Une entreprise a mis à pied une salariée. Contestant cette sanction, cette dernière réclame les arriérés de salaire pour la période couverte par la mise à pied. « Trop tard », selon l’employeur qui estime que la salariée n’a pas agi dans les délais légaux… Ce qu’elle conteste à nouveau… Mise à pied disciplinaire =…
Catégorie : Actu Sociale
26 novembre 2018
Une entreprise sanctionne un salarié : elle le met à pied, comme le lui permet son règlement intérieur. Sauf que celui-ci ne prévoit pas la durée maximale de la mise à pied, souligne le salarié qui conteste sa sanction… Une occasion à saisir pour demander une indemnisation à l’employeur, semble se dire un syndicat qui…
26 novembre 2018
Un employeur licencie un salarié pour faute grave en raison d’une altercation qu’il aurait provoquée avec son directeur d’établissement. Sauf que l’altercation résulte, selon le salarié, de son refus de subir un harcèlement de la part de son directeur. De quoi annuler le licenciement, d’après lui… Licenciement prononcé en raison d’un harcèlement = licenciement nul…
26 novembre 2018
Une entreprise apprend qu’une de ses salariées, embauchée à temps complet, occupe également un autre emploi. Et parce qu’elle refuse de fournir la copie du contrat de travail qui la lie à son autre employeur, l’entreprise la licencie pour faute grave. A tort ou à raison ? Empêcher la vérification du respect des durées maximales…
26 novembre 2018
Une association, reconnue d’utilité publique, réclame l’exonération du versement transport. Elle estime, en effet, pouvoir bénéficier de cette exonération en raison du caractère social de son activité. Caractère social qui reste à prouver, selon l’autorité décisionnaire qui refuse… Exonération du versement transport : qu’est-ce qu’une activité sociale ? Une association sportive, reconnue d’utilité publique, estime…
26 novembre 2018
Une société exploite 2 fonds commerces. L’administration lui applique un taux unique de cotisation d’accident du travail/maladie professionnelle (ATMP). Sauf que ces 2 commerces constituent des établissements distincts qui devraient avoir chacun leur taux ATMP, selon la société… Tarification des accidents de travail et maladies professionnelle : par établissement Une société qui exploite un fonds…
26 novembre 2018
Les avocats sont tenus de reverser à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) les droits de plaidoirie qu’ils perçoivent. Si leur activité principale n’est pas la plaidoirie, ils doivent verser une contribution équivalente qui, dans ce cas, est plafonnée. Injuste, selon une société d’avocats qui considère que cette distinction entraîne une rupture d’égalité… Contribution…
26 novembre 2018
Un avocat défend un salarié dans un litige qui l’oppose à son employeur. Son client est débouté en appel. Cependant, l’avocat constate une irrégularité : l’affaire n’a pas été jugée par une Cour régulièrement composée… Arrêts d’appel : rendus par 3 magistrats au moins Un avocat défend son client dans un litige qui l’oppose à…
26 novembre 2018
Une salariée agit en justice contre son employeur : elle estime avoir fait l’objet d’un licenciement lié à son état de grossesse. Sauf qu’elle semble avoir oublié un détail important… Lequel ? Pas de certificat médical, pas de nullité du licenciement ? Une salariée et son employeur sont en désaccord sur la rupture du contrat…
26 novembre 2018
Une salariée est en désaccord avec son employeur : elle estime, d’une part, que sa rémunération est inférieure au salaire minimum (mais il ne faut pas oublier les primes rétorque l’employeur) et, d’autre part, qu’il lui manque 2 jours de congés « de fractionnement » (sauf s’il s’agit de congés anticipés, rétorque l’employeur). Avec quelles…