Lorsqu’une commune achète un bien immobilier, un acte administratif, appelé le « mandatement », donne l’ordre au comptable public de payer le prix de vente. Mais il existe des différences, selon que l’acte d’achat est rédigé ou non par un notaire. Explications. Notaire ou comptable public : qui est responsable ? Un sénateur a demandé…
Catégorie : Actu Juridique
De plus en plus de villes adoptent la pastille Crit’air : l’objectif est d’identifier les voitures les moins polluantes et notamment de les favoriser en période de pollution atmosphérique en autorisant seulement les voitures « vertes » à circuler. Pastille dont l’obtention a un coût… qui vient d’être modifié ! Pastille Crit’air : un coût…
La réglementation relative à la gestion des centres de formation en chiropraxie vient de faire l’objet de quelques aménagements notamment en ce qui concerne l’obligation d’avoir un agrément. Toujours obligatoire, vous devrez prochainement en solliciter un nouveau, même si vous en avez déjà un… Centre de chiropraxie : un nouvel agrément ? Voici la nouvelle…
Dans une copropriété, au cours d’une assemblée générale, des travaux de sécurisation du local à poubelles sont votés. Mais un copropriétaire estime que cette décision est illégale, car la majorité requise n’a pas été atteinte. Quelle majorité faut-il réunir pour voter des travaux relatifs au local à poubelles ? Travaux de sécurisation d’un local à…
Comme vient de le rappeler la DGCCRF, vendre de la bière suppose qu’un étiquetage précis soit respecté. Cet étiquetage, qui a pour but d’informer clairement le client, est, en fait, soumis à une double réglementation : lesquelles ? Etiquetage de la bière : une réglementation « générale » et « spécifique » ! L’étiquette qui…
Une entreprise loge ses saisonniers dans un logement qu’elle loue : mais ce dernier se révèle inhabitable. Pour l’entreprise, c’est la faute du bailleur. Pour le bailleur, c’est la faute de l’entreprise. Qui a raison ? Qui ment ? Pour trouver la réponse, le juge va faire appel à un expert qui va faire de…
Le nouveau propriétaire d’un terrain à bâtir voit sa demande de permis de construire rejetée au motif que le terrain est situé en zone inconstructible. Pourtant, un certificat d’urbanisme, annexé à l’acte de vente, indique le contraire. Le nouveau propriétaire va alors voir son notaire pour obtenir des explications… et des indemnités ! Un certificat…
Un dirigeant transforme la réserve de son local professionnel en logement. Mais lorsque les travaux sont terminés, la Mairie lui reproche de ne pas avoir respecté le permis de construire délivré. A cette occasion, la Mairie lui rappelle quelques règles à respecter pour transformer un local professionnel en logement… Transformer un local professionnel en logement…
Une association, qui loue un ensemble pour y exploiter une maison de retraite médicalisée, voit une partie des locaux être détruits par un incendie, provoqué par des squatters. Mais estimant que l’association n’a pas tout fait pour sécuriser les locaux, le bailleur se retourne contre elle. Et à raison : pourquoi ? Association : il…
Un avocat est chargé par un client de le défendre en justice. Mais le client perd son procès… et toute chance d’obtenir une indemnisation. Ce qu’il reproche à son avocat : il estime que si ce dernier avait anticipé un « revirement de jurisprudence », il aurait gagné. D’où une perte de chance que l’avocat…