Orthophonistes : une méthodologie pour identifier les déserts médicaux Il existe en France ce que l’on appelle des « déserts médicaux », c’est-à-dire des zones dans lesquelles l’offre médicale est insuffisante, ou dans lesquelles l’accès aux soins est difficile. Afin d’inciter les médecins à s’installer dans ces zones, le Gouvernement leur offre la possibilité de percevoir des aides…
Catégorie : Actu Juridique
Assurance : la France s’adapte aux règles européennes Une première nouveauté concerne les entreprises relevant du régime dit « Solvabilité 2 ». Pour mémoire, il s’agit d’un ensemble de règles fixant le régime de solvabilité applicable aux entreprises d’assurances dans l’Union européenne, en fonction de certains seuils. Désormais, ces seuils pourront être modifiés par arrêté, dans le…
CNIL : 5 axes de contrôles prioritaires pour 2023 La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a annoncé que les contrôles menés au cours de l’année 2023 porteront, principalement, sur les 5 thématiques suivantes : l’utilisation de caméras « augmentées » par les acteurs publics (notamment en vue de la Coupe du monde de Rugby et…
Développer les énergies renouvelables (ENR) Pour développer les énergies renouvelables, les mesures suivantes ont été prises : d’ici le 10 mars 2025, les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1er janvier 2023 devront établir un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables (ENR); mise en…
Boîtes à musique : gare aux altérations ou aux dénaturalisations excessives d’une œuvre ! Une société qui commercialise des boîtes à musique à manivelle incorporant des œuvres musicales sollicite de la SACEM et d’un éditeur les autorisations de reproduction et de fragmentation de chansons françaises très connues d’un auteur-compositeur-interprète, aujourd’hui décédé. Après commercialisation des produits,…
2 ans : oui, mais à partir de quand ?Un particulier confie des travaux de construction d’un mur de soutènement et de réfection de terrasses à un professionnel qui lui adresse une facture. Plus de 2 ans après l’émission de ce document, n’ayant toujours pas été payé du solde des travaux, le professionnel décide de…
Associations de protection de l’environnement : un agrément implicite ?Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme,…
Les associations « agréées de protection de l’environnement » sont celles ayant obtenu l’agrément du préfet et œuvrant dans le domaine de la protection de la nature, de l’amélioration du cadre de vie, etc. Pour bénéficier de cet agrément, elles doivent déposer un dossier. Mais sous quel délai l’obtiennent-elles ? Et que se passe-t-il en…
La loi se montre protectrice à l’égard des consommateurs à de nombreux égards. Elle laisse notamment aux professionnels un délai relativement court (2 ans) pour engager une action en justice à leur encontre. Mais à partir de quand commence à courir ce délai en matière de travaux ? Réponse importante des juges… 2 ans :…
80 % ! C’est la part des coachs « bien-être » contrôlés par la DGCCRF qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’information donnée au consommateur. Focus sur les résultats de cette enquête… Contrôle des coachs « bien-être » : les résultats ne sont pas bons… Le coaching est un accompagnement personnalisé afin d’améliorer…