Les salariés domiciliés en France qui sont envoyés par leur employeur hors de France et dans un autre Etat que celui du lieu d’établissement de l’employeur peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour certaines de leurs rémunérations. Cette règle s’applique-t-elle aux salariés sous contrat britannique ? Salariés sous contrat britannique…
Catégorie : Le coin du dirigeant
Certaines personnes qui ont payé un malus « CO2 » et/ou un « malus au poids » au moment de la 1ère immatriculation en France de leur véhicule peuvent bénéficier d’un remboursement. Qui est concerné ? Comment faire sa demande de remboursement ? Remboursement du malus « CO2 » Le malus « CO2 » concerne…
L’assurance-vie est un placement qui permet de faire fructifier son épargne en vue de la retraite, ou de préparer sa succession. Mais que faut-il savoir sur ce produit avant d’y recourir ? Assurance-vie : un contrat, des avantages, une fiscalité L’assurance-vie est avant tout un contrat commercialisé par des assureurs, des banques, des conseillers en…
Un propriétaire peut demander au service d’assainissement de contrôler le raccordement au réseau public de son système d’assainissement. A l’issue de ce contrôle, un rapport doit lui être remis dans un délai strictement encadré… Raccordement au réseau public d’assainissement : 6 semaines pour remettre le rapport ! A l’issue d’un contrôle de raccordement demandé (et…
Les loyers encaissés par la nue-propriétaire d’une maison placée en location doivent-ils être déclarés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers ? Réponse du juge… Tous les « loyers » ne sont pas des revenus fonciers… A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration estime que les loyers encaissés par la propriétaire d’une…
Pour limiter l’impact de la hausse du prix du gaz naturel, le gouvernement a annoncé l’instauration d’un bouclier tarifaire qui est désormais effectif. Qui peut en bénéficier ? Un bouclier tarifaire pour l’habitat résidentiel Le bouclier tarifaire bénéficiant aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant…
Pour faciliter les démarches des victimes d’escroquerie sur internet et ainsi, leur permettre de déposer plainte plus facilement, une nouvelle plateforme vient d’être mise en place. Laquelle ? Victime d’escroquerie sur internet : une nouvelle plateforme… Si vous êtes victime d’une escroquerie ou d’une arnaque sur internet vous pouvez désormais déposer une plainte en ligne…
Le fait que des travaux soient réalisés dans des combles où la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m avant travaux suffit-il pour considérer qu’il ne s’agit pas de travaux d’agrandissement non déductibles des revenus fonciers ? Rien n’est moins sûr… Hauteur sous plafond : insuffisant pour juger de la nature des travaux Contrairement aux travaux…
Face à l’augmentation du coût des funérailles et des frais bancaires lors des successions, le gouvernement a été invité à s’expliquer. Que compte-t-il faire ? Succession : comment limiter les coûts ? En 2021, le coût moyen des obsèques s’élève à 3 815 €. Un montant qui a augmenté de 14 % ces 5 dernières…
Les modalités de revalorisation annuelle de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle viennent d’être précisées. Quelles sont-elles ? Première revalorisation au 1er avril 2023 Désormais, les montants versés au titre de la rémunération des stages suivis par les travailleurs non-salariés, des stages en direction des personnes en recherche d’emploi qui ne relèvent plus…