Le propriétaire d’une parcelle faisant l’objet d’une « réserve » de la commune décident d’utiliser leur « droit de délaissement ». La commune accepte et rachète la parcelle concernée. Estimant que cette vente fait perdre de la valeur au reste de sa propriété, le couple demande alors le versement d’une indemnité pour « dépréciation »…
Catégorie : Le coin du dirigeant
Afin de résorber les difficultés rencontrées dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement rappelle que les travailleurs indépendants peuvent faire appel à l’aide financière exceptionnelle (AFE), dès lors qu’ils remplissent certaines conditions… Explications. L’aide financière exceptionnelle : un outil pour faire face aux difficultés Pour rappel, l’Aide Financière Exceptionnelle (AFE) s’adresse aux travailleurs…
Pour soutenir le secteur de la restauration pendant la crise sanitaire, le plafond quotidien d’utilisation des titres-restaurant a, temporairement, été porté à 38 €. Cette mesure qui devait prendre fin le 28 février 2022 est de nouveau prolongée… Jusqu’à quand ? Titres-restaurants : 38 € jusqu’au 30 juin 2022 Afin de soutenir le secteur de…
Fin 2021, un grand nombre de Français a bénéficié de l’indemnité inflation à hauteur de 100 €. Quelques-uns cependant ont pu, par erreur, la percevoir plusieurs fois. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place un formulaire de reversement. Où le trouver ? Un formulaire de reversement de l’indemnité inflation Pour rappel, chaque personne ne…
Est-il envisageable d’accorder le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pour les dépenses liées à l’entretien de sépulture qui, bien que non effectué à domicile, pourrait s’assimiler à des travaux de jardinage ? Entretien de sépulture : pas d’avantage fiscal Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt…
Dans le cadre de certaines obligations légales, les dirigeants d’entreprises sont contraints de rendre publiques des informations personnelles, dont l’accès peut être libre et gratuit par le biais de certains sites internet. Ils estiment que ces publications sont contraires au RGPD. Mais qu’en pense le gouvernement ? Obligation légale et protection des données personnelles :…
Afin d’améliorer l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures dans le cadre de la loi « Indépendants ». A ce titre, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) évolue, notamment en ce qui concerne les conditions pour en bénéficier, son montant, etc. Explications. De nouvelles conditions pour en bénéficier Pour rappel, l’allocation des travailleurs…
Dans le cadre de la mise en place du plan d’épargne retraite, il a été demandé aux professionnels proposant ce type de produit d’établir et de publier un document standard de « transparence tarifaire ». Où en est-on ? Améliorer la transparence tarifaire En 2019, dans le cadre de la loi Pacte, le gouvernement a…
Au-delà de la création du nouveau statut de l’entrepreneur individuel et de la suppression de celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, la loi « Indépendants » comporte 2 petites mesures : la première est relative au surendettement des particuliers et la seconde intéresse les toiletteurs d’animaux… Du nouveau pour le surendettement des particuliers Désormais, dans…
Pour tenir compte de la hausse du prix des carburants, le gouvernement a annoncé une revalorisation exceptionnelle de 10 % du barème kilométrique pour l’imposition des revenus 2021. Une annonce qui vient d’être confirmée… Le nouveau barème kilométrique est publié ! Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent, pour le…