La loi prévoit que les personnes qui assurent le stockage de certaines données (ce que l’on appelle les « hébergeurs de données ») ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées, à certaines conditions. Encore faut-il pour cela avoir la qualité d’hébergeur… Illustration. Hébergeurs de données :…
Catégorie : Actu Juridique
Un restaurateur en liquidation judiciaire trouve une entreprise pour acheter son fonds de commerce, bail commercial des locaux compris. Mais cela ne convient pas au bailleur qui se prévaut de la clause d’agrément du contrat de bail. « À tort », selon le liquidateur judiciaire pour qui cette clause n’est pas applicable en cas de…
Pour les collectivités d’outre-mer, dont font partie la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, et pour la Nouvelle Calédonie qui dispose de son propre régime, la législation française n’est pas toujours applicable d’office. Ce qui nécessite parfois certaines adaptations… Essais cliniques : un vide juridique à combler Les essais cliniques représentent l’une des dernières étapes du développement…
La responsabilité élargie du producteur (REP) impose à certains professionnels de prévoir la fin de vie de certains produits qu’ils mettent sur le marché. Ce dispositif se décline en plusieurs grandes filières, qui viennent de faire l’objet de modifications… Papiers et emballages dans le même sac ! Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP)…
Bouclier tarifaire, amortisseur électricité… Ces termes font maintenant partie du vocabulaire des entreprises. Ces dernières peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, de l’un ou l’autre de ces dispositifs à condition d’envoyer une attestation d’éligibilité à leur fournisseur d’énergie dans un certain délais. Des délais qui viennent d’être allongés… De nouveaux délais pour faire parvenir les attestations…
Accès et transparence des données de santé : ce sont les maîtres mots de « data.ansm », une plateforme d’informations et de données chiffrées sur les médicaments depuis 2014. Focus sur cette base de données, accessible à tous et gratuite. Un accès libre à l’historique des médicaments « Data.ansm », disponible ici, est un site…
Régulièrement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) publie ou met à jour ses lignes directrices concernant la réglementation à ce sujet. La CNIL vient de relayer les dernières mises à jour. Revue de détails. Droit d’accès, autorité chef de file, notification des violations de données : du nouveau ! Les lignes directrices…
La responsabilité d’un artisan peut par principe être recherchée si des dommages ou des malfaçons sont constatés sur l’ouvrage commandé. Aussi en cas de dommages causés par un tiers ? Réponse du juge… Entrepreneurs : êtes-vous responsables de tous les prestataires sur un chantier ? Une société entreprend la construction d’un immeuble d’habitation et confie…
Un créancier décide de vendre ses créances à un établissement bancaire qui se tourne alors vers le débiteur pour récupérer l’argent dû. Mais il se trouve que le bordereau de cession n’est pas daté : un simple détail qui peut être corrigé, selon l’établissement, mais un oubli insurmontable pour le débiteur qui refuse de payer.…
Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système de l’aval, autrement dit par une garantie ressemblant au cautionnement. La société ne pouvant plus payer ses échéances, le créancier se tourne vers son dirigeant qui refuse de rembourser, estimant que la banque a manqué à son obligation précontractuelle d’information.…