Les punaises de lit avaient quasiment disparu de France dans les années 1950. Mais elles sont aujourd’hui de retour… Pour lutter contre ce fléau, le Gouvernement vient de lancer des mesures qui vont intéresser notamment les hôteliers. Quelles sont ces mesures ? Pour lutter contre les punaises de lit, l’Etat vous accompagne ! Pour les…
Catégorie : Actu Juridique
Une infirmière libérale réalise des prestations de soins remboursables par l’Assurance Maladie. Malgré l’envoi des pièces justifiant de la réalité de ces prestations à l’Assurance Maladie, celle-ci lui réclame le remboursement des sommes qu’elle a versées à ses patients, estimant avoir reçus les documents hors délai. A-t-elle raison ? Infirmiers libéraux : attention au délai…
Le fondateur d’une société en formation signe, pour le compte de celle-ci, un bail commercial. Suite à sa mise en redressement judiciaire, le bailleur réclame la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer par le « locataire ». Mais qui est le locataire ? Le fondateur ou la société ? La « reprise…
Pour faciliter l’attribution des places à l’épreuve pratique du permis de conduire, une expérimentation, créée par la Loi Mobilité votée en décembre 2019, va débuter le 2 mars 2020. Les départements retenus pour la mettre en œuvre sont désormais connus… Attribution expérimentale des places à l’épreuve du pratique du permis de conduire : où ça…
A compter du 1er avril 2020, le montant des livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires sera plafonné. A combien ? Le livret A des syndicats de copropriétaires plafonné… à 76 500 € ! A compter du 1er avril 2020, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires…
Un contrôleur technique estime que l’agrément préfectoral d’un concurrent doit lui être retiré, celui-ci n’ayant plus d’accréditation valide attestant du respect d’une norme professionnelle. Une accréditation qui n’est pas nécessaire, selon le Préfet. A raison ? Contrôleur technique : pas d’accréditation, pas d’agrément ! Un contrôleur technique réclame la suspension de l’agrément préfectoral délivré à…
L’acheteur potentiel d’une maison fait une offre au prix demandé par le vendeur qui la refuse. Ce qu’il ne peut pas faire, estime l’acquéreur qui, au vu du mandat de vente conclu entre le vendeur et l’agent immobilier, réclame la vente forcée du bien à son profit. Va-t-il l’obtenir ? Agent immobilier : pouvez-vous engager…
Une société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Dans l’intervalle, le dirigeant commet plusieurs fautes de gestion… ce qui le rend responsable des dettes de la société, estime le liquidateur. A tort ou à raison ? Les fautes commises avant la liquidation judiciaire engagent la responsabilité du dirigeant Une société est mise en…
Suite à un contrôle de l’inspection du travail, une société exploitant un hôtel se voit reprocher la non-conformité de ses locaux et l’insuffisance des salaires versés à ses employés. Sauf que les personnes à l’origine de ces fautes ne sont pas identifiées. Suffisant pour que la société soit condamnée ? Pas d’identification de l’auteur de…
Une cristallerie constate qu’un concurrent vend des produits sous la dénomination « Made in France » alors qu’elle les importe de Chine, déjà taillés et polis. Pour elle, cet acte de concurrence déloyale justifie le versement d’une indemnité de 300 000 €… que refuse de payer le concurrent, au vu de la méthode de calcul…