À l’issue d’un contrôle fiscal, une personne, qui exerce depuis plusieurs années une activité de miroitier-vitrier sans en avoir informé ni le centre de formalités des entreprises, ni le greffe du tribunal de commerce, ni l’administration fiscale, se voit réclamer des suppléments d’impôt sur le revenu et de TVA. Ce qui lui est reproché :…
Catégorie : Actualités
Une société obtient de la préfecture l’autorisation d’implanter des éoliennes sur une parcelle agricole. Une autorisation que conteste la commune, au vu de son plan local d’urbanisme : pour elle, il interdit la présence d’éoliennes sur ce type de zone… À tort ou à raison ? Implantation d’éoliennes : électricité = bien public ? Une…
Le dispositif « Pass’Sport » a été mis en place pour inciter les jeunes à faire du sport. Déjà prolongée en 2022, cette aide sera bien au rendez-vous pour l’année 2023-2024. Nouveauté de l’année : les structures à but lucratif sont, toutes conditions remplies, éligibles au dispositif. Revue de détails. Le « Pass’Sport » ne…
De nombreux commerces ont été durement touchés par les émeutes survenues en France fin juin 2023. C’est tout particulièrement le cas des débitants de tabac, qui ont subi de nombreuses dégradations et vols. C’est pourquoi une aide spéciale est mise en place. Explications. Une aide forfaitaire pour les buralistes touchés par les émeutes Après les…
L’essor du numérique et la fluidification des échanges, notamment commerciaux, n’ont pas que des effets positifs. Pourquoi ? Parce que le développement des nouvelles technologies est aussi source de « nouvelles » escroqueries, fraudes, infractions, etc. Une situation qui pousse aujourd’hui le Gouvernement à revoir les prérogatives de l’administration des douanes. Explications. Une loi pour…
En plein été, la vigilance et l’anticipation sont les meilleures alliées pour lutter contre les feux de forêts. Cela prend la forme, pour les citoyens de certaines régions de France, d’une obligation légale de débroussaillement (OLD). Mais comment faire si cette obligation vous amène sur le terrain du voisin ? Prévention des incendies : un…
Une amende, appelée « forfait de post-stationnement », peut être prononcée à l’encontre du propriétaire d’un véhicule qui s’est garé sur une place de stationnement sans payer. Quand ce véhicule est par la suite vendu, qui doit payer l’amende ? La réponse n’est pas si évidente… Amende de stationnement : qui paye ? Par principe,…
Initialement, la réforme de la facturation électronique devait être déployée dès le 1er juillet 2024. À cette date, en effet, il était prévu que toutes les entreprises réceptionnent des factures électroniques, tandis que certaines devaient être en mesure d’en émettre. Finalement, au regard de l’ampleur des changements à opérer, un report vient d’être annoncé. Focus.…
Le Gouvernement a dévoilé un plan destiné à améliorer la qualité de service dans le transport aérien. Il comporte 21 actions qui seront prochainement mises en œuvre. Lesquelles ? 21 actions pour faire décoller la qualité de service dans le transport aérien ! Le plan du Gouvernement pour améliorer la qualité de service dans le…