L’acquéreur d’une maison reproche à l’agent immobilier et au notaire de ne pas l’avoir informé qu’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) était en cours d’élaboration. Ce qui est normal, selon les professionnels de l’immobilier, puisque le document n’était pas encore publié au jour de la vente. Ont-ils raison ? Vente immobilière et PPRT…
Catégorie : Actualités
Les baux ruraux peuvent parfois donner lieu à des litiges entre les bailleurs et les agriculteurs-locataires. En voici 2 illustrations… Bail rural : l’histoire d’une préemption ratée Deux baux ruraux sont conclus par le même bailleur : l’un avec un agriculteur, l’autre avec le fils de cet agriculteur. Une vingtaine d’années plus tard, le bailleur…
La loi PACTE du printemps 2019 a autorisé les experts-comptables à procéder au paiement des dettes de leurs clients ainsi qu’au recouvrement amiable de leurs créances. Pour les guider dans ces nouvelles missions, l’Ordre des Experts-Comptables met à leur disposition un guide pratique, dont voici les grandes lignes. 2 missions, 1 guide pratique ! Depuis…
Un notaire se voit reprocher un manquement à son devoir de conseil par un acquéreur dont le permis de construire a été refusé… plus de 2 ans après la signature de l’acte de vente. Ce que conteste le notaire pour qui son métier ne consiste pas à prédire l’avenir… Notaires et devoir de conseil :…
Parce qu’elle a chuté dans un supermarché et s’est fracturé le poignet, une cliente réclame des indemnités. Ce que refuse le supermarché, puisqu’il n’a commis aucune faute. Mais pour la cliente, il importe peu que le supermarché soit fautif ou non… A-t-elle raison ? Commerçants et distributeurs : chute du client = indemnisation ? Les…
L’instance disciplinaire d’une association décide d’exclure l’un de ses adhérents. Exclusion injustifiée, selon ce dernier, puisqu’au vu de la lettre de convocation qui lui a été remise, il n’a pas été mis en mesure de se défendre. Que contient cette lettre ? Associations : un adhérent doit pouvoir se défendre ! Une association décide de…
Une personne, qui détient des parts de copropriété de brevet, décide de les vendre à un tiers, et réalise, à cette occasion, un gain non négligeable. Ce gain est-il soumis à la TVA ? Vente de parts de copropriété de brevet : une activité économique ? A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un…