Constatant que de plus en plus de propriétés sont dotées d’un système de sonnette avec vidéosurveillance, un député s’est demandé comment ce système pouvait se conjuguer avec l’interdiction de filmer sur la voie publique. Le Gouvernement lui a répondu… Sonnettes avec vidéosurveillance : attention à l’orientation de la caméra ! Un sénateur a fait le…
Catégorie : Actu Juridique
Une société réclame des indemnités à un avocat qu’elle a chargé de défendre ses intérêts, dans le cadre d’un litige l’opposant à un salarié. La société reproche à l’avocat de ne pas avoir saisi la Cour d’appel de renvoi dans le délai imparti. Ce qui est normal, répond l’avocat, puisqu’il n’était pas mandaté pour le…
Un artisan réalise des travaux d’isolation qui se révèlent défectueux. Ce qui justifie la mise en œuvre de sa responsabilité au titre de la garantie décennale, estime son client, qui lui réclame des indemnités à ce titre. A tort, semble-t-il… Pourquoi ? Garantie décennale = impropriété de l’ouvrage à sa destination ! Un couple fait…
Un maître d’ouvrage notifie à un architecte « l’interruption » de sa mission et son souhait de mettre fin au contrat. Sauf que pour l’architecte, la notion « d’interruption » implique qu’il y ait une « reprise » de mission… « Pas nécessairement », répond le maître d’ouvrage. Qui a raison ? Interruption de la…
Parce qu’un incendie, provenant de chez son voisin, a détruit son local commercial, un locataire réclame des indemnités à son bailleur, invoquant un trouble de jouissance : sauf que l’origine du feu est indéterminée, rappelle le bailleur, qui refuse de verser des indemnités… A tort, semble-t-il… Bail commercial et incendie : quand le feu vient…
La facturation des transports sanitaires donne lieu à de nombreux litiges, faute d’une réglementation claire. Le Gouvernement a donc décidé d’apporter quelques précisions pour la clarifier. Voici ce que vous devez savoir… Facturation du transport sanitaire : du nouveau à compter du 1er octobre 2018 ! Dans un premier temps, le Gouvernement précise qu’il revient…
Actuellement, il existe une réglementation européenne unique pour les drones civils dès lors qu’ils sont supérieurs à 150 kg. Ce seuil a été modifié en vue d’unifier un peu plus la réglementation dans ce secteur : que faut-il savoir ? Une réglementation européenne pour tous les drones ? Le marché des drones civils est en…
La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée dans le secteur bancaire et plus précisément, en matière d’opérations de renégociation de prêts immobiliers : le résultat de l’enquête est plutôt positif ! Que faut-il en retenir ? Renégociation de prêts immobiliers : peu de manquements ont été relevés par la DGCCRF ! Dans…
Un devis de frais d’obsèques ne comporte pas toutes les mentions obligatoires pourtant imposées par la Loi. De quoi rendre le devis nul et justifier un refus de paiement des sommes dues à la société de pompes funèbres qui a édité le devis ? C’est ce que pense justement un client … L’anomalie sur un…
La réglementation encadrant l’activité d’intermédiaires d’assurance est modifiée à compter du 1er octobre 2018 : au cœur de la réforme, se trouve une volonté de renforcer l’information précontractuelle du client. Voici les modifications qu’il faut connaître… Intermédiaires d’assurance : ce qui faut savoir sur la nouvelle réglementation à venir ! La modification de la réglementation…