A l’avenir, les trains devront obligatoirement disposer d’emplacement pour ranger les vélos des voyageurs. Dans quelles conditions ? Combien d’emplacements de vélos faudra-il prévoir ? Est-il possible de déroger à cette obligation ? Réponses… Voyage en train : obligation de création d’emplacements de vélos La Loi Mobilité, publiée fin décembre 2019, prévoyait que les trains…
Catégorie : Actualités
Lorsqu’un conducteur paye la redevance d’une place de stationnement, peut-il y garer successivement plusieurs voitures, pendant la durée couverte par son paiement ? Réponse… Place de stationnement : 1 paiement = plusieurs voitures… sauf exceptions ! Quand un conducteur paye la redevance d’une place de stationnement, il peut, par principe, y garer successivement plusieurs voitures,…
Parce la hotte de cuisine est défectueuse, l’acheteur d’un fonds de commerce de restauration décide de demander l’annulation de la vente. Sauf, rétorque le vendeur, que qui dit « fonds de commerce » ne dit pas (forcément) « hotte de cuisine »… à tort ou à raison ? Quels éléments sont compris dans le fonds…
Créé par la loi de Finances pour 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments est réservé aux entreprises qui font réaliser certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont les caractéristiques techniques viennent d’être définies… Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments : des caractéristiques techniques à respecter !…
Les données de transport font l’objet d’un open data afin que les voyageurs puissent préparer au mieux leurs trajets. Désormais, les données des plateformes Web de covoiturage sont elles aussi concernées. Explications. Covoiturages : un open data (gratuit ?) des données Pour permettre aux voyageurs de pouvoir organiser leurs déplacements à l’avance ou en temps…
Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse doivent-ils satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui s’appliquent aux logiciels de caisse ? Réponse… Logiciels de facturation avec fonctionnalité de caisse = logiciels de caisse ! Toute personne soumise par principe à la TVA, qui réalise des ventes de…