Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts par le Plan de relance doivent établir un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre. Comment faire ? Un bilan établi par l’Ademe Les entreprises de plus de 50 et de moins de 500 salariés bénéficiant des crédits ouverts par le Plan…
Catégorie : Actualités
Pour harmoniser les formalités et la règlementation en matière de brevet à l’échelle européenne, 2 nouveaux dispositifs vont bientôt voir le jour. Lesquels ? Brevet européen : vers la fin d’une procédure complexe ? Actuellement, lorsque l’on souhaite protéger son invention, on peut déposer un brevet national ainsi qu’un brevet européen. Le problème, c’est que…
Pour simplifier les démarches administratives des entreprises, l’exigence de présentation d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans le cadre de certaines démarches est supprimée. Quelles sont les démarches concernées ? Le numéro de Siret remplace l’extrait d’immatriculation A partir du 27 janvier 2022, les entreprises ne…
La prime forfaitaire de transition énergétique qui permet aux personnes qui font réaliser certains travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leur logement de bénéficier, sous conditions, d’une aide financière, vient, une nouvelle fois, d’être aménagée. Tour d’horizon des principales nouveautés au 1er janvier 2022. Prime forfaitaire de transition énergétique : quoi de neuf…
Dans le cadre de la déduction fiscale réservée à certains investissements réalisés en Outre-mer, l’indemnité versée par un exploitant à un investisseur pour compenser la remise en cause de l’avantage fiscal par l’administration est-elle imposable ? Réponse de l’administration… Une indemnisation qui échappe à l’impôt… Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui…
Les entreprises qui investissent dans un immeuble d’habitation situé en Outre-mer et profitent du crédit d’impôt correspondant, puis qui mettent à disposition d’une tierce société la toiture de cet immeuble afin qu’elle y installe des panneaux photovoltaïques perdent-elles, de ce fait, le bénéfice de l’avantage fiscal ? Un exemple de non-remise en cause de l’avantage…
Des débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique, à condition d’être implantés dans un département « en difficulté ». La liste de ces départements vient de paraître pour l’année 2022. Verdict ? Débitants de tabac : 4 départements « en difficulté » en 2022 Pour mémoire, les débitants de tabac situés dans des…
Après avoir bénéficié d’une exonération partielle de droits de succession pour certaines parcelles rurales, des héritiers décident de créer un groupement foncier agricole auquel ils apportent la propriété des terres en question. De quoi leur faire perdre le bénéfice de cet avantage fiscal ? Une exonération sous condition A la suite du décès de leur…