Une entreprise de sécurité gagne un marché et propose aux salariés de l’entreprise sortante un avenant à leur contrat de travail, comportant une clause de mobilité. Mais les 2 salariés concernés refusent de le signer. Un refus suffisant pour faire obstacle au transfert ? Transfert conventionnel des contrats de travail = signature d’un avenant ?…
Catégorie : Actualités
Pour relancer le secteur de l’automobile, et pour encourager l’achat de véhicules propres, le Gouvernement vient aménager, pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020, le bonus écologique, le bonus vélo et la prime à la conversion. De quelle façon ? Coronavirus (COVID-19) : concernant le bonus écologique Du 1er juin au 31…
Annulés pendant toute la durée du confinement, les examens du permis de conduire B ont récemment repris. Depuis quand ? Coronavirus (COVID-19) : une reprise sous conditions Pour rappel, le permis B permet la conduite de voitures dont le poids en charge est inférieur à 3,5 tonnes et qui ne peuvent pas transporter plus de…
Un restaurateur prend en location les caves de l’immeuble dans lequel il exploite son activité. Parce qu’il y a installé ses cuisines, il considère que celles-ci constituent un local accessoire à l’exploitation de son fonds de commerce, qui doit être soumis au statut des baux commerciaux. A tort ou à raison ? Locaux accessoires :…
Un garagiste vend une voiture d’occasion à un acquéreur qui doit procéder au changement du kit de distribution 2 mois plus tard. Un dysfonctionnement qui lui a été caché par le garagiste qui lui a remis un contrôle technique de complaisance, estime l’acquéreur. « Encore faut-il le prouver », conteste le garagiste ! Vente d’une…
Dans certaines communes, les locations « Airbnb » ne sont autorisées que si les locaux loués ne sont pas à usage d’habitation : une condition qui nécessite, parfois, de se replonger dans les archives pour déterminer l’usage qui était fait du local en 1970. C’est précisément ce qui vient d’être rappelé à la Mairie de…