Actuellement, il existe une réglementation européenne unique pour les drones civils dès lors qu’ils sont supérieurs à 150 kg. Ce seuil a été modifié en vue d’unifier un peu plus la réglementation dans ce secteur : que faut-il savoir ? Une réglementation européenne pour tous les drones ? Le marché des drones civils est en…
Catégorie : Actu Juridique
La DGCCRF vient de publier le résultat d’une enquête menée dans le secteur bancaire et plus précisément, en matière d’opérations de renégociation de prêts immobiliers : le résultat de l’enquête est plutôt positif ! Que faut-il en retenir ? Renégociation de prêts immobiliers : peu de manquements ont été relevés par la DGCCRF ! Dans…
Un devis de frais d’obsèques ne comporte pas toutes les mentions obligatoires pourtant imposées par la Loi. De quoi rendre le devis nul et justifier un refus de paiement des sommes dues à la société de pompes funèbres qui a édité le devis ? C’est ce que pense justement un client … L’anomalie sur un…
La réglementation encadrant l’activité d’intermédiaires d’assurance est modifiée à compter du 1er octobre 2018 : au cœur de la réforme, se trouve une volonté de renforcer l’information précontractuelle du client. Voici les modifications qu’il faut connaître… Intermédiaires d’assurance : ce qui faut savoir sur la nouvelle réglementation à venir ! La modification de la réglementation…
Jusqu’à présent, la profession de diagnostiqueur immobilier était encadrée par de multiples textes réglementaires visant à certifier ses compétences (en diagnostic plomb, amiante, termite, etc.) A l’avenir, il n’y aura plus qu’un seul texte qui, de surcroît, contient quelques nouveautés à ne pas négliger… Diagnostiqueur immobilier : un contrôle renforcé à venir ! Un diagnostiqueur…
Le Gouvernement souhaite faciliter la création et le regroupement d’officines de pharmacie, notamment dans les aéroports. Des textes réglementaires étaient attendus pour préciser les modalités de création de ces officines. C’est (enfin) chose faite… Créer une officine de pharmacie dans un aéroport : comment ? A l’avenir, il sera possible d’ouvrir une officine dans un…
La candidature à un marché public (hors défense et sécurité) est dématérialisée dès lors que le montant du marché est égal ou supérieur à 90 000 € HT. Ce seuil sera modifié à compter du 1er octobre 2018, ce qui a amené le Gouvernement à apporter quelques précisions quant aux modalités de candidature à un…
Cet été 2018, de nombreuses nouveautés juridiques ont vu le jour et une mesure intéresse tout particulièrement les exploitants de VTC qui, exceptionnellement et temporairement, sont amenés à utiliser des véhicules supplémentaires… VTC : la non-déclaration au registre des exploitants de VTC est sanctionnée ! A titre exceptionnel, un exploitant de voitures de transport avec…
Cet été 2018, de nombreuses nouveautés juridiques ont vu le jour et les commissionnaires de transport n’ont pas été épargnés. Une procédure de « perte d’honorabilité » a, en effet, vu le jour… Commissionnaire du transport : la procédure de perte d’honorabilité Le commissionnaire de transport est un intermédiaire qui organise le transport de marchandises…
Cet été 2018, le secteur des auto-écoles n’a pas été épargné par les nouveautés juridiques : formation complémentaire, permis « restrictif » et formation pour conduite d’une voiture avec remorque supérieure à 750 kg, voici les 3 formations dont la réglementation est modifiée. Autour de ces 3 modifications, une notion unique à retenir : le…