Une entreprise accepte la proposition d’un salarié de rompre son contrat de travail à l’amiable. Pour cela, elle l’invite à un entretien à l’issue duquel ils signent une rupture conventionnelle. Mais pour le salarié, cette convention est nulle et la rupture du contrat est sans cause réelle et sérieuse. A-t-il raison ? Un délai de…
Catégorie : Actualités
La Loi Alur a créé un droit de préemption en faveur de la commune, en cas de « vente après division de l’immeuble ». Un particulier, estimant que cette disposition était inconstitutionnelle, a saisi le Conseil Constitutionnel. Les Sages viennent de faire connaître leur décision : quelle est-elle ? Vente après division de l’immeuble :…
A la suite d’un redressement fiscal, une société adresse à l’administration une réclamation accompagnée d’une demande de sursis de paiement. L’administration, puis le juge, rejettent ces demandes et, quelque temps plus tard, le gérant est poursuivi personnellement par l’administration qui réclame le paiement des sommes… qui ne sont pas dues conteste le gérant : pourquoi…
Si vous vendez des vêtements, vous devez impérativement les étiqueter. Et ces étiquettes doivent contenir un certain nombre d’informations. La DGCCRF vient justement d’identifier 6 mentions qui ne sont pas toutes forcément obligatoires… Vêtements : 6 mentions sur l’étiquette identifiées par la DGCCRF ! A l’occasion des soldes, la DGCCRF a tenu à rappeler que…
Une société est propriétaire de locaux à usage de bureaux pour lesquels elle est soumise au paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. A réception de son avis d’imposition, la société conteste le calcul effectué : la valeur locative retenue par l’administration pour le calcul de cette taxe est erronée puisqu’elle a été déterminée…
Une entreprise spécialisée dans le transport par route de marchandises modifie son activité pour se spécialiser dans le transport routier de produits sanguins, ce qui emporte nécessairement une modification de son code NAF (nomenclature d’activités française). Puisqu’elle est implantée en zone franche urbaine (ZFU-TE), elle demande à bénéficier des allègements d’impôts, ce que l’administration lui…
Un boulanger décide de quitter prématurément le réseau de franchise auquel il appartient : le meunier auprès duquel il se fournit, au titre du contrat de franchise, lui réclame alors des indemnités, pour son départ précipité. Ce que refuse le boulanger : seul le franchiseur, estime-t-il, peut lui réclamer des indemnités… Contrat de franchise :…