Pour aider la profession de débitant de tabac, qui fait face à une importante crise due à la hausse des prix du tabac, le Gouvernement souhaite les aider à se transformer en commerce de proximité dont les produits sont plus variés. Pour cela, il existe plusieurs aides financières dont les critères d’obtention viennent d’ailleurs d’être…
Catégorie : Actu Juridique
Un agent immobilier est évincé d’une vente par l’acquéreur qui ne veut pas payer ses honoraires. Mécontent, l’agent immobilier fait appel à la justice pour être rémunéré. Le juge va alors demander à l’agent immobilier de fournir sa carte professionnelle… Pas de carte professionnelle, pas d’honoraires ! Un agent immobilier fait signer une offre d’achat…
L’Urssaf entend obtenir le paiement des cotisations sociales qui lui sont dues par un débiteur, et fait signifier une contrainte par voie d’huissier. Mais un détail n’échappe pas au débiteur qui entend s’opposer à cette contrainte : lequel ? Non-respect du formalisme de la « contrainte » : un impact sur les délais de recours…
Un artisan voit l’un de ses clients lui réclamer une indemnisation, le mur d’une piscine qu’il a enduit ayant des défauts occasionnés par un problème d’étanchéité. Refus de l’artisan qui rappelle que le problème d’étanchéité du mur existait déjà avant son intervention. Et pourtant, il a tort : pourquoi ? Mur non étanche : l’inaction…
Lorsqu’un colocataire quitte le logement loué, le bailleur peut-il, par la suite, si le colocataire restant ne paye plus le loyer, se retourner contre le colocataire qui est parti ? Faisons le point sur cette question à la lumière d’un litige que les juges ont eu récemment à connaître… Solidarité entre colocataires : attention aux…
Un syndicat des copropriétaires fait appel à la justice pour forcer un copropriétaire à payer les charges qui lui incombent. A cette occasion, le syndicat des copropriétaires réclame des dommages-intérêts, estimant que le copropriétaire a abusé de ses droits pour refuser de payer les charges. « Non », répond le copropriétaire pour qui, user de…
Un gérant d’hôtel demande à son bailleur d’effectuer des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration. Une demande un peu tardive, pour le bailleur, qui constate que cela fait 10 ans que l’administration a prescrit ces travaux. Une négligence qui va être lourde de conséquences juridiques et financières pour le gérant de l’hôtel… Travaux…
Une société commercialise un aspirateur qu’elle présente comme le meilleur sur le marché. A tort, selon un concurrent, qui estime qu’il est victime d’une publicité trompeuse qui porte atteinte à son image. « Non » répond la société qui lui recommande de mieux lire son message publicitaire… Publicité mensongère = dommages-intérêts pour le concurrent ?…
Une société rompt le contrat qui la lie avec un agent commercial durant sa période d’essai : comme une clause du contrat le prévoit, elle ne lui verse pas d’indemnités de rupture. Sauf que cette clause est illicite, selon l’agent commercial, qui réclame une indemnité de rupture… Agent commercial et rupture au cours de la…
Un huissier de justice est mandaté par une banque pour signifier une ordonnance d’injonction de payer à un couple qui ne rembourse plus ses échéances de prêt. Mais à l’adresse indiquée, personne…. Finalement, l’huissier de justice va retrouver le couple défaillant 2 ans plus tard… « Trop tard », justement, pour le couple qui refuse…