Pour pouvoir exercer l’activité de « moto-taxi », il faut obtenir un certificat professionnel et être titulaire d’une carte professionnelle. Pour obtenir le certificat professionnel, il est possible de passer un examen sous l’égide de la Chambre des métiers et de l’artisanat… Moto-taxi : quel est le contenu de l’examen professionnel ? Pour exercer l’activité…
Catégorie : Actualités
Le 1er octobre 2016, la réglementation relative aux contrats a été modifiée. Mais cette modification, pour être totalement valide, devait être ratifiée par une Loi. C’est désormais chose faite. Avec quelques (petits ?) aménagements à connaître… Relations contractuelles : des modifications (importantes ?) à connaître ! Au 1er octobre 2016, le Gouvernement a modifié la…
Un copropriétaire conteste une décision votée lors d’une AG, prise en violation du règlement de copropriété. A tort, selon le syndicat des copropriétaires, qui rappelle que le copropriétaire mécontent a voté en faveur de cette décision… « Et alors ? » répond le copropriétaire mécontent… Pour contester une AG, il faut être « opposant »…
Un locataire réclame l’annulation de la vente de l’appartement qu’il occupe, son droit de préemption lui ayant été irrégulièrement notifié. A raison, pour le juge. Il demande ensuite à se substituer à l’acquéreur et à ce que la vente soit prononcée à son profit. A tort, semble-t-il, cette fois-ci… Droit de préemption : substitution (automatique…
Un ophtalmologiste réalise une opération chirurgicale au laser dans le but de corriger la myopie de son patient. Dans le cas particulier de ce patient, l’assurance maladie ne prend pas en charge le coût de l’opération. Dès lors, le praticien doit-il facturer son intervention avec ou sans TVA ? Une exonération de TVA pour les…
Peu après l’achat d’une maison, l’un des pignons s’effondre. Mécontents, les acquéreurs demandent des comptes aux vendeurs… qui se retranchent derrière la garantie des vices cachées… « Vous ne pouvez pas l’invoquer » rétorquent alors les vendeurs. Et à raison : pourquoi ? Garantie des vices cachés : (in)appplicable ? Un couple achète une maison.…
A l’occasion de la conclusion d’un bail commercial, il est souvent mentionné une clause imposant l’agrément du bailleur en cas de cession du bail. Mais cette clause est-elle valable lorsque la cession du bail survient dans le cadre d’un départ à la retraite ? Un juge vient de répondre à cette question… Départ en retraite…