Parmi son lot de nouveautés fiscales, la Loi de Finances pour 2018 n’épargne pas le secteur agricole : aménagement des régimes d’imposition, allègements d’obligations déclaratives, modifications de crédits d’impôt… Voici un panorama de ce qu’il faut retenir et appliquer dès 2018. Fiscalité agricole : le point sur les cotisations « Madelin agricole » Si vous…
Catégorie : Actualités
Une société d’intérim découvre que 21 salariés intérimaires, ainsi que le chef d’une de ses agences, ont signé chez son concurrent. Acte déloyal ? C’est ce que pense la société qui réclame des dommages-intérêts à son concurrent. En vain, considère le concurrent : à raison ? Concurrence déloyale : quand un concurrent ne fait pas…
Le chèque emploi service universel (CESU) est un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et contributions sociales qui bénéficie au particulier employeur. Mais toutes les activités ne sont pas éligibles au CESU… Etes-vous concerné ? Exercer votre activité et être rémunéré en CESU : possible ? Jusqu’alors, le CESU était réservé aux…
Un objectif de développement est fixé aux termes d’un pacte d’associés signé entre 2 associés. En cas d’échec, l’associé majoritaire pourra, toujours selon le pacte, racheter les parts de l’associé minoritaire. 1 an plus tard, l’objectif n’est pas atteint. Toutefois, l’associé minoritaire refuse de céder ses parts : à raison ? Pacte d’associés : (bien)…
Lorsqu’il refuse de renouveler le bail commercial conclu avec son locataire, le bailleur doit, par principe, lui verser une indemnité d’éviction. Cette indemnité doit réparer le préjudice subi par le locataire : mais que comprend ce préjudice ? 2 illustrations viennent ici répondre à cette question… Indemnité d’éviction : répare-t-elle le trouble commercial ? Un…
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, est venue proposer un certain nombre de mesures visant à améliorer les relations entre les entreprises et les administrations parmi lesquelles une expérimentation en matière de contrôles des TPE/PME. Des précisions au sujet de cette expérimentation…
A compter du 1er janvier 2019, les relations entre un chauffeur de VTC et une plateforme web qui le met en relation avec un client seront encadrées : la plateforme web sera, en effet, obligée d’effectuer quelques vérifications administratives auprès du chauffeur VTC, avant de pouvoir proposer ses services sur son site web… Chauffeurs de…
A compter du 1er janvier 2019, les plateformes web de mise en relation des chauffeurs de VTC avec leurs clients seront considérées comme des « centrales de réservation » et devront, à ce titre, faire une déclaration d’activité. Le contenu de cette déclaration vient d’être précisé… Plateforme web pour VTC = centrale de réservation =…