L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante qui a la charge de réguler la place financière française afin de protéger les intérêts des investisseurs et de veiller au bon fonctionnement des marchés. Dans l’exercice de sa mission, elle peut être amenée à alerter sur certains produits d’investissement frauduleux. Ce qu’elle vient de…
Catégorie : Actualités
Depuis 2002, la gestion des déchets de pneus repose sur le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) sans pour autant être expressément soumise à cette réglementation. Ce n’est désormais plus le cas… La gestion des déchets de pneus intégrée dans la REP ! La loi AGEC, votée en 2020, prévoit la création d’une…
Un notaire procède au partage du prix de vente d’un immeuble détenu en indivision par un ancien couple en mauvais termes. Problème : il verse 15 000 € en trop à l’un des indivisaires ! Le vendeur ainsi lésé exige du professionnel de récupérer cette somme. Mais ne devrait-il pas d’abord réclamer son argent auprès…
Les collectivités locales peuvent, par le biais de leur plan local d’urbanisme (PLU), réserver certaines zones de leur territoire à l’exercice d’activités agricoles. Si le droit d’y construire de nouveaux bâtiments est limité, que faire des bâtiments érigés dans les règles mais qui ne sont plus exploités pour des activités agricoles ? Zone agricole +…
Un transporteur, dont le siège social est implanté en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut-il bénéficier du régime fiscal de faveur attaché à cette zone ? Oui, répond l’administration fiscale, qui précise toutefois qu’il faut pour cela remplir toutes les conditions requises, notamment une condition « d’implantation exclusive ». Explications. Transporteur installé en ZRR :…
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant au profit de certains travailleurs. Pour en bénéficier, il fallait déposer une demande en ce sens, au plus tard le 28 février 2023. Vous êtes retardataire… Pas d’inquiétude ! Un délai supplémentaire vous est offert… Indemnité carburant :…
Passage obligé tous les 2 ans pour les voitures de plus de 4 ans, le contrôle technique est un acte d’entretien commun pour les détenteurs de véhicule. Une réforme importante a néanmoins eu lieu en 2018… Adaptation réussie pour les professionnels ? Contrôle technique : des tarifs bien renseignés ? En 2018, la procédure de…
Un député a questionné le Gouvernement sur le cadre juridique du contrat de révélation de succession, notamment en présence d’un contrat d’assurance vie, souvent transmis hors succession. La réponse du Gouvernement est l’occasion de faire un rappel général sur la rémunération du généalogiste qui révèle une succession… Rémunération du généalogiste dans le cadre du contrat…
Depuis le 1er janvier 2023, l’obligation de reprise des déchets du bâtiment est entrée en vigueur. De nouvelles précisions viennent d’être apportées pour que cette filière REP (responsabilité élargie du producteur) soit pleinement effective ! Lesquelles ? REP bâtiment : le cahiers des charges des éco-organismes est complété ! Pour rappel, pour lutter contre la…