Parce que le carrelage qu’il a posé se fissure, un artisan voit sa responsabilité engagée par son client, au titre de la garantie de bon fonctionnement, également appelée « garantie biennale ». Sauf que, selon l’artisan, ce n’est pas la garantie biennale qui doit être mise en œuvre… A-t-il raison ? Carrelage fissuré = garantie…
Catégorie : Actu Juridique
Depuis 2016, un bailleur peut souscrire une garantie « VISALE » afin de se prémunir contre le risque de loyers impayés. Ce dispositif, qui n’est pas ouvert à toutes les locations, vient d’évoluer pour que le nombre de bénéficiaires potentiels soit plus important : qui peut désormais bénéficier du dispositif VISALE ? Dispositif Visale :…
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable depuis le 25 mai 2018. Toutefois, certains dispositifs pouvaient être aménagés par les pays membres de l’Union européenne. Pour cela, une Loi devait être votée : c’est désormais chose faite en France… Protection des données personnelles : quelques adaptations françaises à connaître ! Le…
Un entrepreneur réalise des travaux qu’il estime nécessaires pour pouvoir exercer son activité dans la téléphonie dans un local anciennement dédié à la restauration. Des travaux d’une telle ampleur qu’ils ne vont pas être du goût du bailleur… qui réclame des dommages-intérêts… Changement d’activité : les travaux sont-ils autorisés par le bailleur ? Un bailleur,…
Constatant que de plus en plus de propriétés sont dotées d’un système de sonnette avec vidéosurveillance, un député s’est demandé comment ce système pouvait se conjuguer avec l’interdiction de filmer sur la voie publique. Le Gouvernement lui a répondu… Sonnettes avec vidéosurveillance : attention à l’orientation de la caméra ! Un sénateur a fait le…
Une société réclame des indemnités à un avocat qu’elle a chargé de défendre ses intérêts, dans le cadre d’un litige l’opposant à un salarié. La société reproche à l’avocat de ne pas avoir saisi la Cour d’appel de renvoi dans le délai imparti. Ce qui est normal, répond l’avocat, puisqu’il n’était pas mandaté pour le…
Un artisan réalise des travaux d’isolation qui se révèlent défectueux. Ce qui justifie la mise en œuvre de sa responsabilité au titre de la garantie décennale, estime son client, qui lui réclame des indemnités à ce titre. A tort, semble-t-il… Pourquoi ? Garantie décennale = impropriété de l’ouvrage à sa destination ! Un couple fait…
Un maître d’ouvrage notifie à un architecte « l’interruption » de sa mission et son souhait de mettre fin au contrat. Sauf que pour l’architecte, la notion « d’interruption » implique qu’il y ait une « reprise » de mission… « Pas nécessairement », répond le maître d’ouvrage. Qui a raison ? Interruption de la…
Parce qu’un incendie, provenant de chez son voisin, a détruit son local commercial, un locataire réclame des indemnités à son bailleur, invoquant un trouble de jouissance : sauf que l’origine du feu est indéterminée, rappelle le bailleur, qui refuse de verser des indemnités… A tort, semble-t-il… Bail commercial et incendie : quand le feu vient…
La facturation des transports sanitaires donne lieu à de nombreux litiges, faute d’une réglementation claire. Le Gouvernement a donc décidé d’apporter quelques précisions pour la clarifier. Voici ce que vous devez savoir… Facturation du transport sanitaire : du nouveau à compter du 1er octobre 2018 ! Dans un premier temps, le Gouvernement précise qu’il revient…