A partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des salariés sera collecté par leurs employeurs. Mais, cette mise en place n’est pas sans susciter quelques interrogations, notamment lorsque l’entreprise pratique le décalage de paie. Voici donc quelques précisions… PAS : applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 Les entreprises qui…
Catégorie : Actualités
Propriétaire de chambres d’hôtes, vous mettez un téléviseur à disposition de vos clients dans chacune des chambres. A ce titre, vous êtes normalement tenu de payer la contribution à l’audiovisuel public… à plein tarif ? Propriétaire de chambres d’hôtes : une minoration sous conditions… En principe, toutes les entreprises qui détiennent un (ou plusieurs) poste(s)…
Nouveauté 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %, aussi appelé « flat tax », a été mis en place dans le but d’unifier la taxation des revenus du capital (dividendes, intérêts de comptes courants, etc…). Est-il prévu de l’étendre aux revenus fonciers des indépendants ? PFU appliqué aux revenus fonciers des…
Une entreprise, spécialisée dans la fabrication de bières, demande l’annulation du texte qui prévoit l’application du taux de TVA normal de 20 % pour les bières dont le titre alcoométrique volumique (TAV) est supérieur à 0,5 % vol. Elle estime, en effet, que ce taux normal ne devrait s’appliquer qu’aux bières dont le TAV est…
Un architecte et un client signent un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison individuelle. Mais le chantier va être interrompu et un litige va apparaître, le client reprochant à l’architecte de se comporter comme un constructeur, ce qui change (juridiquement) tout… Un architecte peut être un « constructeur » ! Une architecte…
Un professionnel libéral prend sa retraite. Il demande une majoration de sa durée d’assurance retraite parce qu’il a éduqué un enfant, porteur de handicap. Ce que refuse la caisse de retraite complémentaire. A tort ou à raison ? Retraite de base ≠ retraite complémentaire Un chirurgien-dentiste part à la retraite. Ayant éduqué son enfant, porteur…
Un chauffeur de camion ne peut pas éviter une harde de sanglier : il s’ensuit un accident impliquant un autre poids lourd, une conductrice et un conducteur. La conductrice, blessée, demande une indemnité pour le préjudice subi : qui doit l’indemniser ? Transporteurs : accident causé par des sangliers, qui est responsable ? Une harde…
Le service central des courses et jeux et Tracfin ont édicté des « lignes directrices » précisant les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux auxquelles sont tenus les casinos. Des précisions trop strictes, selon les casinos, qui ont réclamé l’annulation de ces « lignes directrices »… Casinos : les « lignes…
Une société allemande qui dispose d’un établissement stable en France demande à l’administration fiscale de lui rembourser le montant de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés qu’elle estime avoir versée à tort : pour elle, puisqu’elle réalise moins de 250 M€ de chiffre d’affaires (CA) en France, elle n’est pas tenue au paiement…