Le 1er octobre 2016, la réglementation relative aux contrats a été modifiée. Mais cette modification, pour être totalement valide, devait être ratifiée par une Loi. C’est désormais chose faite. Avec quelques (petits ?) aménagements à connaître… Relations contractuelles : des modifications (importantes ?) à connaître ! Au 1er octobre 2016, le Gouvernement a modifié la…
Catégorie : Actu Juridique
Un copropriétaire conteste une décision votée lors d’une AG, prise en violation du règlement de copropriété. A tort, selon le syndicat des copropriétaires, qui rappelle que le copropriétaire mécontent a voté en faveur de cette décision… « Et alors ? » répond le copropriétaire mécontent… Pour contester une AG, il faut être « opposant »…
Un locataire réclame l’annulation de la vente de l’appartement qu’il occupe, son droit de préemption lui ayant été irrégulièrement notifié. A raison, pour le juge. Il demande ensuite à se substituer à l’acquéreur et à ce que la vente soit prononcée à son profit. A tort, semble-t-il, cette fois-ci… Droit de préemption : substitution (automatique…
Peu après l’achat d’une maison, l’un des pignons s’effondre. Mécontents, les acquéreurs demandent des comptes aux vendeurs… qui se retranchent derrière la garantie des vices cachées… « Vous ne pouvez pas l’invoquer » rétorquent alors les vendeurs. Et à raison : pourquoi ? Garantie des vices cachés : (in)appplicable ? Un couple achète une maison.…
A compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable. Pour aider les petites et moyennes entreprises (PME), la Cnil vient de publier un guide pratique rappelant les grandes étapes qu’elles doivent respecter pour être en conformité avec la nouvelle réglementation à venir… RGPD : que retenir du…
Depuis 2017, un nouveau carburant a fait son apparition : l’ED95. Comme tous les carburants, il y a des règles d’affichage à respecter. Quelles sont-elles ? Carburant ED95 : un affichage encadré ? L’ED95 est un carburant essentiellement à base d’éthanol qui ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d’une logistique d’approvisionnement…
La cogérante d’une société, également salariée, ne se présente plus à son travail. L’associé unique de la société, qui a nommé la salariée cogérante, considère alors qu’il s’agit là d’un abandon des fonctions de gérance et révoque son mandat. Mais pour la salariée, l’associé unique confond « abandon des fonctions de gérance » et «…
Une société procède à la réparation d’une pelleteuse appartenant à un artisan. Mais ce dernier refuse de régler la facture. Ce que conteste la société qui présente un bon de commande… « non signé » fait remarquer l’artisan… Bon de commande de travaux de réparation : à faire signer ! Un artisan fait appel à…
Prêt immobilier et assurance groupe : une notice doit être (impérativement ?) remise à l’acquéreur !
Un contrat d’assurance emprunteur est toujours adossé à un prêt immobilier. Au moment de la mise en place de ce prêt immobilier, il faut remettre une notice d’information à l’emprunteur concernant l’assurance. Sous quelle forme ? Assurance groupe : la notice, toute la notice, rien que la notice ! Un couple souhaite acheter maison. Il…
Pour permettre aux auto-écoles de se différencier et d’attirer une nouvelle clientèle, le Gouvernement a créé un nouveau label intitulé « label qualité des formations au sein des écoles de conduite » : comment faire pour l’obtenir ? Qui le délivre ? Combien de temps est-t-il valable ? Auto-écoles : connaissez-vous le label « qualité…