, demande à bénéficier seul de la demi-part supplémentaire correspondant à cet enfant pour le calcul de son impôt sur le revenu. Ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à raison ? Résidence alternée : un partage systématique des…
Après avoir abandonné le domicile conjugal, une femme refuse d’assumer les conséquences d’un redressement fiscal concernant l’impôt sur le revenu du couple. Mais encore faudrait-il qu’elle ait vraiment abandonné le domicile conjugal, répond l’administration… Abandon de domicile conjugal : à prouver ? A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame un supplément d’impôt sur le revenu…
Parce que des époux séparés de biens ont vécu quelque temps séparément, l’administration fiscale leur refuse qu’ils fassent l’objet d’une imposition commune pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Sauf que cette séparation était temporaire, conteste l’époux, et que cela change tout… Imposition commune des époux : quid d’une séparation temporaire ? A l’occasion…
Parce que le propriétaire occupant d’un monument historique ne lui présente pas l’attestation fournie par l’administration des affaires culturelles certifiant la nature des travaux réalisés sur le bâtiment, l’administration fiscale lui refuse le bénéfice d’un avantage fiscal. Sauf qu’il n’avait pas à fournir ce document, conteste le propriétaire… Monuments historiques : une attestation à fournir……
En 2020, une plateforme en ligne gratuite permettant de simplifier les relations entre les consommateurs, les entreprises et l’administration a été mise en place. Après un an de fonctionnement quel bilan peut être dressé et quelles sont les améliorations prévues ? SignalConso : quel bilan et quelle évolution un an après son lancement ? Pour…
Pour soutenir les jeunes diplômés touchés par les conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle, dont le montant vient d’être précisé… Coronavirus (COVID-19) et aide exceptionnelle : combien ? Pour mémoire, depuis le 18 janvier 2021, peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle les personnes âgées de moins de…