Les professionnelles du secteur médical et paramédical peuvent être amenées à prendre un congé maternité. Mais cet arrêt total de l’activité peut les amener à rencontrer des difficultés, car elles doivent continuer à s’acquitter de leurs charges de gestion de leurs cabinets… Secteur médical et congé maternité : quels sont les montants des aides financières…
Catégorie : Actu Juridique
L’acquéreur de places de parking apprend que le sous-sol où elles sont situées a été inondé avant qu’il les achète, ce dont le vendeur s’était abstenu de l’informer. Ce qui justifie l’annulation de la vente, estime l’acquéreur. « Non », répond le vendeur, des travaux ayant remédié au caractère inondable du sous-sol avant la vente,…
Le panneau d’affichage d’un permis de construire doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. L’obligation de mentionner l’une de ces informations vient toutefois d’être supprimée : de quelle mention s’agit-il ? Panneau d’affichage du permis de construire : une mention obligatoire en moins ! Jusqu’à présent, le panneau d’affichage du permis de construire devait…
Un pépiniériste, dont les plantes sont détruites par un virus, attaque le producteur allemand, qui lui a fourni des plants infectés, devant la justice française. A tort, selon le producteur allemand, ses conditions générales de vente (CGV) attribuant la compétence des litiges au juge allemand. « CGV inopposables », selon le pépiniériste, les CGV étant…
« Jamais 2 sans 3 » dit l’adage, bien connu. Sachez qu’il s’applique également… aux réseaux électriques ! Jusqu’à présent, il existait, en effet, 2 types de réseaux électriques. Désormais, il en existe un 3ème : le « réseau intérieur des bâtiments ». Que faut-il savoir sur ce sujet ? Ce qu’il faut savoir sur…
Les histoires d’agents immobiliers évincés par des personnes qui souhaitaient éviter de payer les honoraires sont légions. En voici 2 qui méritent votre attention… Mandat de vente : quand l’agent immobilier est évincé… Un couple confie à un agent immobilier la vente de sa maison et signe un mandat de vente à cette occasion. 2…
Un caviste réalise des travaux importants : il transforme la terrasse du local commercial qu’il loue en véranda. Sauf qu’il n’en avait pas le droit, considère le bailleur, qui lui demande de remettre les lieux en l’état. Et pourtant, le bailleur avait donné son accord, rétorque le locataire… qui doit pourtant démonter la véranda :…
Pour écouler votre stock de marchandises rapidement, il n’y a rien de plus attractif que les réductions de prix. Cela tombe bien, les soldes d’été 2018 approchent. A quelles dates commencent-ils cette année ? Soldes d’été : du 27 juin au 7 août 2018 ! L’été approchant, il est temps de penser aux soldes d’été.…
Le client d’une société de location de catamaran réclame l’annulation d’un contrat de location avec option d’achat. « Ok », répond l’entreprise, qui réclame en retour le versement d’une indemnité de jouissance au client. « Non » rétorque le client… qui a utilisé le catamaran pendant 45 mois… Paiement d’une indemnité de jouissance : (im)possible…
Un galeriste achète un bronze doré lors d’une vente aux enchères. Mais parce que le certificat d’authenticité fait défaut, il estime qu’il n’y a pas « affaire conclue » et réclame l’annulation de la vente. A tort, semble-t-il… Vente aux enchères : affaire conclue ! Un galeriste achète un bronze doré présenté comme une œuvre…