Un salarié a, pendant près de 20 ans, été embauché dans un hôtel en contrat saisonnier, pour divers postes, jusqu’au jour où son employeur décide de ne plus faire appel à lui. L’occasion, pour le salarié, de réclamer la requalification de ses CDD en CDI, au motif qu’ils ne répondent pas aux caractéristiques des «…
Catégorie : Actualités
Un bailleur réclame la résiliation du bail commercial, le locataire ayant effectué des travaux sans son autorisation. Sauf que le bail a été renouvelé entre temps, et que cela change tout, à son avantage, estime le locataire. Et il a raison : pourquoi ? Travaux : attention au renouvellement du bail commercial ! Un locataire…
La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée lors du second semestre 2016 dans le secteur de la vente immobilière visant à contrôler le respect de la Loi par les agents immobiliers : son résultat est à lire attentivement… Pour la DGCCRF, l’information du client reste insuffisante ! Au 2nd semestre 2016, la…
La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée en 2016 dans le secteur du dépannage à domicile visant à contrôler le respect de la Loi par les artisans : son résultat est à lire attentivement… Pour la DGCCRF, la réglementation du dépannage à domicile n’est pas assez respectée ! En 2016, la DGCCRF…
Les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail sont, par principe, soumises à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Mais faut-il, pour le paiement de cette taxe, tenir compte de la qualité du consommateur (particulier ou professionnel) et de la nature de la marchandise vendue ? Vente de marchandises à des professionnels…
Dans le cadre de son activité, un avocat peut tout à fait disposer de bureaux secondaires, sous réserve de respecter certaines conditions. Mais peut-il en installer un dans les locaux d’une entreprise ? Oui, selon le règlement intérieur national de la profession d’avocat. Et pour le juge ? Bureaux secondaires chez un client : c’est…
A l’issue d’une opération de fusion, la société A est absorbée par la société B. Un an plus tard, l’administration engage un contrôle fiscal à l’encontre de la société A et lui adresse un avis de mise en recouvrement lui réclamant un supplément d’impôt. Erreur de destinataire qui suffit, selon la société B, à obtenir…
L’installation de préenseignes, le long des routes, est strictement encadrée : trop encadrée, selon des gérants d’hôtels situés en campagne, qui ont demandé au Gouvernement de revoir la réglementation afin d’avoir plus de liberté : ont-ils obtenu gain de cause ? Préenseignes : en marche vers la liberté ? Pour mémoire, Une préenseigne est une…