Le bailleur d’un local commercial, qui reproche à son locataire divers impayés de loyers, décide de demander une saisie sur son compte bancaire des sommes dues. A tort, selon le locataire, qui rappelle qu’il est victime de la crise sanitaire, et des mesures restrictives qui l’accompagnent… Une appréciation au cas par cas Parce que son…
Catégorie : Actualités
L’avocat du titulaire d’un marché public doit-il justifier d’un mandat de son client lorsqu’il s’adresse à l’acheteur public ? Réponse… Marché public : l’avocat n’a pas à justifier de son mandat ! Une entreprise de travaux remporte un marché public. L’acheteur public, pour le compte de laquelle les travaux sont effectués, transmet un décompte général…
Dès 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée pour la totalité des foyers fiscaux. Qu’en est-il de celle portant sur les résidences secondaires ? Réponse… Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : pas de suppression ! A l’horizon 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales va être définitivement supprimée pour tous…
Depuis quelques semaines, les variants brésilien et sud-africain se propagent en France. Pour mieux les identifier, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures de santé. Elles consistent notamment à amplifier la politique des tests. Explications. Coronavirus (COVID-19) et variants brésilien et sud-africain : il faut tester ! Depuis le 8 février 2021, tout test positif…
Un propriétaire réclame des impayés de fermage à l’agriculteur auquel il loue des parcelles. « Trop tard », répond ce dernier, rappelant que depuis les impayés, le bail a été renouvelé. « Et alors ? », rétorque le propriétaire, pour qui cela ne change rien. A-t-il raison ? Bail rural : il faut réclamer l’impayé…
Parce que ses vins ont, à la suite de leur électrodialyse, pris un goût de bouchon, un viticulteur décide d’engager la responsabilité du producteur des produits utilisés dans le cadre de l’opération. A tort, selon celui-ci, qui rappelle que si les vins sont « bouchonnés », ils ne sont pas pour autant dangereux pour la…
Le Fonds de solidarité a pour vocation de soutenir financièrement les entreprises touchées par la crise sanitaire et le cortège de mesures restrictives qui l’accompagne. La liste des secteurs S1 et S1 bis vient de faire l’objet de nouveaux aménagements : lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : nouvelle mise à jour des secteurs prioritaires S1 et…
Le Fonds de solidarité a pour vocation de soutenir financièrement les entreprises touchées par la crise sanitaire et le cortège de mesures restrictives qui l’accompagne. Il vient de faire l’objet de nouveaux aménagements concernant l’aide versée au titre du mois de novembre 2020 : lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : aménagement de l’aide versée au titre…