Les assurances et mutuelles doivent se préparer à l’application du dispositif « 100 % santé » qui prévoit qu’il n’y aura plus de reste à charge pour les patients : quels sont les soins concernés par ce dispositif ? A partir de quand s’appliquera-t-il ? Dispositif « 100 % santé » : pour les lunettes,…
Catégorie : Actu Juridique
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence s’en prévaut pour réclamer la nullité d’une vente immobilière. Sauf que ce droit de préférence n’était plus valable, selon le vendeur, puisqu’il a été conclu pour une durée de 10 ans et que la vente a eu lieu 10 ans et 19 jours plus tard. Malgré cela, le vendeur…
La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance, publiée le 10 août 2018, envisageait la mise en place d’une expérimentation sur 4 ans, portant sur la création d’un « référent unique ». Cette expérimentation est lancée depuis le 31 décembre 2018. De quoi s’agit-il ? « Référent unique » : un seul…
Afin de permettre au plus grand nombre de réaliser son projet professionnel, la Loi Avenir a créé une expérimentation qui vise à permettre la création d’entreprises d’insertion par le travail indépendant. En voici les contours… Comment créer une entreprise d’insertion par le travail indépendant ? A titre expérimental, et jusqu’au 22 décembre 2021, il est…
Pour réaliser des opérations de service héliportées ou de sécurité publiques auprès des établissements de santé, une société doit obtenir une autorisation préfectorale. Quelles sont les démarches à suivre pour l’obtenir ? Autorisation d’acheter et de détenir du matériel de vision nocturne : comment l’obtenir ? Certaines sociétés privées sont autorisées par le Préfet à…
Le financement du permis de conduire a fait l’objet de 2 récentes mesures importantes : l’une porte sur le dispositif du « permis à un euro par jour », profitant aux jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus, et l’autre porte sur les examens du permis de conduire pris en charge dans le cadre…
Il existe une divergence entre les notaires et les avocats sur un point de la procédure à suivre à l’occasion d’un divorce par consentement mutuel sans juge. Le Gouvernement vient de leur rappeler quelle était la marche à suivre et a donné raison à l’une des professions : laquelle ? Divorce sans juge : la…
La Loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite « Loi anti-fake news », qui a été officiellement publiée le 23 décembre 2018, contient de nombreux dispositifs qui vont intéresser les opérateurs de plateforme en ligne et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Voici un panorama des mesures à connaître… Loi «…
Lorsqu’un compromis de vente d’un logement situé en copropriété ne fait pas état du certificat « Loi Carrez », alors qu’il le devrait, est-il possible de régulariser ce manquement ? Un juge vient de répondre à cette question… Certificat « Loi Carrez » : une absence régularisable ? Plusieurs propriétaires d’un appartement, dont ils ont…
Un commerçant estime qu’un concurrent vend un produit alimentaire à la saveur trop proche de l’un de ses produits qu’il a créé. Il demande alors à la justice d’interdire à son concurrent de vendre le produit alimentaire en question, en se prévalant d’un droit d’auteur. Va-t-il obtenir gain de cause ? Pas de droit d’auteur…