Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son bénéfice imposable. L’administration, considérant que ces bénéfices rectifiés correspondent en réalité à des revenus distribués, demande à ce que la société dénonce les personnes ayant perçu ces sommes. Après accord de la société, l’expert-comptable s’est chargé de cette dénonciation : dénonciation…
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Une société organise un transport de sa marchandise. Mais lors du convoyage, le camion passe sous un pont trop petit. Une partie de la marchandise est alors endommagée. La société réclame donc l’indemnisation totale de son préjudice. « Non », répond le transporteur puisque le chauffeur n’a pas commis, selon lui, de faute délibérée… Passer…
Une société, spécialisée dans la confection, applique le taux réduit d’IS à 15 % pour la fraction de ses bénéfices qui n’excède pas 38 120 €. A tort selon l’administration, qui lui rappelle que le bénéfice du taux réduit est subordonné, entre autres conditions, à la production d’un état de détermination des bénéfices imposés au…
Les communes qui le souhaitent peuvent décider d’instituer une taxe forfaitaire communale portant sur la vente d’un terrain nu devenu constructible (suite à modification du plan local d’urbanisme par exemple). Quid de la vente d’une partie du droit de propriété (usufruit ou nue-propriété) : taxe ou pas taxe ? Vente d’un terrain nu = taxe…
Une société achète un camion au moyen d’un contrat de crédit-bail. Par la suite, elle obtient la résolution du contrat de vente. La banque estime alors que le contrat de crédit-bail est résilié par anticipation et réclame des indemnités, comme le prévoit le contrat. C’était toutefois sans compter l’avis (fluctuant ?) du juge… Crédit-bail et…