Pour lutter contre les déserts médicaux, il est prévu la mise en place de « centres de santé »qui sont des établissements de proximité dispensant les soins de premiers recours. Pour faciliter le développement de ces centres, le Gouvernement a décidé de simplifier la réglementation : comment ? Centres de santé : une simplification réglementaire…
Catégorie : Actu Juridique
3 types de services à la personne existent : ménage, garde d’enfants et assistance aux personnes dépendantes. Derrière ces différentes prestations, il existe une réglementation stricte, mais différente, selon le service proposé. Et « réglementation différente » signifie « obligations différentes » comme le rappelle la DGCCRF… Prestataires de services à la personne : quelle(s)…
Depuis le 1er août 2016, un consommateur peut gratuitement bloquer certaines tranches de numéros surtaxés pour éviter d’être démarché par téléphone. Cette option vient d’être élargie à de nouvelles tranches de numéros : lesquelles ? De nouveaux numéros surtaxés peuvent être gratuitement bloqués ! Si vous pratiquez le démarchage téléphonique, vous savez que, depuis le…
Les sociétés ont l’obligation d’établir un rapport de gestion dans le cadre de la clôture des comptes de l’exercice écoulé, dont le contenu vient d’être modifié. Ces modifications intéressent aussi bien les petites entreprises que les grandes entreprises, voire les très grandes entreprises… Pour les petites entreprises : un allègement à connaître Les petites et…
La Loi Alur a créé un droit de préemption en faveur de la commune, en cas de « vente après division de l’immeuble ». Un particulier, estimant que cette disposition était inconstitutionnelle, a saisi le Conseil Constitutionnel. Les Sages viennent de faire connaître leur décision : quelle est-elle ? Vente après division de l’immeuble :…
Si vous vendez des vêtements, vous devez impérativement les étiqueter. Et ces étiquettes doivent contenir un certain nombre d’informations. La DGCCRF vient justement d’identifier 6 mentions qui ne sont pas toutes forcément obligatoires… Vêtements : 6 mentions sur l’étiquette identifiées par la DGCCRF ! A l’occasion des soldes, la DGCCRF a tenu à rappeler que…
Un boulanger décide de quitter prématurément le réseau de franchise auquel il appartient : le meunier auprès duquel il se fournit, au titre du contrat de franchise, lui réclame alors des indemnités, pour son départ précipité. Ce que refuse le boulanger : seul le franchiseur, estime-t-il, peut lui réclamer des indemnités… Contrat de franchise :…
Lorsqu’il ne trouve pas de successeur, un débitant de tabac peut, si certains critères sont remplis, bénéficier d’une aide financière, appelée « indemnité de fin d’activité » (IFA). Le nombre de débitants de tabac pouvant obtenir cette aide a été revu : à la hausse ou à la baisse ? Indemnité de fin d’activité (IFA)…
Un plafond s’effondre dans un appartement : le syndicat des copropriétaires et le syndic vont alors mutuellement se rendre responsables de cet effondrement. Pour établir quelles sont les responsabilités engagées, le juge va se pencher sur l’histoire de cette copropriété pas comme les autres… Syndicat des copropriétaires vs syndic de copropriété : qui est le…
La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2018, doivent respecter un nouveau seuil de performance énergétique. Toutefois, il était question de reporter l’application de cette obligation : quelle décision a été prise ? Réglementation thermique 2012 : un (nouveau) report de…