Une dirigeante vend des titres de sa société et réalise un gain qu’elle soumet à l’impôt, déduction faite des commissions versées à un intermédiaire. Une erreur pour l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui adresse une proposition de rectifications… plutôt subtile… ? Motivation implicite = proposition de rectifications insuffisamment motivée Une dirigeante fait appel…
Catégorie : Actualités
Une nouvelle aide financière à destination des débitants de tabac vient de voir le jour : elle doit leur permettre de se transformer en commerce de proximité multi-services/produits. Que faut-il faire pour l’obtenir ? Débitants de tabac : transformer son activité en commerce de proximité multi-services/produits Le Gouvernement a créé une nouvelle aide financière à…
Le propriétaire se voit refuser un permis de construire par la Mairie pour réhabiliter une maison vigneronne car elle est située en zone inconstructible. Sauf que les travaux sont en lien avec une activité viticole, répond le propriétaire, ce qui l’autorise à effectuer des travaux sur la maison. « Prouvez-le ! », répond la Mairie……
Un agent immobilier propose à une mutuelle de louer un local dans lequel se trouvait auparavant un bar. Après la signature du contrat de cession du droit au bail, la mutuelle se rend compte que le plan local d’urbanisme (PLU) lui interdit d’exercer son activité dans le local. Une interdiction que l’agent immobilier aurait dû…
Le propriétaire d’un bien comprenant un château, des dépendances, un parc et des terres louées à un agriculteur propose à ce dernier d’acheter l’ensemble de sa propriété. L’agriculteur refuse, voulant seulement acheter les terres louées. Devant le refus du propriétaire, il va chercher à le contraindre à diviser la vente : avec succès ? Agriculteur…
Un restaurateur, locataire d’un local situé dans la galerie d’un centre commercial, s’est retiré de l’association des commerçants de ce centre commercial. Pourtant une clause du bail commercial qu’il a conclu le lui interdit, rappelle l’association. Malgré cela, le juge va pourtant l’y autoriser : pourquoi ? Clause d’adhésion à l’association des commerçants du centre…
Dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsqu’un congé pour vendre délivré à un locataire, et que ce congé est déclaré nul, le locataire bénéficie-t-il d’un droit de substitution pour acheter le bien en lieu et place de l’acquéreur ? Un juge vient de répondre à cette question… Droit de préemption non respecté = locataire substitué…