Un bailleur fait délivrer un commandement de payer à son locataire par un huissier de justice qui facture les frais de recouvrement au locataire. Une erreur, selon le locataire qui estime que c’est au bailleur d’en assumer le coût. A-t-il raison ? Frais de recouvrement : par principe, ils sont à la charge du débiteur…
Catégorie : Actualités
Une association prend en location une maison qui lui sert de siège social et déduit les loyers versés de son résultat imposable. A tort selon l’administration pour qui, si l’association est bien locataire d’une maison, celle-ci n’est pas utilisée pour ses propres besoins mais à titre de logement personnel de son dirigeant… Associations : le…
Pour contester une décision votée au cours d’une AG, un copropriétaire peut notamment avoir la qualité d’« opposant ». Mais s’il a voté en faveur de décisions connexes d’une décision pour laquelle il a voté contre, perd-il sa qualité d’« opposant » ? Un juge vient de répondre à cette question… Syndic immobilier : un…
Une société fait construire un ensemble immobilier. Les travaux prenant du retard, elle décide de constituer une provision « pour fin de chantier »…dont l’administration refuse la déduction fiscale, considérant que les règles comptables n’ont pas été respectées. A raison ? Déduire une provision pour charge : attention aux règles comptables ! Une société fait…
Une société vend un immeuble loué par un libraire via un agent immobilier. Mais l’acquéreur est évincé par le libraire qui décide d’user de son droit de préemption, sans toutefois verser les honoraires de l’agent immobilier. Un refus qui rend irrégulier le droit de préemption ? C’est ce que pense la société qui préfère vendre…
Un « droit à l’oubli » a été mis en place pour les personnes qui ont eu une maladie grave lorsqu’elles souhaitent souscrire une assurance-emprunteur. Ce « droit à l’oubli » impose notamment aux assureurs de remettre un document-type d’information, qui manque de précision, selon les assureurs. De quoi justifier son annulation ? C’est ce…
De nombreux commerçants ont des enseignes lumineuses pour se signaler auprès de la clientèle. Mais ces enseignes lumineuses ont un coût énergétique, notamment la nuit, lorsque les magasins sont fermés : c’est pourquoi, certains commerçants doivent éteindre leurs enseignes lumineuses durant la nuit. Enseignes lumineuses : elles doivent être éteintes la nuit ! Depuis le…