La construction d’un bien immobilier est un sujet des plus sensibles qui occasionne de nombreux litiges : mauvaise construction, problème de location, découverte d’une malfaçon par l’acquéreur d’une maison, etc. Les exemples de litige sont nombreux. En voici 3 relatifs au permis de construire… Permis de construire : à qui le recours en annulation doit-il…
Catégorie : Actualités
Une société, spécialisée dans la vente de vêtements, cède son droit au bail. A cette occasion, elle réalise un gain et demande à bénéficier de l’exonération d’impôt qui est fonction du prix de vente…ce que l’administration refuse, rappelant que cette exonération est réservée aux cessions d’entreprise ou de « branche complète d’activité ». Refus justifié…
Une association reçoit un legs consenti par un particulier et s’acquitte des droits de succession qui lui sont réclamés. Estimant finalement pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt, elle formule une demande de remboursement. Refus de l’administration qui considère que l’association ne remplit pas tous les critères lui permettant de prétendre au bénéfice de l’exonération. Quelle exonération…
Parce qu’une boulangerie est détruite par un incendie, le bailleur résilie le bail commercial signé avec le boulanger. Résiliation que conteste toutefois ce dernier : il rappelle que l’incendie n’a pas totalement détruit la boulangerie. « Et alors ? » répond le bailleur. « Cela change tout ! » rétorque le boulanger… Incendie dans un…
Un garagiste se voit reprocher par un client, à qui il a vendu une voiture, de ne pas lui avoir communiqué la date de construction de la voiture. « Normal », explique le garagiste, puisque ce qui compte, selon lui, c’est la date de mise en circulation… Quelle différence et pourquoi est-ce si important ?…
Un locataire demande à son bailleur d’agir pour faire cesser le trouble anormal de voisinage dont il est victime. Le bailleur envoie plusieurs courriers au voisin, mais en vain, ce dernier continuant à gêner le locataire. Le locataire va alors réclamer des indemnités au bailleur, et à raison : pourquoi ? Le bailleur doit-il faire…