La convention collective applicable aux établissements et services pour personnes inadaptées prévoit qu’un salarié cadre en arrêt maladie doit percevoir, à titre d’indemnité de son arrêt de travail, selon la durée de son arrêt, le salaire qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler. Indemnités d’astreinte incluses ? Arrêt maladie et astreintes : incompatibles ?…
Catégorie : Actualités
Un syndicat des copropriétaires fait appel à la justice pour forcer un copropriétaire à payer les charges qui lui incombent. A cette occasion, le syndicat des copropriétaires réclame des dommages-intérêts, estimant que le copropriétaire a abusé de ses droits pour refuser de payer les charges. « Non », répond le copropriétaire pour qui, user de…
Un gérant d’hôtel demande à son bailleur d’effectuer des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration. Une demande un peu tardive, pour le bailleur, qui constate que cela fait 10 ans que l’administration a prescrit ces travaux. Une négligence qui va être lourde de conséquences juridiques et financières pour le gérant de l’hôtel… Travaux…
Joueur de poker, vous participez à plusieurs tournois par an, ce qui vous assure un complément de revenus confortable. Devez-vous payer de l’impôt sur ces gains ? Et si vous avez conclu un contrat de partenariat autorisant le PMU, contre rémunération, à utiliser votre image à l’occasion de campagnes publicitaires, devez-vous payer de l’impôt sur…
Une société commercialise un aspirateur qu’elle présente comme le meilleur sur le marché. A tort, selon un concurrent, qui estime qu’il est victime d’une publicité trompeuse qui porte atteinte à son image. « Non » répond la société qui lui recommande de mieux lire son message publicitaire… Publicité mensongère = dommages-intérêts pour le concurrent ?…
Une société civile immobilière (SCI), soumise à l’impôt sur le revenu (IR), est propriétaire d’une villa qu’elle donne ponctuellement en location meublée. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration soumet la SCI à l’impôt sur les sociétés (IS), estimant que la location meublée est une activité commerciale faisant perdre à la société le bénéfice de l’IR.…
Obligations fiscales du dirigeant : la maladresse exonère-t-elle un dirigeant de sa responsabilité ?
Un dirigeant, dont la société a été mise en redressement judiciaire, s’est rendu coupable, selon l’administration, de manquements graves à ses obligations fiscales, ce qui justifie qu’elle le poursuive en paiement solidaire des impôts et taxes restant dues par la société. Sauf que le dirigeant plaide plutôt la simple maladresse, relevée d’ailleurs par le juge,…