Un vendeur refuse de finaliser la vente d’un terrain qui a fait l’objet d’un compromis de vente. A tort, selon l’acquéreur, pour qui le compromis de vente vaut vente. « Faux », conteste le vendeur qui rappelle que le locataire du terrain bénéficie d’un droit de préemption, qui n’a pas été purgé. Sauf que le…
Catégorie : Actu Juridique
Un locataire-gérant estime que c’est au propriétaire du fonds de commerce de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Pour savoir s’il a raison, il faut prendre connaissance du contrat de location-gérance. Sauf qu’en lisant les mêmes clauses, le locataire-gérant et le propriétaire du fonds de commerce ne comprennent pas la même chose… Location-gérance…
L’été approche, accompagné de tous ses fruits de saison dont la cerise. Mais pour vendre des cerises cet été, il va falloir (pour la 3ème année consécutive) faire attention. Le Gouvernement vient, en effet, d’interdire (de nouveau) l’importation d’un certain type de cerises. Pourquoi ? Certaines cerises sont (toujours) interdites en France ! Pour vendre…
Parce qu’une facture de gardiennage n’est pas réglée, un garagiste décide d’user de son droit de rétention. A tort, selon la société qui possède le véhicule retenu, rappelant que jusqu’ici, le garagiste lui a toujours permis de récupérer ses véhicules même si les factures n’étaient pas réglées. Un « usage » que conteste le garagiste……
La vente en ligne de médicaments est strictement encadrée. Peut-être trop… C’est ce qu’ont estimé 2 pharmaciens qui ont contesté la validité de l’encadrement en justice. Ont-ils obtenu gain de cause ? Vente en ligne de médicaments : des assouplissements en vue ? La réglementation encadrant la vente en ligne de médicaments prend 2 formes…
Dans le cadre d’une croissance externe, une société achète les titres d’une seconde société. Juste après ce rachat, elle apprend qu’un client important de la société rachetée est parti, à l’initiative de l’ancien dirigeant. Elle réclame alors des indemnités, au titre de la garantie d’actif et de passif… A tort, semble-t-il… Garantie de passif et…
La vie d’un syndic immobilier est souvent mouvementée : par exemple, il n’est pas rare qu’un copropriétaire mécontent réclame l’annulation de l’assemblée générale dont les décisions ne lui plaisent pas. En voici 2 illustrations… Plusieurs présidents de séance = AG annulée ? Au cours d’une assemblée générale (AG), 5 présidents de séance sont nommés. Mais…
Parce qu’il était absent lors d’une expertise déterminant les travaux à reprendre, un sous-traitant refuse de venir en garantie à l’égard de l’entrepreneur principal. « Peu importe », répond ce dernier, « vous êtes tenu par une obligation de résultat ». Et selon lui, cela change tout… Expertise et sous-traitant absent : n’oubliez pas l’obligation…
Une SCI familiale estime que la responsabilité d’un constructeur est engagée au titre de la garantie de parfait achèvement dont ce dernier est tenue, durant 1 an, à compter de la réception des travaux. Ce que conteste ce dernier, rappelant, à raison, que la mise en œuvre de cette garantie suppose un formalisme précis… Garantie…
Une société qui loue un local commercial se voit notifier un refus de renouvellement du bail par son bailleur, sans indemnité d’éviction. Grief reproché ? Avoir mis en location-gérance son fonds de commerce de manière illicite. « Et alors ? », répond la société qui réclame une indemnité d’éviction… Location-gérance illicite = pas d’indemnité d’éviction…