Un dirigeant, en litige avec son entreprise, s’estime lié à elle par un contrat de travail, ce qui lui vaudrait le versement de diverses indemnités en cas de rupture du contrat. « Non », répond la société qui rappelle qu’un contrat de travail impose un lien de subordination… inexistant ici, selon elle… Contrat de travail…
Catégorie : Actu Sociale
29 novembre 2018
A la fin de chaque contrat de travail, vous devez remettre (contre signature) au salarié un reçu pour solde de tout compte, faisant l’inventaire des sommes versées. Il dispose alors d’un délai de 6 mois pour le contester. Mais, le cas échéant, comment doit-il concrètement le contester ? Six mois pour informer l’employeur de la…
29 novembre 2018
Un employeur licencie un VRP pour insuffisance professionnelle. Licenciement que le salarié conteste au motif que ses objectifs n’étaient pas réalisables. Mais ses résultats n’en demeurent pas moins nettement inférieurs à ceux de ses collègues, répond l’employeur. Ce licenciement est-il justifié ? Objectifs (ir)réalisables = licenciement (im)possible ? Alors qu’il devait réaliser 94 ventes sur…
29 novembre 2018
Une compagnie aérienne embauche des salariés en CDD pour remplacer du personnel navigant commercial (PNC). Mais parce que leur contrat de travail n’indique la qualification du salarié remplacé que par le terme générique « PNC », les salariés réclament la requalification de leur CDD en CDI. Un argument suffisant ? « PNC » = hôtesses…
29 novembre 2018
Des salariés demandent à leur employeur une indemnisation de ce qu’ils estiment être un préjudice d’anxiété : au contact de l’amiante, ils ont l’angoisse chronique de développer une maladie. Refus de l’employeur : cette indemnité n’est pas offerte à tout le monde, il y a des conditions à respecter… Préjudice d’anxiété = salariés concernés par…
29 novembre 2018
Une entreprise industrielle licencie un salarié. Son contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence pour une durée d’un an, renouvelable une fois. L’entreprise verse donc au salarié la contrepartie financière pendant un an. « Et après ? », s’enquiert-il, estimant qu’il n’a pas été libéré de son obligation… Une obligation de non-concurrence renouvelable… tacitement…
29 novembre 2018
Un salarié est licencié. Décision qu’il conteste, estimant que l’employeur aurait dû solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail. Selon lui, la convocation à son entretien préalable seulement 2 jours après l’expiration de sa protection montre que l’employeur a détourné cette protection, d’autant que les faits qui motivent son licenciement ont été commis pendant la période…
29 novembre 2018
Une entreprise perd un marché. Elle s’attend alors à ce que son personnel soit repris par l’entreprise entrante. Ce que cette dernière refuse au motif qu’étant une « entreprise adaptée », la poursuite des contrats de travail des salariés non-porteurs de handicap ne s’applique pas à elle… Entreprise adaptée = au minimum 80 % de…
29 novembre 2018
Une entreprise licencie une salariée… mais sans respecter la procédure de licenciement, d’après cette dernière qui réclame des indemnités. Elle a, en effet, été convoquée à l’entretien préalable par courrier remis en main propre, mais sans récépissé. Formalité impérative, selon elle… Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé ? Une salariée…
29 novembre 2018
Une entreprise fait appel à des travailleurs indépendants pour réaliser des prestations auprès de ses clients. S’estimant en fait lié par un contrat de travail, un des travailleurs indépendants saisit le Conseil des Prud’hommes… Pour quel résultat ? Un travailleur… « indépendant » ? Une entreprise organise des sauts en parachute. Pour encadrer ces sauts,…