Un artisan ne se présentant plus sur le chantier, le client estime que celui-ci l’a abandonné : il réclame alors à l’artisan une indemnité pour le préjudice subi. Ce que conteste l’artisan : s’il ne vient plus sur le chantier, c’est parce que le client ne le paie plus… Mais cette justification est-elle suffisante ?…
Catégorie : Actu Juridique
La DGCCRF a mené une enquête dans le secteur du recouvrement amiable des créances par des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement. La DGCCRF, qui a constaté des anomalies, en a également profité pour faire un point sur la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances… Recouvrement amiable…
Le sort du dépôt de garantie est souvent source de litige dans les baux d’habitation. Voici l’histoire d’un bailleur qui n’a pas restitué le dépôt de garantie à son ancienne locataire. Une erreur, selon cette dernière qui outre, le dépôt de garantie, réclame le paiement d’une pénalité de 10 %… Restitution du dépôt de garantie…
Une société gère sa page Facebook et en est l’administratrice. Par le biais de cette page, elle collecte des données sur les internautes qui « likent » sa page Facebook. Cette collecte de données implique-t-elle qu’elle soit tenue des obligations applicables aux responsables de traitement, dans le cadre du règlement général sur la protection des…
A l’expiration d’un bail dérogatoire portant sur un local utilisé par un hôtelier pour son activité, un nouveau bail commercial est-il automatiquement mis en place si le bailleur ne réagit pas ? Oui, pour l’hôtelier, non pour le bailleur. Et pour le juge ? Fin du bail dérogatoire = bail commercial ? Un hôtelier signe…
La décision des copropriétaires qui donne mandat au conseil syndical de choisir la société qui effectuera des travaux doit-elle être prise à la majorité des copropriétaires présents ou représentés (avis du syndicat des copropriétaires) ou à l’unanimité (avis d’un copropriétaire) ? Voici l’avis du juge… Délégation de pouvoir au conseil syndical = décision prise à…
La Loi Santé, votée en janvier 2016, envisageait, entre autres, une modernisation de la réglementation relative aux conditions de création des officines de pharmacie. Les modalités de ce dispositif devaient être précisées par le Gouvernement. C’est désormais chose faite… Création d’officine de pharmacie : plus simple à compter du 31 juillet 2018 ? Le Gouvernement…
Une Loi votée en octobre 2016 a renforcé la sécurité de l’usage des drones civils. Un des dispositifs de cette Loi, qui vise la formation des télépilotes de drones professionnels, devait fait l’objet de précisions quant à ses modalités d’application : ces précisions sont (enfin) connues… Formation des télépilotes : des exigences variables selon les…
La candidature à un marché public (hors défense et sécurité) est dématérialisée dès lors que le montant du marché est égal ou supérieur à 90 000 € HT. Ce seuil sera modifié à compter du 1er octobre 2018 : à la hausse ou à la baisse ? Un « guide de la dématérialisation des marchés…
Un couple refuse de payer un architecte et réclame la résolution du contrat de maîtrise d’œuvre, estimant que ce dernier a manqué à ses obligations déontologiques, notamment dans ses rapports avec les artisans qu’il a sélectionnés. A tort, selon l’architecte pour qui le contrat ne peut pas être annulé, ses prestations ayant été correctement réalisées,…