Ces dernières années, les lois Egalim et Egalim 2 ont été votées pour protéger la rémunération des agriculteurs. Malgré cela, des insuffisances ont perduré… D’où le vote d’une loi dite « Egalim 3 », applicable (en grande partie) depuis le 1er avril 2023… Loi Egalim 3 : un panorama des mesures à connaître La négociation commerciale…
Catégorie : Actu Juridique
Les producteurs de cerises ne peuvent plus utiliser de phosmet, en raison de l’interdiction d’utilisation du pesticide sur le territoire de l’Union européenne (UE). Quid des cerises hors UE traitées au phosmet ? Cerises traitées au phosmet : interdites d’importation ! Pour rappel, l’Union européenne (UE) a interdit l’utilisation du phosmet sur son territoire, et…
Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, la fin de l’impression automatique des tickets de caisse a déjà connu un premier report. Alors, que ce dispositif devait entrer en vigueur au 1er avril 2023, un nouveau report est annoncé… Un sursis pour les tickets de caisse La suppression de l’impression systématique du ticket de caisse doit…
Plusieurs prestataires, une vidéo : qui est l’auteur ? Une entreprise fait appel à un prestataire pour la réalisation d’un « film de communication non sonorisé », puis à un autre prestataire pour réaliser le son de ce film. Mais, peu de temps après avoir rendu son travail, le deuxième prestataire s’aperçoit, en consultant le…
Construction sur le littoral et restaurant de plage : ce qu’il faut savoir La règlementation des constructions sur le littoral comporte plusieurs niveaux de protection. Tout d’abord, en dehors des espaces urbanisés, dans la bande des 100 mètres du littoral, un principe d’interdiction des constructions ou installations a été mis en place. Il existe toutefois une…
53 mesures pour l’eau ! Le 30 mars 2023, le Gouvernement a dévoilé un plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau qui comporte 53 mesures. Ce plan repose sur 3 axes : organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs ; optimiser la disponibilité de la ressource ; préserver la qualité…
Retard de diagnostic : systématiquement indemnisable ? Le juge a récemment eu à se pencher sur un cas proposant une illustration particulière de la responsabilité d’un médecin en présence d’une erreur de diagnostic. Dans cette affaire, une patiente consulte une radiologue. À l’issu de l’examen, la praticienne ne décèle rien d’inquiétant sur les radios. Pourtant,…
Agriculteurs : moins de marées vertes = plus d’obligations ! Pour rappel, pour lutter contre le phénomène des marées vertes aggravées par les nitrates, des programmes d’actions régionaux que doivent respecter les agriculteurs concernés ont été mis en place. Désormais, ces programmes doivent au minimum prévoir : soit l’obligation de couverture des sols en interculture…
Délai pour demander le paiement d’une indemnité de résiliation : 1 an ou 5 ans ? Un professionnel souscrit, pour les besoins de son activité, un contrat de fourniture de téléphonie fixe et d’accès à Internet pour une durée de 63 mois. Peu après la souscription, ce professionnel cesse de payer les factures, change de…
Liquidation judiciaire : et les dirigeants sociaux ? Une société, dont l’associé unique est également le dirigeant, est contrôlée par l’administration. Cette dernière constate que les taxes concernant des boissons importées n’ont pas été payées. En conséquence, un premier procès-verbal d’infraction est notifié à la société, de même qu’à son dirigeant. Peu après, un avis de…