Lorsqu’une association souhaite employer des salariés, il est fréquent que les membres s’interrogent : qui procède au recrutement ou, le cas échéant, qui prononce les licenciements ? Est-ce le conseil d’administration, s’il existe ? Le président ? L’ensemble des membres qui composent le bureau ? Association : une délégation de pouvoir possible Une salariée, employée…
Catégorie : Actualités
Une société réclame une indemnité d’éviction à son bailleur, comme la réglementation des baux commerciaux le prévoit. Ce que refuse le bailleur, pour qui cette réglementation ne s’applique pas, faute d’une « construction » sur le terrain loué. « Faux » conteste la société qui rappelle qu’elle utilise un Algeco… Statut des baux commerciaux :…
Comme souvent en matière de TVA, certaines activités bénéficient d’une exonération. Tel est le cas, sous conditions, des activités d’enseignement scolaire. Mais si l’établissement scolaire ou l’association propose des activités de soutien scolaire, ces activités pourront-elles, elles aussi, bénéficier d’une exonération de TVA ? TVA : le soutien scolaire exonéré ! En principe, les activités…
A compter du 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, fruit de l’union des huissiers de justice et des commissaires de justice. Ce qui nécessite un besoin de formation des huissiers de justice actuellement en poste. Sauf à en être dispensé… Mais à quelles conditions ? Huissiers de…
Un artisan ne se présentant plus sur le chantier, le client estime que celui-ci l’a abandonné : il réclame alors à l’artisan une indemnité pour le préjudice subi. Ce que conteste l’artisan : s’il ne vient plus sur le chantier, c’est parce que le client ne le paie plus… Mais cette justification est-elle suffisante ?…
Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative, et de présenter quelques nouveautés. Voyez plutôt… Déclaration d’impôt sur le revenu : le calendrier Depuis quelques années, l’administration fiscale vise le « tout dématérialisé » en matière de…