C’est l’histoire d’un propriétaire qui, la même année, vend 2 résidences principales… et réclame 2 exonérations d’impôt… Un propriétaire vend sa maison et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, bénéficie d’une exonération d’impôt pour le gain réalisé. Suite à cette vente, il s’installe dans sa résidence secondaire qui devient, de fait, sa résidence principale.…
Catégorie : Histoire
C’est l’histoire d’un employeur qui réclame une indemnité à un salarié pour non-respect d’une clause de non-concurrence… Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et agit en justice pour obtenir des indemnités. Mais à l’occasion de ce litige, l’employeur constate que le salarié a créé une…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui a relu attentivement son engagement de caution… Un dirigeant se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société. Mais celle-ci ne peut pas honorer ses engagements, amenant la banque à se retourner contre le dirigeant, en sa qualité de caution. Ce dernier relit alors très attentivement son contrat de cautionnement……
C’est l’histoire d’un propriétaire qui, pour calculer l’impôt sur la vente d’un chalet, tente d’optimiser le gain réalisé… Un particulier, propriétaire d’un chalet par l’intermédiaire d’une SCI, décide de le vendre, après achèvement de quelques travaux. Pour le calcul du montant imposable du gain réalisé, il retranche du prix de vente le prix d’achat qu’il…
C’est l’histoire d’un employeur qui a oublié de dater un CDD… Un employeur embauche une salariée en CDD. Satisfait de leurs relations, il lui propose un nouveau CDD à chaque fois qu’un besoin temporaire de main d’œuvre se fait sentir. Mais lorsqu’il décide de ne plus faire appel à ses services, la salariée réclame la…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui n’arrive pas à prouver ses déplacements… A l’issue d’un contrôle, l’administration refuse la déduction fiscale des frais de déplacements d’un dirigeant. En cause, des frais kilométriques importants qu’elle n’estime pas justifiés, ni surtout engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Elle rehausse donc l’impôt dû par la société et, corrélativement, l’impôt personnel…
C’est l’histoire d’un employeur qui décide de géolocaliser les véhicules de l’entreprise… Un employeur réunit ses salariés pour les informer (oralement) de son souhait d’installer un dispositif de géolocalisation dans les véhicules de l’entreprise. Il procède, 2 mois plus tard, à une déclaration auprès de la Cnil, puis installe les appareils. Mais ce n’est que…
C’est l’histoire d’un homme qui, pour le calcul de son impôt, pensait assumer la charge de son enfant… Un homme, qui vit en concubinage et qui est père d’un enfant, demande, pour le calcul de son impôt sur le revenu, à bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Mais, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration remet en cause…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui considère qu’un contrôle fiscal est irrégulier puisque « délocalisé »… Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son résultat imposable… ce que son dirigeant conteste. Selon lui, les opérations de contrôle menées par l’administration sont irrégulières puisqu’elles n’ont pas eu lieu dans les locaux…
C’est l’histoire d’un locataire commercial qui résilie son bail un vendredi… Un locataire informe son bailleur, par courrier daté du vendredi 29 mars, de sa volonté de mettre fin au bail commercial le 30 septembre prochain, date de la 1ère échéance triennale. Mais, une fois le locataire parti, le bailleur lui réclamera quand même le…