Un exploitant agricole qui envisage de mettre un terme à son activité cède à son fils, également exploitant agricole, la totalité de son matériel professionnel. Il conserve en revanche la propriété des bâtiments d’exploitation qu’il loue, pour 9 années, à son fils. Parce que la valeur de cette vente est inférieure à 300 000 €,…
Catégorie : Actualités
Le mois de juin est achevé, et la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu (IR) également. L’heure du 1er bilan a sonné concernant l’utilisation de la déclaration en ligne et le choix du taux de prélèvement à la source (PAS) … Augmentation du nombre de déclarants en ligne Depuis plusieurs années, le Gouvernement tend…
L’Urssaf entend obtenir le paiement des cotisations sociales qui lui sont dues par un débiteur, et fait signifier une contrainte par voie d’huissier. Mais un détail n’échappe pas au débiteur qui entend s’opposer à cette contrainte : lequel ? Non-respect du formalisme de la « contrainte » : un impact sur les délais de recours…
Un artisan voit l’un de ses clients lui réclamer une indemnisation, le mur d’une piscine qu’il a enduit ayant des défauts occasionnés par un problème d’étanchéité. Refus de l’artisan qui rappelle que le problème d’étanchéité du mur existait déjà avant son intervention. Et pourtant, il a tort : pourquoi ? Mur non étanche : l’inaction…
L’un des soucis majeurs des bailleurs sont les loyers impayés. Lorsque cette situation survient, ils peuvent être amenés, parfois, à réclamer l’expulsion du locataire. C’est l’histoire qui est arrivé à un bailleur, qui a été toutefois un peu trop rapide pour expulser son locataire : pourquoi ? Expulsion d’un locataire : elle ne doit pas…
Lorsqu’un colocataire quitte le logement loué, le bailleur peut-il, par la suite, si le colocataire restant ne paye plus le loyer, se retourner contre le colocataire qui est parti ? Faisons le point sur cette question à la lumière d’un litige que les juges ont eu récemment à connaître… Solidarité entre colocataires : attention aux…