Les associés d’une société de transport se réunissent pour décider de la nomination d’un commissaire aux comptes. Les associés vont, après un dialogue difficile, s’entendre sur la personne devant être nominée. Mais l’heureux élu n’était pas celui prévu dans la question inscrite à l’ordre du jour : est-ce un problème ? Assemblée générale : l’ordre…
Catégorie : Actu Juridique
Une société qui exploite des magasins d’optique reproche à un concurrent des actes de concurrence déloyale. Ce que conteste ce dernier : étant une coopérative d’opticiens indépendants, les agissements de ses adhérents ne peuvent pas lui être reprochés. A-t-il raison ? Concurrence déloyale : qui est responsable ? Une société qui exploite des magasins d’optique…
Un nouveau modèle de carnet de santé entrera en vigueur le 1er avril 2018 : quelles sont les nouvelles informations qui seront contenues dans ce carnet de santé ? Nouveau carnet de santé : qu’est-ce qui change ? Pour mémoire, le carnet de santé est présenté lors de chaque examen de santé, qu’il soit d’ordre…
La réglementation relative à la tenue des assemblées générales des sociétés a été modifiée et simplifiée en 2017. Toutefois, ces modifications devaient (encore) être précisées avant de s’appliquer. C’est désormais chose faite ! Les modifications pourront (enfin) s’appliquer à compter du 1er avril 2018 : sur quoi portent-elles ? Société anonyme : ce qui change…
La réglementation générale sur la protection des données (RGPD) s’applique à compter du 25 mai 2018, une nouvelle réglementation que les entreprises doivent impérativement anticiper. Mais à l’approche du 25 mai 2018, il semble certain que tout le monde ne sera pas en conformité avec la RGPD : de quoi justifier un report de la…
Une voiture doit faire l’objet d’un contrôle technique dans des centres agréés. Le contenu de ce contrôle technique a été modifié et sera renforcé, à compter du 20 mai 2018 : dans quelle mesure ? Contrôle technique d’une voiture : un contenu plus strict ! Actuellement, quand une voiture est en circulation depuis 4 ans,…
Il est désormais possible d’expérimenter la conduite de voiture autonome sur les routes françaises : le Gouvernement vient, en effet, de préciser la réglementation que les constructeurs doivent respecter. Quelle est son contenu ? Voiture autonome : une expérimentation sur les routes françaises à venir ! Pour pouvoir expérimenter la conduite de voiture autonome sur…
Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur l’évolution des délais de paiement. C’est désormais chose faite pour l’année 2017 : un rapport riche d’enseignements, comme tous les ans… Délais de paiement : que retenir du rapport ? Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement dresse un constat d’ensemble…
Les sociétés doivent désormais déclarer qui sont leurs « bénéficiaires effectifs », cette déclaration étant annexée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais que faut-il entendre par « bénéficiaire effectif », à la lumière d’une nouvelle définition ? Bénéficiaire effectif : une (nouvelle) définition à connaître ! Afin de lutter contre le blanchiment…
Un avocat fait des déclarations avec vigueur devant la presse, suite à une décision défavorable de la justice envers son client. Peut-être avec un peu trop de vigueur, selon le Parquet, qui demande à ce que l’avocat fasse l’objet d’une sanction… A tort, répond l’avocat qui fait valoir sa liberté d’expression… Avocats : défendre (avec…