Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une société et qu’il a même exercé ses fonctions de gérant alors qu’il était en arrêt maladie et que son contrat de travail lui imposait une clause d’exclusivité. Elle y voit là un acte déloyal justifiant son licenciement pour faute grave… que le salarié conteste……
Catégorie : Actu Sociale
5 décembre 2018
La Loi « Avenir professionnel » permet à certaines entreprises adaptées de recourir au CDD afin d’expérimenter un accompagnement des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. Elles peuvent, dans ce cadre, bénéficier d’une aide financière de l’Etat. Comment ça marche ? Le « CDD tremplin », qu’est-ce que c’est ? A titre expérimental et jusqu’au…
5 décembre 2018
Un centre de contrôle technique apprend que l’agrément de l’un de ses contrôleurs techniques a été suspendu pour 2 mois par l’administration. Ce qui n’aurait pas dû empêcher l’employeur de lui fournir du travail, selon le salarié, qui prend acte de la rupture de son contrat… et réclame des indemnités pour licenciement injustifié… Prise d’acte…
3 décembre 2018
Une entreprise conclut plusieurs CDD avec une salariée. Sauf qu’ils ne sont pas valables, selon la salariée qui réclame leur requalification en CDI ainsi que des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cause, d’après elle : l’absence de signature de l’employeur… CDD : il faut la signature des 2 parties ! Une…
3 décembre 2018
Une entreprise industrielle est mise en cause par plusieurs salariés : ils considèrent que leur employeur a, seul, modifié leurs horaires de travail en les faisant passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour. « Pas du tout », rétorque l’employeur qui rappelle que leurs contrats de travail prévoyaient cette possibilité. Argument valable…
1 décembre 2018
Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures pour exercer leurs fonctions représentatives, appelées « heures de délégation ». Il vous est interdit de déduire de leur salaire ces heures de délégation, qui ne doivent même pas figurer sur le bulletin de paie. Mais il vous est possible de contester l’utilisation de ces heures… Contester…
1 décembre 2018
Concrètement, dans les entreprises qui ont atteint le seuil d’au moins 11 salariés sur 12 mois consécutifs, l’employeur doit désormais organiser les élections de la délégation du personnel du CSE. Voici les principales précisions sur cette nouvelle instance unique… Nombre d’élus et d’heures de délégation des représentants du personnel Le nombre de représentants du personnel…
1 décembre 2018
Une entreprise convoque une salariée à une visite médicale, à l’issue de son congé maternité. Déclarée inapte à son poste, l’employeur constate qu’aucun autre emploi disponible n’est compatible avec son état de santé. Il la licencie donc. A tort, selon la salariée qui s’estime encore protégée… Retour de congé maternité : une protection contre le…
1 décembre 2018
Les entreprises du Bâtiment qui emploient plus de 10 salariés doivent verser à leurs ouvriers une indemnité de trajet. Mais pas si le temps de trajet est déjà rémunéré et que le déplacement est effectué avec le véhicule de l’entreprise, d’après un employeur. Et pourtant, un salarié conteste… Une compensation de la nécessité de se…
1 décembre 2018
Un employeur convoque un salarié à un entretien préalable au licenciement. A l’issue de cet entretien, ce dernier lui fait part d’un harcèlement dont il serait victime et lui envoie un mail en ce sens. Ce qui n’empêche pas le licenciement, d’après l’employeur. A tort, selon le salarié qui s’estime désormais protégé… Le licenciement ne…